ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU CREDIT MUTUEL DU SUD-EST

Entre la Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est (CMSE) représentée par Monsieur xxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au CMSE, représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés pour signer les présentes,

• U.N.S.A

• S.N.B.

• C.G.T.

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :

PREAMBULE

Les ordonnances « Travail », ratifiées par la loi 2018-217 du 29 mars 2018, ont totalement réorganisé la représentation du personnel, au travers de la création du Comité Social et Economique (CSE) en remplacement des instances existantes à ce jour : Comité d’Entreprise, délégués du personnel, Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La nouvelle législation a créé le CSE en le dotant de toutes les prérogatives précédemment dévolues aux 3 instances susnommées. Le CSE est créé dans toutes les entreprises de onze salariés et plus. Son rôle est différent selon qu’il est constitué dans une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, ou dans une entreprise de 50 salariés et plus.

Les partenaires sociaux du Groupe Crédit Mutuel CM11, soucieux d’appliquer la loi tout en renforçant la qualité du dialogue avec les représentants du personnel, ont décidé d’entamer une négociation de Groupe afin de fixer un cadre à l’organisation de la représentation du personnel dans les entreprises en tenant compte de leurs spécificités.

Ces négociations ont abouti à un accord Groupe intitulé « Accord sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et economiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale », signé le 5 décembre 2018.

Cet accord a pour but de définir les règles applicables aux différents CSE du Groupe. Il prévoit que les entreprises du Groupe étant très diverses du fait de leurs effectifs, de leur territoire et du nombre de leurs sites, plusieurs types d’organisation peuvent être retenus.

En outre, les organisations, implantations sur le territoire et effectifs propres à chaque entreprise peuvent rendre nécessaire d’adapter, de compléter ou d’aller au-delà de certaines des dispositions fixées par le présent accord de Groupe.

La Direction du CMSE ainsi que les partenaires sociaux sont convenus de négocier le présent accord d’entreprise afin de transposer et d’adapter les dispositions de l’accord Groupe aux spécificités de la Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est (CMSE).

Chapitre I : Dispositions liminaires

Article 1-1 : Entrée en vigueur - Application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les Organisations Syndicales représentatives selon les règles de validité des accords d'entreprise applicables.

Chapitre II : La mise en place des CSE

Article  2-1 : Composition du CSE

Les organisations syndicales veilleront à respecter dans leurs listes la proportion hommes-femmes de l’effectif. Elles seront également attentives à représenter dans la mesure du possible la géographie de chaque entreprise.

Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un représentant syndical.

Article  2-3 : Organisation des élections

Des élections professionnelles au sein du CMSE ont eu lieu en mai 2019.

De nouvelles élections seront organisées à l’échéance des mandats en cours, soit avant le 31 mai 2023.

Les OS bénéficient des moyens fixés par accord pour la préparation des élections.

Article  2-4 : Les règles de remplacement des suppléants élus au CSE

Les règles de suppléance lors du remplacement temporaire ou définitif d’un titulaire sont strictement définies par le Code du travail.

Si la loi a prévu les règles de remplacement des titulaires par les suppléants, elle n’a pas prévu le remplacement des suppléants devenus titulaires ou dont le mandat s’est terminé. Compte tenu de la durée des mandats des élus du CSE qui est fixée à 4 ans, et afin d’éviter des élections partielles, les parties conviennent que les suppléants devenus titulaires, ou dont le mandat a pris fin pour une autre cause, soient remplacés dans les conditions suivantes:

• lorsqu'un membre titulaire du Comité Social et Economique cesse ses fonctions, le suppléant nommé à sa place est lui-même remplacé par le premier candidat non élu dans la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé,

• lorsque, en dehors de ce cas, un poste de suppléant devient vacant, le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le suppléant, remplace ce dernier.

Chapitre III : Le fonctionnement du CSE

Article 3-1 : Les réunions du CSE

Le Code du travail prévoit que dans les entreprises de plus de 300 salariés, le CSE se réunit mensuellement.

Les parties conviennent de respecter cette échéance mensuelle.

Il est rappelé que la fixation de cette périodicité ne fait pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires.

Par accord entre les membres élus du CSE et son Président, il peut être convenu de ne pas tenir de réunion, notamment pour tenir compte des congés d’été.

Conformément à la loi, ne participent aux réunions du CSE convoquées par l’employeur que les élus titulaires, et les suppléants en l’absence des titulaires. Le titulaire qui ne peut pas être présent en informe l’employeur dès que possible, lequel convoque alors le suppléant selon l’ordre de suppléance défini par la loi.

Aux fins de permettre de gérer au mieux les remplacements des titulaires absents par les suppléants, un calendrier prévisionnel des réunions mensuelles est arrêté chaque année par accord entre le Président et les membres. Il figure au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle il a été fixé.

Le délai de convocation aux réunions ne pourra pas être inférieur à 3 jours ouvrés.

Dans tous les cas, les suppléants sont destinataires en copie des convocations aux réunions, et ont accès à la base de données économiques et sociales (BDES) et aux autres documents fournis par l’employeur dans les mêmes conditions que les titulaires.

Le temps passé par les élus aux réunions convoquées par l’employeur, ainsi que le temps de déplacement y afférent sont considérés comme du temps de travail effectif.

Conformément au Code du travail l’employeur ou la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE. Lorsque la décision de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie émane de l’employeur les frais qui y sont liés sont pris en charge par ce dernier.

Des réunions préparatoires peuvent être organisées. Le cas échéant, elles se tiennent la veille de préférence.

Conformément aux dispositions légales le temps consacré à ces réunions préparatoires ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont intégralement imputés sur les heures de délégation des membres du CSE.

Toutefois, le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une demi-journée et ce, pour l’ensemble des membres titulaires ainsi que pour les membres suppléants dans la limite du quart de leur nombre arrondi à l’entier supérieur et plafonné à 6 maximum.

Pour l’ensemble de ces derniers, le temps de trajet pour se rendre à cette réunion préparatoire est considéré également comme du temps de travail effectif (le temps de déplacement n’est pas compris dans la demi-journée). Au-delà de la demi-journée, le temps passé sera à imputer sur les heures de délégation.

Après chaque réunion préparatoire du CSE, le Secrétaire du CSE transmettra au Président du CSE la liste des participants à la réunion préparatoire.

Il est convenu que les représentants syndicaux puissent assister aux réunions préparatoires.

L’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre, réunions préparatoires et plénière confondues.

De même, lorsqu’une réunion préparatoire se tient la veille d’une réunion plénière CSE, l’employeur prend en charge (sur présentation d’un justificatif et à l’exclusion de tout autre frais) les frais d’hébergement pour les membres dont le temps de trajet pour regagner leur domicile est supérieur ou égal à 80km et/ou 1h30.

Cette prise en charge est conditionnée à ce que le membre assiste à la fois à la réunion préparatoire ainsi qu’à la réunion plénière du lendemain.

Il sera fait application du barème de remboursement des frais professionnels applicable à l’entreprise.

Article 3-2 : Les missions du CSE

Conformément au Code du travail, les attributions générales du CSE sont notamment de :

• assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

• promouvoir la santé, la sécurité, et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

• présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Article 3-3 : La formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, pris en charge par le CSE et imputé sur le congé de formation économique, sociale et syndicale.

Article 3-4 : Les consultations du CSE

Le CSE est consulté :

• chaque année sur les 3 thèmes récurrents que sont :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise

  • la situation économique et financière de l’entreprise,

  • la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• ponctuellement sur les thèmes relevant de sa compétence comme

  • les projets de réorganisation,

  • l’introduction de nouvelles technologies,

  • le règlement intérieur,

  • les horaires collectifs de travail…

Pour tenir compte des plans de développement pluriannuels définis au sein du Groupe, les parties conviennent de ne procéder à la consultation sur les orientations stratégiques que tous les 3 ans, sauf en cas de projet majeur (nouveau plan de développement pluriannuel par exemple), ou de modification majeure de ce projet, qui interviendrait au cours de ces trois années. Un point de suivi sur la réalisation du plan sera fait chaque année où il n’y a pas de consultation.

Pour se faire assister lors des consultations, le CSE peut recourir à une expertise, dont les conditions de prise en charge sont fixées par la loi. Toutefois, en cas de consultation sur un sujet commun à toutes les entreprises ou à la majorité d’entre elles, il est possible qu’il soit recouru à une expertise unique au niveau du Groupe. Dans ce cas, le coût de l’expertise est pris en charge totalement par l’employeur.

Article 3-5 : La base de données économiques et sociales

La base de données économiques et sociales mise en place au sein de chaque entreprise ou UES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.

Elle est accessible :

• aux membres du CSE, titulaires et suppléants, pour leur permettre de s’informer et d’exercer au mieux leurs attributions consultatives

• aux représentants syndicaux aux CSE

• aux délégués syndicaux.

Article 3-6 : Les crédits d’heures des membres du CSE

Chaque membre titulaire du CSE dispose du crédit d’heures mensuel prévu par le Code du Travail.

Ces heures de délégation sont cumulables sur 12 mois et transférables vers les autres titulaires ou les suppléants, sans que l’utilisation de ces heures sur un mois puisse dépasser une fois et demi le crédit d’heures mensuel normal.

La mise en place du Comité Social et Economique (CSE), issu de la fusion du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ne diminue par les attributions confiées aux Secrétaire et Trésorier de cette instance.

Dans ce contexte de fusion des instances et donc de concentration des missions, il a été veillé à adapter le crédit d’heures attribué notamment aux membres désignés Secrétaire et Trésorier de façon à ce que ces derniers puissent continuer à assurer leurs missions.

En ce sens, un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures par mois est attribué au Secrétaire et au Trésorier.

Le représentant syndical au CSE bénéficie du crédit d’heures prévu par la loi.

L’utilisation des heures de délégation se fait obligatoirement au moyen de l’outil CREDHEUR.

Article 3-7 : Le local mis à disposition du CSE

L’employeur met à disposition de son CSE un local, conformément aux dispositions légales.

Article 3-8 : Les outils mis à disposition du CSE

Sur demande du CSE, et pour faciliter les échanges entre membres du CSE, de la CSSCT et les représentants de proximité, les entreprises mettent à leur disposition un espace de travail partagé numérique qui prend la forme d’un serveur ou d’un outil dédié. Le Secrétaire du CSE est responsable du contenu de ce dossier partagé, qui doit être exclusivement dédié aux missions de ces utilisateurs.

Il est rappelé que l’outil Skype® mis à disposition de tous les salariés sur leur poste de travail permet aux représentants du personnel de communiquer entre eux plus aisément. Aussi, les membres du CSE bénéficient des équipements nécessaires à l’utilisation de cet outil sur leur poste de travail (webcam, haut-parleur).

Sur demande du CSE, une boîte aux lettres électronique (BàL) dédiée à son activité peut être créée. Cette boîte sert aux membres du CSE à communiquer avec les salariés individuellement ou collectivement sur un nombre de personnes limité. Elle ne doit pas être utilisée pour faire des envois de masse, les CSE devant privilégier la communication par le biais de leurs sites dédiés. Le Secrétaire du CSE est responsable de cette BàL, qui doit être exclusivement dédiée aux missions de ces utilisateurs.

Il est rappelé que le Pixis « Instances représentatives du personnel » est à disposition du CSE qui peut y publier ses comptes rendus et ses communications portant sur les activités sociales et culturelles.

En phase avec l’engagement du Groupe de diminuer de 30% son empreinte carbone d’ici 2023, le CMSE veillera à ce que chaque membre titulaire du CSE puissent disposer des documents sous format électronique.

Article 3-9 : Le Règlement Intérieur du CSE

Conformément aux dispositions du Code du travail, le Comité Social Economique détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Chapitre IV : Les commissions - La CSSCT 

Article 4-1: Les commissions obligatoires

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, sont créées obligatoirement :

• Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

• Une commission de la formation

• Une commission de l’égalité professionnelle

• Une commission d’information et d’aide au logement. Un accord d’entreprise peut prévoir de ne pas créer cette commission.

• Une commission économique est créée dans les entreprises d’au moins 1.000 salariés.

• Une commission des marchés est créée au sein des CSE quand ces derniers dépassent pour au moins deux des trois critères les seuils définis par la loi (effectifs, ressources annuelle et total bilan). A ce jour, le CE du CMSE n’est pas concerné.

Article 4-2: Les commissions facultatives

Les parties conviennent que deux commissions facultatives sont créées :

• Une commission dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles

• Une commission handicap 

Article 4-3 : Dispositions particulières sur la CSSCT

Le sujet de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relève de la compétence stricte du CSE. Il peut se faire assister dans cette mission par la CSSCT, et lui déléguer tout ou partie de cette mission, à l’exclusion du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Le Code du travail ne prévoyant aucune règle spécifique à la CSSCT mais conscients de l’enjeu que représentent la santé et la sécurité au travail, les parties conviennent des éléments suivants :

Article 4-3-1 : La composition de la CSSCT

La CSSCT est composée exclusivement de membres élus du CSE, titulaires ou suppléants. La désignation de suppléants comme membres de la CSSCT leur permet de participer activement aux missions du CSE. Conformément aux dispositions légales, la CSSCT comprend au moins 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

Toutefois, pour permettre à cette commission de remplir pleinement sa mission, les parties conviennent de porter le nombre de ses membres à 6, conformément aux dispositions de l’accord Groupe.

En outre, conformément aux dispositions légales, il est précisé qu’au moins un représentant du second collège devra figurer parmi les membres de la CSSCT étant entendu que ce nombre minimum pourra être augmenté en fonction de la répartition des effectifs de l’entreprise dans chaque catégorie professionnelle (Techniciens / cadres).

Article 4-3-2 : Les missions de la CSSCT

Outre les attributions générales énumérées à l’article 3-2 ci-dessus, le CSE dispose d’attributions particulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il se fait assister dans ces missions par la CSSCT. Cette dernière se fait attribuer par délégation tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert, et des attributions consultatives du CSE.

Ces missions peuvent comprendre :

• les propositions de nature à améliorer les conditions de travail et de formation professionnelle des salariés

• la réalisation des inspections régulières

• la réalisation d’enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de signalement de harcèlement etc.

Les représentants de proximité peuvent assister les membres de la CSSCT dans l’exécution de leurs missions.

Article 4-3-3 : La formation des membres de la CSSCT

Pour exercer leurs attributions en matière de santé, et de sécurité, les membres du CSE, ou de la CSSCT, lorsqu’elle existe, bénéficient dès leur première désignation d’une formation dans les conditions prévues par la loi.

Article 4-3-4 : Les crédits d’heures des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel pour exercer leurs missions. Ce crédit d’heures est fonction des effectifs de l’entreprise conformément aux dispositions légales.

Le temps de trajet est imputé sur le crédit d’heures. Toutefois, il est convenu que le temps consacré à deux trajets aller-retour par membre de la CSSCT et par mois ne sera pas décompté du crédit d’heures.

Ces heures de délégation sont cumulables et transférables entre membres de la CSSCT dans les mêmes conditions que les heures de délégation des membres du CSE tel que précisé à l’article 3-6 du présent accord.

Article 4-3-5 : Les réunions de la CSSCT

Pour optimiser son efficacité, les réunions de cette commission devront se dérouler préalablement à celles du CSE. Il sera tenu 4 réunions minimum obligatoires par an.

En outre, et notamment aux fins de favoriser la prise de notes, le Secrétaire du CSE, qu’il soit membre ou non de la CSSCT, est invité aux réunions de la CSSCT initiées par l’employeur.

Le temps passé par les élus aux réunions de la CSSCT convoquées par l’employeur, ainsi que le temps de déplacement y afférent sont considérés comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement engagés par les membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur sont pris en charge par ce dernier.

Article 4-3-6 : La prise en charge des frais engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre de leurs missions

Les frais engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre de l’exercice de leurs missions sont en principe pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Toutefois, il est convenu que les frais afférents à deux trajets aller-retour par membre de la CSSCT et par mois seront pris en charge par l’employeur.

En outre, l’employeur prendra à sa charge les frais de déplacement engagés en raison des visites de sites ou CCM (au-delà des deux trajets aller-retour précités).

L’employeur prendra également à sa charge, dans les mêmes conditions que celles précisées à l’article 3-1 du présent accord, les frais d’hébergement engagés lorsqu’une réunion CSE se tient le lendemain ou la veille d’une réunion de la Commission CSSCT.

Chapitre V : Les représentants de proximité

La loi prévoit la possibilité pour les entreprises de mettre en place par accord collectif des représentants de proximité (RP).

Article 5-1 : Cadre de la mise en place des représentants de proximité

Des représentants de proximité sont mis en place dans les entreprises ou UES de plus de 300 salariés, lorsque leurs activités sont exercées sur plusieurs sites.

Il est convenu de désigner des représentants de proximité au sein du CMSE.

Article 5-2 : Rôle des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont mis en place pour conserver la proximité avec le terrain dans les entreprises à implantation géographique dispersée ou multi-sites.

En aucun cas ils ne peuvent exercer directement de missions dévolues au CSE ou à la CSSCT. Par contre, ils peuvent venir en appui de ces instances.

Ils peuvent relayer les préoccupations locales des salariés. Ils peuvent contribuer à la résolution de problèmes locaux en intervenant auprès des hiérarchies, des représentants RH locaux, d’un membre du CSE ou à défaut de la DRH. Si le problème ne peut pas être résolu localement, ils relayent l’information au CSE qui pourra traiter le sujet en réunion.

Ils peuvent également venir en assistance de la CSSCT lorsqu’elle effectue les inspections ou des enquêtes. Leur connaissance locale du terrain en fait un atout pour apprécier un contexte ou une situation particulière.

L’interlocuteur du représentant de proximité est la Direction des Ressources Humaines ou son représentant local.

Les représentants de proximité désignés sont en priorité des salariés qui ne seraient pas déjà des membres titulaires du CSE.

A défaut et seulement dans le cas où il n’y aurait pas assez de candidats pour occuper les postes de représentants de proximité proposés, des membres du CSE pourront être désignés en qualité de représentants de proximité.

Article 5-3 : Nombre de représentants de proximité

Tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité peut être désigné comme représentant de proximité. Les membres du CSE peuvent a fortiori être désignés comme représentants de proximité sous réserve des conditions énoncées à l’article 5-2 du présent accord. La désignation de suppléants comme représentants de proximité leur permet de participer activement aux missions du CSE.

Le nombre de représentants de proximité mis en place dans chaque entreprise ou UES est défini au moyen de trois critères cumulatifs:

• les effectifs : 1 représentant par tranche de 600 salariés

• le périmètre géographique du réseau : 1 représentant par tranche de 10.000km²

• le nombre de caisses ou d’agences : 1 représentant par tranche de 50 caisses ou agences.

En application de ces critères, le nombre de représentants de proximité au sein du CMSE est de 7.

Il est toutefois convenu de porter ce nombre à 8.

Article 5-4 : Mode de désignation des représentants de proximité et périmètre de désignation

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE lors de sa première réunion. La désignation est effectuée au prorata de la représentativité issue des élections du CSE, avec application de la règle d’arrondi vers le haut lorsque la décimale est égale ou supérieure à 5.

Dans le cas où cette règle ne permettrait pas d’attribuer le dernier poste de représentant de proximité, celui-ci sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le taux de représentativité le plus élevé.

Afin d’assurer le maintien de la proximité avec le terrain, le CSE veille à assurer une représentation équilibrée des territoires. Il veille également, dans la mesure du possible, à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Les organisations syndicales représentatives présentent au CSE une liste commune de candidats, arrêtée d’un commun accord, pour chaque périmètre de proximité arrêté dans le présent accord. Ces listes doivent respecter chacune le nombre de membres à pourvoir sur le périmètre.

Lorsqu’il procède au vote, le CSE assure à chaque organisation syndicale représentative une présence sur les différents périmètres arrêtés par le présent accord dans la limite du nombre total du nombre de postes qui lui revient au niveau de l’entreprise.

Il est convenu qu’un représentant de proximité sera désigné de préférence sur chacun des périmètres de proximité suivant :

Secteur 89 : SUD EST FEDERATION

Secteur 90 : LYON RIVE GAUCHE

Secteur 91 : LYON RIVE DROITE

Secteur 92 : LYON EST

Secteur 93 : LYON OUEST

Secteur 94 : NORD EST FEDERATION

Secteur 95 : LOIRE NORD

Secteur 96/97/98 : ST ETIENNE, POURTOUR STEPHANOIS et HAUTE LOIRE

Les OS doivent établir leur liste de représentants d’un commun accord, de sorte que chacune dispose d’au moins un représentant par périmètre, dans la limite du nombre de postes à attribuer.

Dans le cas où un poste de représentant de proximité deviendrait vacant, l’organisation syndicale qui avait pourvu ce poste, procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité lors de la prochaine réunion plénière du CSE.

Article 5-5 : Les moyens accordés aux représentants de proximité

Article 5-5-1 : Les crédits d’heures des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposent de 15 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions. Ces heures sont cumulables sur une année et transférables entre les représentants de proximité dans les mêmes conditions que celles des membres titulaires du CSE.

Article 5-5-2 : Les réunions des représentants de proximité

1. Les réunions à l’initiative de l’employeur

L’employeur peut prendre l’initiative de réunir les représentants de proximité lorsqu’il l’estime nécessaire. Le temps passé à ces réunions et au déplacement pour s’y rendre est considéré comme du travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur selon les barèmes en vigueur.

2. Les réunions à l’initiative du CSE

Le CSE peut prendre l’initiative de réunir les représentants de proximité ; dans ce cas, le temps passé à cette réunion ainsi qu’au déplacement pour s’y rendre est imputé sur le crédit d’heures. Les frais sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Article 5-5-3 : La liberté de déplacement des représentants de proximité

Le représentant de proximité peut circuler librement au sein du périmètre de proximité à l’intérieur duquel il est désigné. Il peut également s’entretenir avec les salariés à leur poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les déplacements des représentants de proximité dans le cadre de l’exercice de leur mandat doivent être réalisés pendant leurs horaires de travail sauf circonstances exceptionnelles.

Les frais afférents à leurs déplacements au titre de leur mission de représentant de proximité sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE, sauf circonstances exceptionnelles et après autorisation de l’employeur.

Toutefois, il est convenu que les frais afférents à deux trajets aller-retour par représentant de proximité et par mois seront pris en charge par l’employeur.

Article 5-5-4 : Les outils de communication mis à disposition des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposent des mêmes outils de communication que les membres du CSE (article 3-8 du présent accord).

Chapitre VII : Les activités sociales et culturelles

Les CSE bénéficient du budget des activités sociales et culturelles défini dans chaque entreprise. Chaque CSE décide de sa gestion, centralisée ou non, regroupée en tout ou en partie avec un ou plusieurs autres CSE, ou non.

Conformément aux dispositions légales le rapport de la contribution versée par l’employeur à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

Chapitre VIII : Dispositions diverses

Article 8-1 : Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l’objet d’un suivi triennal. En tout état de cause un premier suivi aura lieu à l’automne 2020.

Article 8-2 : Publicité de l’accord

Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi du Rhône. Une copie en sera adressée au Conseil de Prud’hommes de LYON.

Fait à LYON, le 18 décembre 2019 en deux exemplaires originaux.

Pour le CMSE
xxxxxxxxxxxxxx (DRH)
Pour les Organisations Syndicales
Pour le S.N.B.
Pour l’U.N.S.A.