Accord d'entreprise "Accord sur le dialogue social au sein de la Caisse régionale" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE (Siège)

Accord sur le dialogue social au sein de
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère

Entre les soussignés :

1. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

2. le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

3. le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

4. le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

D’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant sur le dialogue social au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère (ci-après « la Caisse Régionale ») en application des articles L.2312-19,
L.2312-21, L.2312-55, L.2313-2, L.2315-2 et L.2315-45 du code du travail, ainsi que des articles 7, 11, 13, 14, 20 et 33 de la convention collective nationale du Crédit Agricole.

Préambule

Les ordonnances sur le « renforcement du dialogue social » de 2017 sont venues modifier en profondeur les modalités de fonctionnement de la représentation des salariés dans les entreprises.

A l’issue des réunions de négociation du 01 juin et 22 juin 2023 durant lesquelles chacune des parties a pu librement s’exprimer, les parties s’accordent sur l’intérêt de maintenir les principes de fonctionnement négociés dans le cadre du précédent accord sur le Dialogue Social tout en y apportant des ajustements nécessaires au maintien d’un dialogue social constructif, sincère, loyal des personnes et des engagements.

Les dispositions contenues dans le présent accord traduisent la volonté de la Caisse Régionale comme des organisations syndicales signataires de maintenir le dialogue social dans l’entreprise à un haut niveau de qualité.

Il est rappelé que la qualité du dialogue social est fondée sur le respect mutuel et la confiance entre les acteurs du dialogue social. Elle repose sur des acteurs disponibles, à l’écoute et en recherche de solutions.

Préambule 1

Chapitre 1 Périmètre de mise en place du CSE 4

Chapitre 2 Attributions sociales et économiques du CSE 4

Article 1 – Consultations récurrentes du CSE 4

1.1 – Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 4

1.2 – Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 5

1.3 – Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 5

Article 2 – Consultations ponctuelles du CSE 5

Article 3 – Délais de consultation du CSE 6

Article 4 – Traitement des réclamations individuelles et collectives 6

Chapitre 3 7

Base de données économiques, sociales et environnementales 7

Article 5 – Définition et accès à la BDESE 7

Article 6 – Architecture et contenu de la BDESE 7

6.1 – Partie « BDESE » (consultations récurrentes) 7

6.2 – Partie « CSE » 8

6.3 – Partie « CSSCT » 8

6.4 – Partie « Réclamations » 9

6.5 – Partie « Négociations » 9

6.6 – Obligation de discrétion 9

6.7 – Modification de la BDESE 9

Article 7 – Actualisation de la BDESE 9

Chapitre 4 Fonctionnement et moyens du CSE 10

Article 8 – Composition du CSE 10

8.1 – Présidence par l’employeur 10

8.2 – Délégation du personnel 10

8.3 – Bureau du CSE 10

8.4 – Représentants syndicaux 10

Article 9 – Durée des mandats des élus au CSE 10

Article 10 – Remplacement des élus au CSE 11

Article 11 – Réunions du CSE 11

11.1 – Réunions ordinaires et extraordinaires du CSE 11

11.2 – Autres réunions avec les membres du CSE 12

11.3 – Visioconférence 12

Article 12 – Procès-verbaux des réunions du CSE 12

Article 13 – Heures de délégations des membres du CSE 13

13.1 – Heures de délégations individuelles 13

13.2 – Heures de délégations pour les membres du bureau 13

13.3 – Heures de délégations pour les membres suppléants 13

13.4 – Mutualisation et report des heures de délégations individuelles 14

13.5 – Heures de délégations des représentants syndicaux 14

13.6 – Déclaration des heures de délégations 14

13.7 – Temps de trajet 14

Article 14 – Commission santé, sécurité et conditions de travail 15

14.1 – Missions déléguées à la CSSCT par le CSE 15

14.2 – Composition de la CSSCT 15

14.3 – Heures de délégations des membres de la CSSCT 16

14.4 – Fonctionnement de la CSSCT et relation avec le CSE 16

Article 15 – Autres commissions du CSE 17

15.1 – Commission économique 17

15.2 – Commission de la politique sociale et de l’égalité professionnelle 18

15.3 – Commission des activités sociales et culturelles 19

Article 16 – Formation des élus au CSE 20

Article 17 – Remboursement des frais professionnels 20

Article 18 – Règlement intérieur du CSE 20

Article 19 – Subventions du CSE 21

19.1 – Subvention de fonctionnement 21

19.2 – Contribution au financement des activités sociales et culturelles 21

19.3 – Secrétaires administratifs 21

Chapitre 5 Conseil de discipline et émanation du CSE 21

Article 20 – Conseil de discipline 21

Article 21 – Commission conventionnelle 22

Chapitre 6 Dispositions finales 23

Article 22 – Durée de l’accord 23

Article 23 – Suivi et révision de l’accord 23

Article 24 – Dépôt et publicité de l’accord 23

Chapitre 1
Périmètre de mise en place du CSE

En application de l’article L.2313-2 du code du travail, il est précisé dans le cadre du présent accord que la Caisse Régionale constitue un unique « établissement distinct » au sens de l’article précité.

Un Comité Social et Economique sera mis en place à l’issue des prochaines élections professionnelles qui seront organisées en fin d’année 2019 ; son périmètre couvrira l’ensemble de l’entreprise.

Chapitre 2
Attributions sociales et économiques du CSE

Article 1 – Consultations récurrentes du CSE

Conformément à l’article L.2312-17 du code du travail, le CSE est consulté de façon récurrente sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Au cours de ces consultations, en particulier relatives aux orientations stratégiques, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

1.1 – Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les orientations stratégiques de l’entreprise sont définies dans un cadre pluriannuel. Elles font ensuite l’objet d’une déclinaison progressive ayant des conséquences organisationnelles, économiques, sociales et environnementales qui font l’objet des autres consultations récurrentes du CSE et le cas échéant de consultations ponctuelles de cette instance.

Le CSE est consulté, au moins une fois toutes les 3 années civiles, sur les orientations stratégiques de l’entreprise définies par la Direction de la Caisse Régionale et sur leurs conséquences économiques, sociales, organisationnelles et environnementales. Cette consultation porte en outre sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences incluant les grandes orientations de la formation professionnelle.

Sans attendre l’échéance de cette période triennale, le CSE est consulté dès lors que les orientations stratégiques ayant fait l’objet de la dernière consultation évolueront significativement.

Le caractère « significatif » de l’évolution des orientations stratégiques peut par exemple se déduire du lancement de nouveaux projets ne s’inscrivant pas dans le cadre des précédentes orientations stratégiques définies et impliquant notamment des réorganisations d’importance, et/ou une révision importante du maillage des implantations permanentes de la Caisse Régionale sur son territoire et/ou une variation importante du volume des effectifs, etc.

Les informations nécessaires à cette consultation sont mises à disposition des membres du CSE, en principe au cours du dernier quadrimestre de l’année civile, dans la section « orientations stratégiques » de la partie « BDESE » de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales définie au chapitre 3 du présent accord.

Une présentation synthétique de ces informations est effectuée en réunion du CSE préalablement à sa consultation.

La consultation du CSE intervient, sauf exception, au cours du dernier trimestre de l’année civile.

1.2 – Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

La situation économique et financière de l’entreprise évolue d’un exercice sur l’autre.

Le CSE est consulté, chaque année civile, sur la situation économique et financière de l’entreprise à la fin de l’exercice précédent la consultation et sur les perspectives pour l’année en cours.

Les informations nécessaires à cette consultation sont mises à disposition des membres du CSE, en principe au cours du 1^er semestre de l’année civile, dans la section « données économiques et financières » de la partie « BDESE » de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales définie au chapitre 3 du présent accord.

Une présentation synthétique de ces informations est effectuée en réunion du CSE préalablement à sa consultation.

La consultation du CSE intervient, sauf exception, au cours du 2^ème quadrimestre de l’année civile.

1.3 – Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi évolue d’un exercice sur l’autre.

Le CSE est consulté, chaque année civile, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi incluant :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• L’évolution de l’emploi et des qualifications

• L’apprentissage et le recours aux stagiaires

• La rémunération

• Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

• Les conditions de travail

• L’emploi des travailleurs handicapés

• Les congés, l’aménagement du temps de travail, la durée du travail

• La formation professionnelle

Les informations nécessaires à cette consultation sont mises à disposition des membres du CSE, au cours du 1^er semestre de l’année civile, dans la section « données sociales » de la partie « BDESE » de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales définie au chapitre 3 du présent accord.

Une présentation synthétique de ces informations est effectuée en réunion du CSE préalablement à sa consultation.

La consultation du CSE intervient, sauf exception, au cours du 2^ème quadrimestre de l’année civile.

Article 2 – Consultations ponctuelles du CSE

Le CSE est consulté de façon ponctuelle sur les questions relevant de sa compétence telles que définies notamment aux articles L.2312-8 et L.2312-37 du code du travail telles que :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

• Et en cas de :

  • Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

  • Restructuration et compression des effectifs ;

  • Licenciement collectif pour motif économique ;

  • Offre publique d’acquisition ;

  • Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Article 3 – Délais de consultation du CSE

Le CSE est consulté dans les délais prévus aux articles R.2312-5 et suivants du code du travail :
le délai de consultation du CSE est d’un mois après la communication des informations par la Caisse Régionale. Conformément à la réglementation, ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.

Le CSE peut accepter d’être consulté dans un délai plus court dès lors que tous les éléments d’information nécessaires au recueil d’avis ont été communiqués par la Caisse Régionale en temps utile, et sauf exception au plus tard lors de l’envoi de l’ordre du jour, selon la nature de la consultation et le degré d’urgence de la situation, comme par exemple en cas de consultation sur une dérogation ponctuelle au repos dominical.

Le délai de consultation du CSE est également aménagé dans le cadre des consultations récurrentes prévues à l’article 1.

Article 4 – Traitement des réclamations individuelles et collectives

En application des articles L.2312-8 et L.2315-5 du code du travail, « la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ».

Les réclamations individuelles et collectives répondant à cette définition sont présentées par les membres du CSE représentant le personnel par la voie d’une note écrite adressée mensuellement à la Direction des Ressources Humaines par courrier électronique. Les membres d’une même organisation syndicale se concertent dans l’objectif d’adresser une seule et même note.

Afin de pouvoir être traitée en temps utile dans le cadre de la réunion ordinaire mensuelle du CSE, cette note écrite doit être adressée au plus tard à 14 heures le 6^ème jour calendaire précédant la réunion ordinaire du CSE (exemple : au plus tard le vendredi 15 à 14 heures pour une réunion ordinaire du CSE se tenant le jeudi 21).

La Direction des Ressources Humaines fait part des réponses de la Caisse Régionale à l’ensemble des membres du CSE représentant le personnel, par courrier électronique adressé au plus tard à 14 heures la veille de la réunion ordinaire du CSE (exemple : au plus tard le mercredi 20 à 14 heures pour une réunion ordinaire du CSE se tenant le jeudi 21).

Certaines réclamations nécessitant un éclairage particulier peuvent être, le cas échéant, évoquées sur un temps limité en fin de chaque réunion ordinaire du CSE sur la base des réponses communiquées au préalable.

L’ensemble des réclamations et des réponses qui y sont apportées est diffusé :

• aux membres du CSE via la une partie dédiée de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales ;

• à l’ensemble du personnel de la Caisse Régionale via une publication sous l’intranet de l’entreprise.

Cette diffusion est effectuée par la Direction des Ressources Humaines au plus tard le vendredi de la semaine civile suivant chaque réunion ordinaire du CSE (exemple : au plus tard le vendredi 29 pour une réunion ordinaire du CSE se tenant le jeudi 21).

Chapitre 3

Base de données économiques, sociales et environnementales

Article 5 – Définition et accès à la BDESE

En application des articles L.2312-18 et L.2312-21 du code du travail, une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (dite « BDESE ») est instaurée au sein de la Caisse Régionale.

La BDESE prend la forme d’un espace sur l’intranet de l’entreprise dans lequel la Direction des Ressources Humaines dépose les documents prévus à l’article 6 du présent accord.

L’accès à la BDESE et aux documents qu’elle contient est réservé à l’ensemble des membres du CSE (élus titulaires, élus suppléants et représentants syndicaux) ainsi qu’aux délégués syndicaux (titulaires et suppléants).

Article 6 – Architecture et contenu de la BDESE

La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations du CSE. Elle contient à ce titre des éléments relatifs aux thèmes définis par la législation : investissement social, investissement matériel, égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, fonds propres, endettement, ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs, flux financiers à destination de l’entreprise.

La BDESE est structurée en parties distinctes.

6.1 – Partie « BDESE » (consultations récurrentes)

La partie « BDESE » regroupe les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE :

• Section « orientations stratégiques » contenant a minima les documents et éléments suivants :

  • Orientations stratégiques, éventuel plan à moyen terme, éventuels chantiers stratégiques ou prioritaires ;

  • Perspectives financières lorsqu’elles sont disponibles ;

  • Perspectives RH dont les orientations de la formation professionnelle.

• Section « données économiques et financières » contenant a minima les documents et éléments suivants :

  • Suivi mensuel de l’activité commerciale

  • Présentation trimestrielle de l’activité commerciale et des comptes de l’entreprise

  • Présentation annuelle des comptes, y compris des prévisions pour l’année en cours

  • Comptes de la Caisse Régionale (bilan, compte de résultat)

  • Rapport de gestion

  • Détail du calcul de l’intéressement et de la réserve spéciale de participation

• Section « données sociales » contenant a minima les documents et éléments suivants :

  • Suivis trimestriels des effectifs et de la formation professionnelle

  • Bilan social : emploi, rémunération et charges accessoires, santé sécurité et conditions de travail, formation professionnelle, relations professionnelles et activités sociales et culturelles

  • Plan de développement des compétences

  • Plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Indicateurs légaux relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Bilan de l’emploi des travailleurs handicapés

  • Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

  • Déclaration de performance extra-financière

  • Situation de l’actionnariat salarié

  • Tableaux conventionnels établis dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires

  • Tableaux conventionnels établis dans le cadre de la commission de suivi de la convention collective

• Section « données environnementales » contenant a minima les documents et éléments suivants :

  • Bilan carbone

  • Déclaration de performance extra-financière

  • Liste des déchets dangereux ou contaminés faisant l’objet de bordereaux émis au sein du système de gestion des bordereaux de suivi des déchets

Les données figurant dans cette partie sont relatives aux 3 années civiles écoulées. Lorsqu’elles sont disponibles, les données relatives à l’année en cours et/ou les perspectives pour les années suivantes y sont également déposées.

6.2 – Partie « CSE »

La partie « CSE » regroupe les documents communiqués et/ou présentés en vue ou lors des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, selon un classement par date de réunion.

Les documents sont conservés dans cette partie pendant au moins les 3 dernières années civiles écoulées + l’année en cours.

6.3 – Partie « CSSCT »

La partie « CSSCT » regroupe les documents communiqués et/ou présentés en vue ou lors des réunions ordinaires et extraordinaires de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, selon un classement par date de réunion.

Les documents sont conservés dans cette partie pendant au moins les 3 dernières années civiles écoulées + l’année en cours.

6.4 – Partie « Réclamations »

La partie « Réclamations » regroupe l’ensemble des réclamations individuelles et collectives transmises par les membres du CSE et des réponses qui y sont apportées via la Direction des Ressources Humaines, selon un classement chronologique.

Les documents sont conservés dans cette partie pendant au moins les 3 dernières années civiles écoulées + l’année en cours.

6.5 – Partie « Négociations »

La partie « Négociations » regroupe les documents communiqués et/ou présentés en vue ou lors des réunions de négociations avec les organisations syndicales, selon un classement par date de réunion.

Les documents sont conservés dans cette partie pendant au moins les 3 dernières années civiles écoulées + l’année en cours.

6.6 – Obligation de discrétion

Compte tenu de la sensibilité des données présentées aux représentants du personnel au cours de leur mandat, le principe de non-divulgation des informations prédomine dans la conduite des relations sociales dans l’entreprise.

En ce sens, il est convenu que les membres de la délégation du personnel du CSE, y compris les représentants syndicaux au CSE, et les délégués syndicaux, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

6.7 – Modification de la BDESE

La Caisse Régionale peut éventuellement enrichir la BDESE de parties et/ou sections et/ou documents complémentaires sans qu’il soit nécessaire de procéder à une modification du présent accord ou à une consultation du CSE.

Le contenu des différentes sections de la partie « BDESE » peut en outre être modifié, après consultation du CSE et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une modification du présent accord :

• en cas d’évolution de la législation et/ou la règlementation applicable aux documents déposés dans la BDESE ;

• en dehors de ce cas, sous réserve de l’accord unanime des membres du CSE.

Article 7 – Actualisation de la BDESE

La BDESE est actualisée tout au long de l’année en fonction de la disponibilité des documents et informations visés à l’article 6 et dans les délais prévus aux articles 1 à 3 du présent accord.

L’actualisation de la BDESE donne lieu à une information récapitulative, a minima mensuelle, adressée par courrier électronique par la Direction des Ressources Humaines à l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux.

Chapitre 4
Fonctionnement et moyens du CSE

Article 8 – Composition du CSE

8.1 – Présidence par l’employeur

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

8.2 – Délégation du personnel

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est défini par le protocole préélectoral en application des articles L.2314-1 et L.2314-7 du code du travail ou, à défaut, par les dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail.

A titre indicatif, le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE prévu par l’article R.2314-1 du code du travail est de 18 titulaires et 18 suppléants compte tenu de l’effectif des salariés de la Caisse Régionale au jour de la signature du présent accord.

8.3 – Bureau du CSE

Conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail, le CSE procède à la désignation, parmi ses membres titulaires, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Afin de renforcer l’efficacité du fonctionnement de l’instance, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint sont également désignés parmi les membres de la délégation du personnel du CSE.

Les élections du secrétaire et du trésorier du CSE, ainsi que leurs adjoints, sont effectuées lors de la première réunion du comité et à la majorité des voix valablement exprimées au sein de ce dernier.

La composition du bureau du CSE peut être complétée dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CSE.

8.4 – Représentants syndicaux

Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et assiste aux séances avec voix consultative.

Il est rappelé que le mandat de représentant syndical au CSE est incompatible avec celui de membre, titulaire ou suppléant, du CSE.

Article 9 – Durée des mandats des élus au CSE

En application de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Article 10 – Remplacement des élus au CSE

Lorsqu’un membre de la délégation du personnel du CSE, élu titulaire ou suppléant, vient à cesser ses fonctions suite à la rupture de son contrat de travail ou suite à la démission définitive de son mandat électif, son remplacement est assuré selon les modalités suivantes :

• Lorsqu’un élu titulaire vient à cesser ses fonctions, il est remplacé par un suppléant selon le mécanisme prévu par la loi. Dans ce cas, le suppléant est lui-même remplacé dans les conditions prévues au point suivant.

• Lorsqu’un élu suppléant vient à cesser ses fonctions, il peut être remplacé par une personne de la même organisation syndicale s’étant présentée aux dernières élections professionnelles et étant arrivé juste derrière le dernier élu :

  • En priorité du même collège (ou à défaut d’un autre collège) ;

  • Puis en priorité titulaire (ou à défaut suppléant).

Si l’organisation syndicale à laquelle appartient l’élu cessant ses fonctions ne dispose pas d’autre personne non élue s’étant présentée aux dernières élections professionnelles, celui-ci n’est pas remplacé.

Le remplacement d’un membre de la délégation du personnel du CSE doit être notifié par l’organisation syndicale de la liste sur laquelle s’était présenté l’élu ayant cessé ses fonctions. Cette notification est effectuée à l’employeur ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise. Le remplacement ne devient définitif qu’après l’expiration d’un délai de 10 jours suivant cette notification.

La personne effectuant le remplacement se voit confier un mandat électif courant jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Elle bénéficie de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles applicable aux représentants du personnel.

Article 11 – Réunions du CSE

11.1 – Réunions ordinaires et extraordinaires du CSE

Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant dans les conditions prévues aux articles L.2315-27 à L.2315-31 du code du travail.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le planning prévisionnel des réunions ordinaires du CSE est communiqué annuellement à ses membres avant la fin de l’année civile précédente.

Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail. Ce remplacement ne fait l’objet d’aucune formalité particulière en dehors de la déclaration prévue à l’article 13.6 du présent accord.

Les documents servant de support aux informations et consultations sont déposés dans la base de données des représentants du personnel soit avec l’ordre du jour, soit au plus tard avant le début de la réunion au cours de laquelle ils seront évoqués.

11.2 – Autres réunions avec les membres du CSE

Deux réunions informelles sont organisées chaque année à l’initiative de la Caisse Régionale :

• Une réunion au cours du 1^er trimestre entre la Direction de la Caisse Régionale et l’ensemble des élus représentants du personnel, représentants et délégués syndicaux, portant notamment sur la présentation des comptes de l’année écoulée, les prévisions et les ressources humaines.

• Une réunion au cours du 3^ème quadrimestre entre la Direction de la Caisse Régionale et les membres du CSE, y compris les représentants syndicaux, axée sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sa gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Ces réunions sont informelles dans le sens où elles ne font l’objet ni d’un procès-verbal ni d’un compte rendu et où elles ne se substituent pas aux réunions, ordinaires ou extraordinaires, du CSE.

11.3 – Visioconférence

Les réunions du CSE se déroulent prioritairement en présentiel. La possibilité de rejoindre la réunion en visioconférence est laissée aux participants dès lors que les modalités d’organisation le permettent.

Si les circonstances le rendent nécessaire, des réunions exclusivement sous forme de visioconférence peuvent être organisées. Ces modalités font l’objet d’un échange lors de l’établissement de l’ordre du jour de la réunion du CSE.

Chaque personne invitée et présente en visioconférence s’engage à prendre toute mesure de sécurité notamment pour préserver la confidentialité des échanges.

Article 12 – Procès-verbaux des réunions du CSE

Les réunions du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE.

Le procès-verbal retrace les échanges et débats qui ont eu lieu au cours de la réunion. Il rapporte les déclarations effectuées par les participants et fait état des délibérations, avis et décisions des membres du CSE.

Le secrétaire du CSE peut se faire assister, avec l’accord du CSE, d’une personne extérieure afin d’assurer la prise de note en vue de l’établissement du procès-verbal. Cette personne est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE. Les frais liés à cette prise de note sont pris en charge par le CSE, la Caisse Régionale pouvant participer selon des modalités convenues avec le Président en réunion du CSE.

Le projet de procès-verbal est adressé par le secrétaire à l’ensemble des membres du CSE, y compris l’employeur, dans les meilleurs délais après la réunion. Le projet de procès-verbal tenant compte des propositions de rectification des membres du CSE, y compris l’employeur, est adressé, sauf circonstances particulières, avant la réunion ordinaire suivante du CSE. En tout état de cause, le dernier état du procès-verbal est adressé au plus tard deux mois après la réunion s’y rapportant.

Avant l’approbation du procès-verbal, à la demande de l’employeur ou de tout membre du CSE pour les besoins d’une procédure prévue par la loi ou le règlement, le secrétaire établit sans délai un extrait de procès-verbal sur la base d’un document provisoire reprenant à minima les délibérations du CSE.

Après l’approbation du procès-verbal, celui-ci est transmis par le secrétaire à la direction des ressources humaines pour publication, dans les meilleurs délais, sous l’intranet de la Caisse Régionale.

Article 13 – Heures de délégations des membres du CSE

L’ensemble des parties prenantes rappellent l’importance de garder un équilibre entre la vie professionnelle et l’activité représentative. Dans ce cadre, il est cité l’importance de participer aux formations de maintien dans l’emploi organisées par le Service RH et de veiller à ce que l’exercice du mandat permette de continuer à exercer une activité professionnelle.

Dans ce cadre, les parties conviennent que le fait d’exercer un ou plusieurs mandat(s) au sein de la Caisse régionale ne peut en aucune sorte constituer une activité permanente, la représentativité des salariés étant renforcées par l’exercice d’une activité professionnelle.

13.1 – Heures de délégations individuelles

Le volume des heures individuelles de délégation dont les membres de la délégation du personnel du CSE disposent est défini par le protocole préélectoral en application des articles L.2314-1 et L.2314-7 du code du travail ou, à défaut, par les dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail.

A titre indicatif, le volume des heures individuelles de délégation des membres de la délégation du personnel du CSE prévu par l’article R.2314-1 du code du travail est de 24 heures mensuelles par membre titulaire compte tenu de l’effectif des salariés de la Caisse Régionale au jour de la signature du présent accord.

13.2 – Heures de délégations pour les membres du bureau

En complément des heures prévues à l’article 13.1 du présent accord :

• le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit de 56 heures par mois pour l’exercice de sa fonction, ce crédit d’heures additionnel pouvant être utilisé en son absence par le secrétaire adjoint ;

• le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit de 8 heures par mois pour l’exercice de sa fonction, ce crédit d’heures additionnel pouvant être utilisé en son absence par le trésorier adjoint ;

Ces crédits d’heures additionnels ne peuvent pas être mutualisés. Ils peuvent être pris par anticipation ou reportés pour être cumulés dans la limite d’une même année civile.

13.3 – Heures de délégations pour les membres suppléants

En complément des heures pouvant être mobilisées au titre des dispositions de l’article 13.1 du présent accord, chaque membre suppléant de la délégation du personnel du CSE bénéficie d’une journée de délégation par mois afin de participer à la préparation du CSE.

Cette journée ne peut être ni fractionnée, ni mutualisée, ni reportée.

13.4 – Mutualisation et report des heures de délégations individuelles

Dans le cadre des articles L.2315-2, L.2315-8 et L.2315-9 du code du travail et par dérogation aux dispositions des articles R.2315-5 et R.2315-6 du même code, les heures individuelles de délégation prévues à l’article 13.1 du présent accord peuvent être :

• prises par anticipation ou reportées pour être cumulées dans la limite d’une même année civile ;

• mutualisées entre les membres, titulaires comme suppléants, de la délégation du personnel du CSE.

Le principe de mutualisation et report est du ressort de la gestion des organisations syndicales. Elle ne donne pas lieu à d’autres formalités que celles déclaratives rappelées à l’article 13.6 du présent accord. Toutefois, afin de protéger les représentants du personnel et d’inciter à une répartition des tâches et de l’engagement de ces derniers, l’application de ces deux modalités de répartition des heures de délégation (mutualisation et report) ne doit pas conduire un membre du CSE (titulaire ou suppléant) à assumer dans le mois un crédit d’heures de délégation de nature à représenter une activité permanente. Ces modalités ont vocation à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle et à garantir l’employabilité au sein de la Caisse régionale.

L’exercice des mandats extérieurs à l’entreprise doit être pris en compte, dans la répartition des heures de délégation (mutualisation et report) par les représentants du personnel afin de permettre à chacun de pouvoir continuer à exercer une activité professionnelle.

13.5 – Heures de délégations des représentants syndicaux

Chaque représentant syndical au CSE bénéfice, en application de l’article R.2315-4 du code du travail, d’un crédit de 20 heures de délégation par mois.

Ces crédits d’heures ne peuvent pas être mutualisés. Ils peuvent être pris par anticipation ou reportés pour être cumulés dans la limite d’une même année civile.

13.6 – Déclaration des heures de délégations

Les membres de la délégation du personnel du CSE, y compris des représentants syndicaux, enregistrent, dès qu’ils en ont connaissance, leurs heures de délégations et de réunion dans le Système d’Information des Ressources Humaines selon un mode opératoire communiqué par l’employeur.

La déclaration des heures de délégations et de réunion est effectuée en principe, et sauf circonstances particulières liée à l’exercice du mandat, par demi-journée ou journée complète.

13.7 – Temps de trajet

Le temps de trajet des membres de la délégation du personnel du CSE, y compris des représentants syndicaux, est considéré comme du temps de travail effectif non décompté des crédits d’heures de délégation dans les cas suivants :

• Trajet pour assister à une réunion plénière du CSE ou à toute autre réunion formelle ou informelle à l’initiative de l’employeur ;

• Trajet pour assister à une réunion de la CSSCT ;

• Trajet pour assister à une réunion d’une des commissions du CSE visée à l’article 15 du présent accord, dans la limite du nombre de demi-journées par an attribuées pour chaque commission ;

• Trajet pour assister à la journée mensuelle prévue à l’article 13.3 du présent accord, pour les membres suppléants.

En dehors de ces situations, le temps de trajet des membres de la délégation du personnel du CSE, y compris des représentants syndicaux, est compris dans leurs crédits d’heures de délégation.

Article 14 – Commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après « CSSCT ») est créée au sein du CSE.

14.1 – Missions déléguées à la CSSCT par le CSE

Les parties souhaitent permettre aux membres de la CSSCT d’exercer pleinement leurs compétences en délégant à cette commission l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (hors attributions consultatives et éventuel recours à un expert).

Le CSE délègue ses missions suivantes à la CSSCT :

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

• Exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux personnes ou de danger grave et imminent.

• Procéder à l’analyse des risques professionnels.

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapés à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

• Formuler et examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et les conditions de vie des salariés dans l’entreprise.

• Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

14.2 – Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

La délégation du personnel de la CSSCT est composée de 6 membres dont :

• 1 rapporteur et 1 rapporteur adjoint, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ;

• 4 autres membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

• 3 suppléants peuvent être désignés à raison d’un suppléant par organisation syndicale. Ces suppléants peuvent être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. La participation des suppléants aux réunions de la CSSCT ne peut se faire que lorsqu’un titulaire est absent de l’entreprise.

Ces membres sont désignés par le CSE à raison d’un membre par organisation syndicale comportant au moins un élu au CSE, puis dans le cadre d’un scrutin de liste avec une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne pour les sièges restant à attribuer.

Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, au moins un des 6 membres de la délégation du personnel de la CSSCT est issu du 3^ème collège prévu à l’article L.2314-11 du même code.

En application de l’article L.2314-3 du code du travail, le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT et aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention de la MSA sont invités à ces mêmes réunions.

En outre, les représentants syndicaux au CSE et le secrétaire du CSE peuvent assister avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT.

14.3 – Heures de délégations des membres de la CSSCT

Afin de leur permettre d’exercer leurs missions, les membres de la CSSCT bénéficient comme tous les membres du CSE des heures de délégation et des dispositifs de report et mutualisation prévus à l’article 13.4 du présent accord.

Ils disposent aussi, en complément, d’un crédit de 5 heures de délégation par mois chacun intégré aux dispositifs de report et de mutualisation prévus à l’article 13.4 du présent accord.

Le temps passé en réunion de la CSSCT n’est pas décompté des crédits d’heures individuels de délégation des participants.

14.4 – Fonctionnement de la CSSCT et relation avec le CSE

La CSSCT se réunit en session ordinaire une fois par trimestre, en amont de la réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail afin d’examiner notamment les points suivants :

• Informations à la CSSCT sur le temps de travail (heures supplémentaires), sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et sur les conditions physiques de travail (bâtiments, travaux) ;

• Echanges sur les informations en matière de santé, sécurité et conditions de travail communiquées dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

• Etude des impacts en matière de santé, sécurité et conditions de travail des projets soumis à l’avis du CSE, dès lors que ces impacts sont significatifs ;

• Compte rendu des éventuelles inspections et enquêtes de la CSSCT.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées à l’initiative de l’employeur, ou sur proposition du CSE avec l’accord de l’employeur, en particulier afin de préparer les réunions du CSE prévues à l’article L.2315-27 du code du travail.

Le planning prévisionnel des réunions ordinaires de la CSSCT est communiqué annuellement aux membres du CSE.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est communiqué à ses membres par l’employeur au moins 3 jours avant la réunion.

Un compte rendu de chaque réunion de la CSSCT est établi :

• Une synthèse des échanges est rédigée par le rapporteur de la CSSCT (ou en son absence par le rapporteur adjoint) et transmise aux membres du CSE et à l’employeur avant la prochaine réunion du CSE, au plus tard lors de l’envoi de l’ordre du jour du CSE lorsque les délais le permettent. A défaut, les travaux de la CSSCT font l’objet d’une synthèse orale en réunion du CSE.

• Un compte rendu complet est ensuite rédigé par le rapporteur de la CSSCT (ou en son absence par le rapporteur adjoint) en vue de la réunion ordinaire suivante de la CSSCT pour approbation par ses membres. Ce compte rendu est mis à la disposition des membres du CSE sur la BDESE à la suite de son approbation.

Le rapporteur et le rapporteur adjoint de la CSSCT peuvent se faire assister, avec l’accord du CSE, d’une personne extérieure afin d’assurer la prise de note en vue de l’établissement de la synthèse et/ou du compte rendu de la CSSCT. Cette personne est tenue à la même obligation de discrétion que les membres de la CSSCT. Les frais liés à cette prise de note sont pris en charge par le CSE, la Caisse Régionale pouvant participer selon des modalités convenues avec le Président en réunion du CSE.

En vue des réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail visées à l’article 11 du présent accord, les documents transmis à la CSSCT sont également mis à la disposition de l’ensemble des membres du CSE via la BDESE.

Lors de ces réunions, la synthèse de la réunion de la dernière CSSCT mentionnée ci-dessus constitue la base des échanges en CSE.

Article 15 – Autres commissions du CSE

Outre la CSSCT, les commissions suivantes du CSE sont créées au titre de l’article L.2315-45 du code du travail :

• Commission économique

• Commission de la politique sociale et de l’égalité professionnelle

• Commission des activités sociales et culturelles

Ces commissions sont destinées à préparer les réunions du CSE et éclairer ses membres sur les sujets relevant de son périmètre ; elles ne bénéficient d’aucune délégation du CSE, seul ce dernier étant en mesure de prendre quelque décision que ce soit ou de rendre quelque avis que ce soit sur la base du rapport établi par la commission.

Le CSE peut décider de créer toute autre commission dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

Les moyens attribués ci-après se substituent à ceux prévus au 2° de l’article L.2315-11 du code du travail. Au-delà de ceux-ci, les membres du CSE peuvent participer à toute réunion interne ou de commission du CSE sur leurs crédits d’heures individuels de délégation.

15.1 – Commission économique

La commission économique prépare les consultations du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Elle a également vocation à analyser les dossiers économiques les plus complexes.

La commission économique comporte 5 membres :

• 1 rapporteur, désigné par le CSE parmi ses membres titulaires ;

• 4 autres membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

• 3 suppléants peuvent être désignés à raison d’un suppléant par organisation syndicale. Ces suppléants peuvent être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. La participation des suppléants aux réunions cette commission ne peut se faire que lorsqu’un titulaire est absent de l’entreprise.

Ces membres sont désignés par le CSE à raison d’un membre par organisation syndicale comportant au moins un élu au CSE, puis dans le cadre d’un scrutin de liste avec une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne pour les sièges restant à attribuer.

L’employeur ou son représentant peut assister aux réunions à la demande ou avec l’accord des membres de la commission.

En outre, les représentants syndicaux au CSE et le secrétaire du CSE peuvent assister aux réunions de la commission.

La commission économique se réunit au moins une fois en amont de chaque consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

3 demi-journées par an sont attribuées à ses membres (y compris représentants syndicaux et secrétaire), pour participer aux réunions de la commission.

Au-delà de ce nombre de demi-journées, les membres participent aux réunions de la commission sur leurs crédits d’heures individuels de délégation.

Le rapporteur assure le compte rendu des réunions de la commission, est à l’initiative des réunions de la commission et fixe l’ordre du jour des réunions en concertation avec le secrétaire du CSE. Il peut se faire assister, en réunion de la commission, d’un secrétaire administratif du CSE.

15.2 – Commission de la politique sociale et de l’égalité professionnelle

La commission de la politique sociale et de l’égalité professionnelle prépare la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Elle a aussi vocation à traiter des sujets en lien avec l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, avec la formation professionnelle, ainsi qu’avec l’information et l’aide au logement des salariés. Elle peut également participer à l’analyse des dossiers sociaux les plus complexes sous réserve des prérogatives de la CSSCT en la matière.

La commission de la politique sociale et de l’égalité professionnelle comporte 5 membres :

• 1 rapporteur, désigné par le CSE parmi ses membres titulaires ;

• 4 autres membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

• 3 suppléants peuvent être désignés à raison d’un suppléant par organisation syndicale. Ces suppléants peuvent être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. La participation des suppléants aux réunions de cette commission ne peut se faire que lorsqu’un titulaire est absent de l’entreprise.

Ces membres sont désignés par le CSE à raison d’un membre par organisation syndicale comportant au moins un élu au CSE, puis dans le cadre d’un scrutin de liste avec une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne pour les sièges restant à attribuer.

L’employeur ou son représentant peut assister aux réunions à la demande ou avec l’accord des membres de la commission. Il est systématiquement invité aux réunions portant spécifiquement sur la formation professionnelle et sur l’information et l’aide au logement des salariés visées ci-dessous. Concernant cette dernière, un représentant de l’organisme partenaire peut également être invité à participer à la commission via l’employeur.

En outre, les représentants syndicaux au CSE et le secrétaire du CSE peuvent assister aux réunions de la commission.

La commission de la politique sociale et de l’égalité professionnelle se réunit au moins quatre fois par an :

• Au moins une fois en amont de chaque consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (incluant le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) ;

• Au moins deux fois par an sur le sujet de la formation professionnelle ;

• Au moins une fois par an sur le sujet de l’information et l’aide au logement des salariés.

5 demi-journées par an sont attribuées à ses membres (y compris représentants syndicaux et secrétaire), pour participer aux réunions de la commission.

Au-delà de ce nombre de demi-journées, les membres participent aux réunions de la commission sur leurs crédits d’heures individuels de délégation.

Le rapporteur assure le compte rendu des réunions de la commission, est à l’initiative des réunions de la commission et fixe l’ordre du jour des réunions en concertation avec le secrétaire du CSE. Il peut se faire assister, en réunion de la commission, d’un secrétaire administratif du CSE.

15.3 – Commission des activités sociales et culturelles

La commission des activités sociales et culturelles prépare et suit l’action sociale du CSE ainsi que les activités de loisirs, sportives et culturelles proposées à ses bénéficiaires. Elle propose dans ses matières des résolutions au CSE.

La commission des activités sociales et culturelles comporte 5 membres :

• 1 rapporteur, désigné par le CSE parmi ses membres titulaires ;

• 4 autres membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

• 3 suppléants peuvent être désignés à raison d’un suppléant par organisation syndicale. Ces suppléants peuvent être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. La participation des suppléants aux réunions de cette commission ne peut se faire que lorsqu’un titulaire est absent de l’entreprise.

Ces membres sont désignés par le CSE à raison d’un membre par organisation syndicale comportant au moins un élu au CSE, puis dans le cadre d’un scrutin de liste avec une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne pour les sièges restant à attribuer.

L’employeur ou son représentant peut assister aux réunions à la demande ou avec l’accord des membres de la commission.

En outre, les représentants syndicaux au CSE et le secrétaire du CSE peuvent assister aux réunions de la commission.

La commission des activités sociales et culturelles se réunit au moins deux fois par semestre.

5 demi-journées par an sont attribuées à ses membres (y compris représentants syndicaux et secrétaire), pour participer aux réunions de la commission.

Au-delà de ce nombre de demi-journées, les membres participent aux réunions de la commission sur leurs crédits d’heures individuels de délégation.

Le rapporteur assure le compte rendu des réunions de la commission, est à l’initiative des réunions de la commission et fixe l’ordre du jour des réunions en concertation avec le secrétaire du CSE. Il peut se faire assister, en réunion de la commission, d’un secrétaire administratif du CSE.

Article 16 – Formation des élus au CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’une formation économique (5 jours) prise en charge par le CSE et d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (5 jours) prise en charge par l’employeur dans les conditions fixées par la règlementation.

Article 17 – Remboursement des frais professionnels

Les frais de déplacement et de repas des membres de la délégation du personnel du CSE, y compris des représentants syndicaux au CSE, sont remboursés par l’employeur selon les modalités prévues pour la prise en charge des frais professionnels dans la Caisse Régionale dès lors qu’ils sont liés à :

• Une réunion plénière du CSE ou toute autre réunion formelle ou informelle à l’initiative de l’employeur ;

• Une réunion de la CSSCT ;

• Une réunion d’une des commissions du CSE visée à l’article 15 du présent accord, dans la limite du nombre de demi-journées par an attribuées pour chaque commission.

Les autres frais de déplacement et de repas des membres de la délégation du personnel du CSE, y compris des représentants syndicaux au CSE, peuvent être pris en charge par le CSE dans les conditions déterminées par lui et mentionnées dans son règlement intérieur.

Article 18 – Règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées.

Il est élaboré en commun par les membres du CSE et l’employeur pour une durée indéterminée.

Ce règlement intérieur est adopté par un vote du CSE. Il est consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines et au niveau du secrétariat du CSE.

Le règlement intérieur peut faire l’objet d’une modification en raison d’une évolution législative, de la conclusion d’un accord collectif, ou sur proposition de tout membre du CSE y compris de l’employeur.

A minima, le règlement intérieur sera revu et fera l’objet d’une présentation en début de chaque nouvelle mandature.

La modification du règlement intérieur doit faire l’objet d’une délibération régulière du CSE, adoptée à la majorité des membres présents, après inscription à l’ordre du jour.

Une telle délibération ne saurait imposer à l’employeur, sans l’accord de celui-ci, des charges ou dispositions nouvelles, au-delà de ses obligations légales, conventionnelles et réglementaires en la matière. Le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le règlement intérieur a été modifié précise la date de son entrée en vigueur.

Article 19 – Subventions du CSE

19.1 – Subvention de fonctionnement

En application de l’article L.2315-61 du code du travail, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Cette subvention est complétée par la Caisse Régionale selon des modalités convenues entre le CSE et l’employeur (participation à la prise de notes des réunions du CSE et de la CSSCT, participation à l’équipement informatique des membres du CSE…).

19.2 – Contribution au financement des activités sociales et culturelles

En application des articles L.2312-81 et suivants du code du travail et de l’article 7 de la convention collective nationale du Crédit Agricole, l’employeur verse au CSE une contribution au financement des activités sociales et culturelles gérées par le CSE d'un montant annuel équivalent à 1,50 % de la masse salariale brute.

Cette contribution est complétée par la Caisse Régionale selon des modalités convenues entre le CSE et l’employeur (contribution complémentaire égale à 2 fois le montant du salaire théorique moyen annuel des salariés de l’entreprise, participation au financement de la Fête de Noël des salariés, contribution au financement de la participation des salariés à certaines activités organisées par l’ANSCAM…).

19.3 – Secrétaires administratifs

La Caisse Régionale affecte auprès du CSE deux secrétaires administratifs appartenant au personnel de l’entreprise.

Cette affectation est valorisée forfaitairement à hauteur d’un montant annuel égal à deux fois le salaire théorique moyen annuel des salariés de l’entreprise au prorata du taux d’activité du personnel affecté, selon des modalités convenues entre le CSE et l’employeur.

Chapitre 5
Conseil de discipline et émanation du CSE

Article 20 – Conseil de discipline

Conformément à l’article 13 de la convention collective nationale du Crédit Agricole, il est institué au sein de la Caisse Régionale un conseil de discipline chargé de formuler un avis sur les sanctions à donner aux fautes professionnelles susceptibles d’entraîner la rétrogradation ou le licenciement des salariés titulaires.

Le conseil de discipline comprend quatre membres.

Sa composition paritaire est définie par le présent accord :

• Représentants de l’employeur :

  • Deux membres désignés par l’employeur ;

• Représentants du salarié :

  • Un membre du CSE du collège auquel appartient le salarié et choisi par lui ;

  • Un membre salarié du même collège, élu titulaire dans les mêmes conditions et en même temps que les membres du CSE.

Il est précisé que le membre du CSE choisi par le salarié peut appartenir à un autre collège lorsque le nombre d’élus appartenant au collège du salarié est inférieur à deux. 

En cas d’absence du membre du CSE choisi par le salarié ou en cas d’absence de choix formulé par le salarié, les règles conventionnelles définies à l’article 13 de la convention collective nationale du Crédit Agricole s’appliquent en garantissant la parité du conseil lors de ses délibérations.

En cas d’absence du membre salarié du même collège, élu titulaire dans les mêmes conditions et en même temps que les membres du CSE, la Caisse Régionale :

• Soit, fait siéger un autre représentant du salarié dans les conditions suivantes :

  • Le membre salarié du même collège, élu suppléant dans les mêmes conditions et en même temps que les membres du CSE ;

  • A défaut, un membre salarié d’un autre collège, élu titulaire dans les mêmes conditions et en même temps que les membres du CSE ;

  • A défaut, un membre salarié d’un autre collège, élu suppléant dans les mêmes conditions et en même temps que les membres du CSE ;

  • A défaut, un membre désigné par et parmi les membres du CSE, par priorité au sein du même collège que le salarié.

• Soit, tient le conseil de discipline sans ce représentant, en rétablissant la parité dans les conditions prévues par l’article 13 de la convention collective nationale du Crédit Agricole.

Ces options peuvent être adoptées successivement si nécessaire.

La vacance d’un mandat d’élu titulaire ou suppléant au conseil de discipline avant l’expiration du délai de 4 ans, par démission définitive du mandat ou à la suite d’un départ de l’entreprise, donne lieu à une nouvelle élection par et parmi les membres du CSE du collège correspondant pour la durée restant à courir jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Le temps dédié à la participation d’un représentant du personnel à un conseil de discipline, y compris l’éventuel temps de trajet nécessaire, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est décompté d’aucun crédit d’heures de délégations. Les éventuels frais de déplacement et de repas correspondants sont pris en charge par la Caisse Régionale selon les modalités habituelles prévues pour la prise en charge des frais professionnels.

Article 21 – Commission conventionnelle

Il est institué au sein du CSE une commission conventionnelle correspondant à l’émanation du CSE prévue par la convention collective nationale du Crédit Agricole (articles 11, 14, 20 et 33).

Cette commission conventionnelle a aussi à connaitre de l’ensemble des sujets pour lesquels la convention collective nationale du Crédit Agricole ou tout autre accord de branche instaure une émanation du CSE dont la composition est définie au niveau de la Caisse Régionale.

La commission conventionnelle est composée d’une formation distincte pour chacun des collèges représentés dans l’entreprise, à raison de 3 membres par formation désignés par le CSE au sein de ses membres titulaires ou suppléants :

• Une formation pour les salariés relevant du 1^er et 2^ème collège, dont les 3 membres titulaires sont désignés par priorité au sein de ce même collège.

• Une formation pour les salariés relevant du 3^ème collège, dont les 3 membres titulaires sont désignés par priorité au sein de ce même collège.

Autant de membres suppléants sont désignés pour chacune des formations de la commission conventionnelle dans les mêmes conditions que les membres titulaires de cette commission.

Les réunions d’une formation de la commission conventionnelle se font à l’initiative de l’employeur dans l’une des situations prévues par la convention collective nationale du Crédit Agricole ou tout autre accord de branche.

Le temps dédié à la participation d’un membre du CSE à une réunion de la commission conventionnelle, y compris l’éventuel temps de trajet nécessaire, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est décompté d’aucun crédit d’heures de délégations. Les éventuels frais de déplacement et de repas correspondants sont pris en charge par la Caisse Régionale selon les modalités habituelles prévues pour la prise en charge des frais professionnels.

Chapitre 6
Dispositions finales

Article 22 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 13 décembre 2023, date prévisionnelle du début du mandat des membres du CSE.

Au-delà de cette durée, il cessera de plein droit de produire tout effet s’il n’est pas reconduit.

Article 23 – Suivi et révision de l’accord

Les parties signataires conviennent de se réunir au cours du 1^er semestre 2027 en réunion de négociation afin d’échanger sur les conditions d’application du présent accord et d’envisager son renouvellement, assorti le cas d’échant des éventuelles adaptations qui seraient nécessaires au bon fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise dans la perspective des élections professionnelles suivantes.

Le présent accord pourra être, notamment à l’issue de ces réunions de revoyure, révisé par ses signataires par voie d’avenant.

Par ailleurs, toute difficulté dans l’application du présent accord fera l’objet d’une concertation entre la Caisse Régionale et l’ensemble des organisations syndicales représentées au sein du CSE.

Article 24 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise.

Conformément à la législation, il sera déposé auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Quimper, le

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,

[nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752],

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]

Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]

Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]