Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord portant sur la mise en œuvre du vote électronique" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord portant sur

la mise en œuvre du vote électronique

Entre les soussignés :

1. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000 (ci-après « la Caisse Régionale »), représentée par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

2. le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

3. le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

4. le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

En raison d’une évolution du cadre règlementaire, les parties soussignées ont convenu de conclure un avenant à l’accord initial, portant sur la mise en œuvre du vote électronique conclu le 04 juillet 2019, pour le remettre en conformité avec les nouvelles dispositions.

Les paragraphes ci-dessous contiennent les dispositions mises à jour.

Article 1 – Principes généraux

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

Annexe : cahier des charges de mise en œuvre du vote électronique

5.5 LISTE DES EMARGEMENTS

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

La liste d’émargement comprendra :

• les noms et prénoms des électeurs,

• le collège de l’électeur.

Les listes d’émargements seront accessibles par les membres des bureaux de vote.

Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date de sa signature.

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise.

Conformément à la législation, il sera déposé auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Quimper, le 11 juillet 2023

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,

[nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752],

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]

Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]

Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]