Accord d'entreprise "ACCORD CSE" chez CENTRE LECLERC - TEMPLEUVE DISTRIBUTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENTRE LECLERC - TEMPLEUVE DISTRIBUTION et les représentants des salariés le 2019-01-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L19004274
Date de signature : 2019-01-28
Nature : Accord
Raison sociale : Templeuve Distribution
Etablissement : 77814831200078 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE POUR LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE TEMPLEUVE DISTRIBUTION (2022-12-15)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-28
| ACCORD CSE |
| TEMPLEUVE DISTRIBUTION |
Entre
La société TEMPLEUVE DISTRIBUTION
N° Siret : 77814831200078
Ayant son siège social 29 Rue du Maresquel, 59242 Templeuve
Représentée par Monsieur XXXXX, dûment habilité.
D’une part
Et
Le comité d’entreprise de la société représenté par
- XXXXX
- XXXXX
- XXXXX
- XXXXX
- XXXXX
- XXXXX
D’autre part
Il a été négocié ce qui suit :
Table des matières
1 Périmètre du Comité Social et Economique 5
2 Modalités d’organisation des réunions du CSE 6
2.2 Ordre du jour et convocation 6
2.3 Délais d’information et de consultation du CSE 7
2.3.3 Point de départ des délais 7
2.3.5 Expiration des délais maximums 8
2.4.2 Réunions extraordinaires 8
2.5 Participation aux réunions des membres du CSE 8
2.6 Fonctionnement de la base de données économiques et sociales 8
2.6.1 Fonctionnement de la BDES 8
2.6.2 Architecture et contenu de la BDES 9
2.6.3 Mise à jour de la BDES 9
2.6.4 Effet de la mise à disposition des rapports et informations dans la BDES 9
2.7 Expression des observations et vœux du CSE et des questions diverses 10
2.8 Etablissement et communication du procès-verbal de réunion 10
3 Organisation des consultations du CSE 10
3.1 Les orientations stratégiques 11
3.1.1 Contenu de la consultation 11
3.1.2 Périodicité de la consultation 11
3.1.3 Informations nécessaires 11
3.2 La situation économique et financière 11
3.2.1 Contenu de la consultation 11
3.2.3 Informations nécessaires 12
3.3 La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 12
3.3.1 Contenu de la consultation 12
3.3.3 Informations nécessaires 13
3.4 Calendrier des informations et consultations récurrentes 13
3.4.1 Informations mensuelles 13
3.4.2 Informations semestrielles 13
3.5 Calendrier des informations concernant les consultations ponctuelles 13
3.5.1 contenu des consultations ponctuelles 13
3.5.3 Informations nécessaires 14
4.1 Temps considérés comme du temps de travail effectif 14
4.3 La subvention de fonctionnement 15
4.4 La contribution aux activités sociales et culturelles 15
4.5.2 Moyens d’information et de communication 15
5 La commission santé sécurité et conditions de travail CSSCT 16
5.1 Les membres de la CSSCT 16
5.2 Les attributions de la CSSCT 16
Périmètre du Comité Social et Economique
Les parties ont décidé de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un seul établissement dans le périmètre duquel sera instauré un Comité Social et Economique (CSE), et seront organisées les élections des membres de la délégation du personnel.
Le présent accord est conclu en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise et dans les conditions de l’article L 2313-2 et s. du code du travail.
A la date envisagée pour le 1er tour des élections professionnelles, l’effectif de la société TEMPLEUVE DISTRIBUTION, sera de 255 salariés.
L’effectif ayant été calculé en application des dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail.
Ainsi, par application des dispositions de l’Article L2311-2, un Comité Social et Economique doit être mis en place.
L’effectif ayant été calculé en application des dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail.
Ainsi, par application des dispositions de l’Article L2311-2, un Comité Social et Economique doit être mis en place.
La société TEMPLEUVE DISTRIBUTION comptera, à la date du premier tour, plusieurs sites dont un compte moins de 11 salariés.
- TEMPLEUVE effectif = 190
29 Rue du Maresquel - 59242 TEMPLEUVE
- FRETIN effectif = 55
Boulevard du petit Quinquin – 59810 LESQUIN
- VILLENEUVE D’ASCQ effectif = 10
35 Rue de la Cimaise – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Soit au total 255 salariés.
En conséquence, et afin d’assurer la représentativité de l’ensemble des salariés de la société, il est convenu, par le présent accord qu’un seul Comité Social et Economique d’entreprise sera mis en place, quel que soit l’effectif des établissements.
Modalités d’organisation des réunions du CSE
La composition du CSE
Les réunions du CSE doivent permettre un échange fructueux grâce à une information complète donnée régulièrement pour favoriser un dialogue constructif.
La présidence du CSE
Le CSE est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ne participant pas au vote).
La délégation du personnel
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera fixé en fonction de l’effectif total constaté dans le protocole d’accord préélectoral à la date prévue pour le premier tour.
Il est précisé que le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres titulaires.
Par application des dispositions du Code du travail pour un effectif de 250 à 299 salariés le nombre de titulaire est fixé à 11, le nombre de suppléant est également de 11.
Le secrétaire et le trésorier
Lors de la réunion constitutive du CSE, seront désigné, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier, et parmi ses membres titulaires, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint.
Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant.
De même, en l’absence du trésorier, le trésorier adjoint assiste aux réunions du CSE y compris si il s’agit d’un suppléant.
Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le président et le secrétaire1 du CSE.
Les questions portées à l’ordre du jour seront abordées, après approbation du PV de la réunion précédente, avec en priorité les questions portant sur la santé sécurité et conditions de travail.
Ainsi, une fois ces points traités, les éventuels invités pourront quitter la réunion
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par accord collectif de travail y sont inscrites de plein droit par l’une ou l’autre des parties. En outre, en cours de réunion du CSE, le président et le secrétaire peuvent décider qu’un point sera automatiquement inscrit à l’ordre du jour de la réunion suivante.
Dans la mesure où les élus auront émis des vœux ou observations à l’occasion d’une réunion, à défaut de réponse au cours de cette réunion, le sujet sera mis à l’ordre du jour de la réunion suivante pour entendre la réponse de la Direction. Il en sera de même pour les questions diverses.
Les convocations sont transmises par l’employeur aux membres du CSE par lettre remise en main propre contre décharge.
Le délai à respecter entre la remise de la convocation et ordre du jour pour une réunion ordinaire, et la date de la réunion du CSE sera au minimum de 8 jours calendaires.
Délais d’information et de consultation du CSE
Il est rappelé le principe général selon lequel tout avis doit être donné au cours d’une réunion dûment convoquée.
Information
Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par la Direction de la société TEMPLEUVE DISTRIBUTION, et de la réponse motivée du Président à ses observations.
Délais maximum
Sauf dispositions législatives spéciales, le CSE dispose du délai de 15 jours calendaires maximum pour rendre un avis. Ce délai est porté à un mois en cas d’intervention d’un expert.
Le CSE conserve néanmoins la possibilité de rendre son avis avant l’expiration des délais susvisés.
Ces délais permettent au CSE d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.
Lors de la réunion de préparation de l’ordre du jour, le président et le secrétaire du CSE déterminent ensemble les points qui seront soumis à consultation lors de la réunion du CSE, dans les délais susvisés, et ceux qui nécessiteraient éventuellement une réunion supplémentaire.
Point de départ des délais
Sauf dispositions législatives spéciales, le délai de consultation du CSE court à compter du jour de l'information par l'employeur de la mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES) des informations prévues par le Code du travail. Cette information sera communiquée au moment de la convocation.
Consultations visées
Sauf dispositions législatives spéciales, ces délais maximums s’appliquent à toutes les consultations du CSE, que celles-ci soient récurrentes ou ponctuelles.
Expiration des délais maximums
A l'expiration des délais maximums susvisés, si le CSE, n’a pas rendu d’avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Nombre de réunions
Réunions ordinaires
Le nombre des réunions ordinaires du CSE est fixé par la loi, compte tenu de l’effectif de la société TEMPLEUVE DISTIBUTION, à six (6) par année civile dont quatre (4) au moins portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Réunions extraordinaires
Le président peut à tout moment convoquer le CSE à une réunion extraordinaire après en avoir fixé l’ordre du jour avec le secrétaire.
La majorité des membres titulaires pourra demander à tout moment à la Direction de fixer une réunion extraordinaire, dans les mêmes conditions.
Participation aux réunions des membres du CSE
La participation des suppléants aux réunions du CSE n’est pas de droit, seuls les titulaires et membres de droit participeront aux réunions plénières du CSE.
Comme les membres titulaires, les suppléants seront destinataires de la convocation et de l’ordre du jour de chaque réunion du CSE, afin d’être parfaitement informés des sujets qui seront traités mais ils ne participeront qu’en remplacement d’un titulaire absent.
Fonctionnement de la base de données économiques et sociales
Fonctionnement de la BDES
La BDES est disponible au service du personnel.
Tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) ont accès à la BDES.
La BDES est consultable aux heures d’accessibilité au bureau du service du personnel, où elle sera conservée.
Une information sera adressée aux représentants du personnel susvisés en cas de mise à jour de la BDES.
A la fin de son mandat, et sauf renouvellement, chaque utilisateur perdra automatiquement son droit d’accès à la BDES.
Architecture et contenu de la BDES
Le contenu de la BDES, est organisé par application des dispositions de l’article L 2312–21 du code du travail.
Ainsi la base de données de la société LME comporte les thèmes suivants :
Investissements ;
Fonds propre, endettement et impôts ;
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B
Flux financiers à destination de l’entreprise ;
Sous-traitance ;
Les informations contenues dans la BDES constituent le support des consultations récurrentes. De même, sont remises dans la BDES les informations mentionnées aux articles L.2312-69 et R.2312-21 et suivants du code du travail.
Les informations présentées comme confidentielles par l'employeur, qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations, ainsi que les informations liées à une consultation ponctuelle seront adressées directement aux membres du CSE.
Les parties conviennent que les informations contenues dans la BDES porteront sur les trois années antérieures, l’année en cours et l’année suivante sous forme de grande tendance prévisionnelle. Les informations des années précédentes qui ne sont plus utiles seront supprimées au fur et à mesure.
Mise à jour de la BDES
Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, a minima dans le respect des périodicités prévues par le code du travail, selon la périodicité retenue pour les consultations récurrentes et tous les trimestres pour les informations trimestrielles ou annuelles pour les informations annuelles.
Effet de la mise à disposition des rapports et informations dans la BDES
La mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au CSE vaut communication à celui-ci des rapports et informations.
Expression des observations et vœux du CSE et des questions diverses
Les points évoqués lors des réunions du CSE, dans l’ordre fixé par l’ordre du jour, qui ne donnent pas lieu à consultation peuvent être éventuellement assortis d’observations du CSE.
Les vœux émis par le CSE seront formulés à l’occasion d’une consultation ponctuelle ou récurrente. Le président, à défaut de réponse au cours de la réunion, répondra aux observations et aux vœux lors de la réunion suivante.
En fin de réunion, seront récapitulés les sujets évoqués méritant d’être mis à l’ordre du jour de la réunion suivante.
Etablissement et communication du procès-verbal de réunion
Le Secrétaire établit le procès-verbal de la réunion du CSE qui contient :
le résumé des points mis à l’ordre du jour,
les délibérations et avis,
le cas échéant, les vœux ou les observations du comité,
les points évoqués au titre des questions diverses,
les réponses de la Direction ou la mention du renvoi du point à l’ordre du jour de la réunion suivante.
Le procès-verbal est transmis à la Direction le plus tôt possible et au plus tard quinze jours avant la réunion suivante, sauf exception correspondant aux cas prévus par les dispositions légales qui exigent un délai plus court. Il est également transmis aux membres du CSE.
Il est convenu que pour les points présentés comme placés sous le sceau de la confidentialité ou de l’obligation de discrétion par la Direction, la mention « confidentiel » sera expressément portée et le contenu du procès-verbal y afférent sera inscrit en italique.
Le procès-verbal est soumis à approbation lors de la réunion suivante. En cas de désaccord, la position de l’employeur sur les points concernés sera mentionnée dans le procès-verbal soumis à approbation. L’employeur pourra alors afficher son propre compte rendu précisant sa position.
Le secrétariat du CSE affichera, dans les meilleurs délais, le procès-verbal approuvé, après avoir retiré les points en italique. Le document portera le filigrane « A usage strictement interne ».
Organisation des consultations du CSE
En vertu de l’article L.2312-17 du code du travail, les consultations récurrentes sont regroupées sous les thèmes suivants:
Les orientations stratégiques
La situation économique et financière
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Les orientations stratégiques
Contenu de la consultation
La consultation du CSE porte sur :
les orientations stratégiques de la société, définies par la Direction,
leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages,
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
les orientations de la formation professionnelle.
Le comité émet un avis unique sur les orientations stratégiques de la société et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à la Direction qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication à l’occasion de la réunion qui suit et peut y répondre.
Périodicité de la consultation
La périodicité de cette consultation est annuelle
Il est convenu que le CSE sera informé et consulté en une ou deux réunions, au plus tard lors de la réunion qui précédera la tenue de l’assemblée générale annuelle ordinaire, habituellement fixée en mars.
La première consultation en application du présent accord aura lieu en 2020.
Informations nécessaires
Les membres du comité recevront les informations suivantes:
Orientations stratégiques de la société définies par la Direction avec leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages
Orientations de la société en matière de formation professionnelle
GPEC
La situation économique et financière
Contenu de la consultation
La consultation sur la situation économique et financière de la société porte également sur :
la politique de recherche et de développement technologique,
l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Le comité émet un avis unique sur la situation économique et financière.
Périodicité
La périodicité de cette consultation est annuelle.
La consultation interviendra avant l’assemblée générale fixée habituellement en mars.
La première consultation en application du présent accord aura lieu en 2020.
Informations nécessaires
L'employeur met à la disposition du CSE :
1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de la société ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir;
L'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues à l’article 6.2 ci-dessus.
2° les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée ordinaire des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.
3° les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Contenu de la consultation
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est organisée autour de trois blocs de consultation suivants :
Bloc 1 : Formation :
- Programme pluriannuel de formation dans le cadre du plan de développement des compétences
- Actions de formations envisagées
- Apprentissage
Bloc 2 : Bilan social
Document visé à l’article L.2312-28 du code du travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Bloc 3 : Métiers et conditions de travail
- l'évolution de l'emploi,
- les qualifications,
- les conditions d'accueil en stage,
- les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
- les conditions de travail,
- les congés,
- l'aménagement du temps de travail,
- la durée du travail
- égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
- droit d’expression des salariés contenant des dispositions sur ce droit.
Périodicité
La consultation est organisée, pour le bloc 1 au cours du mois de janvier, pour le programme de formation de l’année à venir.
La première consultation en application du présent accord aura lieu en 2020.
La consultation est organisée, pour le bloc 2 au cours du mois de mai.
La première consultation en application du présent accord aura lieu en 2020.
La consultation est organisée, pour le bloc 3 au cours du mois de novembre, sur les métiers et conditions de travail de l’année en cours
La première consultation en application du présent accord aura lieu en 2019.
Informations nécessaires
Les membres du CSE bénéficieront, dans la BDES, des informations visés à l’article L.2312-26 et L.2312-28 et suivants du code du travail.
Calendrier des informations et consultations récurrentes
Informations mensuelles
Chaque trimestre, le CSE, se verra communiquer mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :
1° Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
2° Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
3° Le nombre de salariés à temps partiel ;
4° Le nombre de salariés temporaires ;
5° Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
6° Le nombre des contrats de professionnalisation.
Informations semestrielles
L'employeur communique semestriellement au comité social et économique la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.
Calendrier des informations concernant les consultations ponctuelles
Contenu des consultations ponctuelles
Dans le cadre de sa mission qui consiste à assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Périodicité
Compte tenu du caractère ponctuel de cette consultation le CSE sera informé et consulté préalablement aux décisions visées.
Informations nécessaires
L’ensemble des informations qui serviront notamment dans le cadre des consultations visées ci-dessus, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES).
Les moyens du CSE
Temps considérés comme du temps de travail effectif
Est payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;
Aux réunions ordinaires mensuelles et extraordinaires du CSE
Aux réunions de la CSSCT à l’initiative de son Président,
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Heures de délégation
Principes généraux
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE doivent disposer du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Le temps passé en dehors des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures sauf dans les cas visées à l’article 4.1 ci-dessus.
L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres titulaires et suppléants se fait selon les dispositions légales.
La subvention de fonctionnement
Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations, à l’exception des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat à durée indéterminée.
Il sera possible de reverser le reliquat du budget de fonctionnement au budget des œuvres sociales visée à l’article 4.4 dans la limite de 10%.
La contribution aux activités sociales et culturelles
L’entreprise finance les activités sociales et culturelles de son CSE par le versement de 0.2% de la masse salariale à compter de la constitution de ce dernier.
Moyens matériels
Le local
La direction met à la disposition du CSE un local aménagé et fermant à clé, ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Moyens d’information et de communication
Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.
L’affichage
Le CSE dispose d’un panneau d’affichage mural situé à côté de la pointeuse pour porter à la connaissance des collaborateurs de la société ;
Les procès-verbaux des réunions du CSE
les activités et les services proposés dans le cadre des activités sociales du CSE.
Les documents portés à l’affichage sont transmis simultanément au responsable des ressources humaines.
La commission santé sécurité et conditions de travail CSSCT
Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, une partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
La mise en place de la CSSCT interviendra à compter des élections professionnelles de 2019. Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les membres de la CSSCT
Au sein de la société TEMPLEUVE DISTRIBUTION, cette commission est composée de 3 membres, qui seront désignés parmi les élus titulaires du CSE, dont au moins un élu du collège cadre.
Les membres de cette commission sont désignés par les membres du CSE, à la majorité des membres titulaires présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant une voix délibérative.
Les attributions de la CSSCT
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier les attributions suivantes ;
La CSSCT peut donc par exemple, par délégation du CSE ;
prendre en charge l'analyse des risques professionnels,
peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes…
peut également procéder à des enquêtes ou se faire présenter les livres, registres et documents non nominatifs obligatoires.
La CSSCT est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.
Dispositions diverses
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Entrée en vigueur
Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties à l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé selon les conditions et modalités légales en vigueur.
L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu au sein de la société, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis.
Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, les négociations reprennent selon les prescriptions des dispositions légales en vigueur.
Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion du CSE. Dans ce cadre, il est convenu d’une clause de rendez-vous après 12 mois d’application du présent accord.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par un affichage qui sera mise en place sur chaque site.
Il fera également l’objet d’un envoi pour information à la DIRECCTE, par dépôt, par la Direction sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
accompagné de la liste, des établissements et de leurs adresses respectives.
Il sera par ailleurs notifié au greffe du conseil des prud’hommes de Lille- Immeuble de la Halle aux sucres, 33 Avenue du Peuple Belge, 59000 Lille.
Fait à TEMPLEUVE,
Le 28 Janvier 2019,
En 4 exemplaires originaux.
M. XXXXX Mme XXXXX
Président Secrétaire du CE
Il est rappelé que le Secrétaire adjoint exerce toutes les fonctions du Secrétaire en cas d’indisponibilité de ce dernier. C’est pourquoi, chaque fois que le secrétaire est évoqué dans le présent avenant, il faut entendre le secrétaire adjoint en cas d’indisponibilité du secrétaire.↩
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