Accord d'entreprise "Accord de méthode applicable dans le cadre de la négociation de l'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail" chez FAVI-LE LAITON INJECTE (Siège)

ACCORD DE METHODE APPLICABLE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société FAVI (ci-après dénommée la « Société »), dont le siège social est à HALLENCOURT (80490), 14 Rue Louis Deneux, représentée par , agissant en qualité de Directeur Industriel et Commercial et , Responsable Ressources Humaines.

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la société FAVI :

Représentée par , Délégué Syndical CFTC, en présence de – Membre Titulaire au Comité Social et Economique, – Membre Suppléant au Comité Social et Economique,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord de méthode :

PREAMBULE :

En vue d’entamer une discussion sur les modalités d’organisation des prochaines négociations relatif à un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à la Qualité de Vie au Travail, conformément aux dispositions notamment des articles L2242-1 et 10 du code du travail, la Direction a proposé ce présent accord de méthode. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Conformément aux dispositions des articles L2242-10 à 12 du code du travail, il a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique au sein de la société FAVI.

ARTICLE 2 – LA PERIODICITE ET LE THEME DE LA NEGOCIATION :

Ce présent accord de méthode a pour objectif de préciser les modalités de négociation de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.

Il est convenu, entre les parties, que la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail aura une périodicité de négociation quadriennale (tous les 4 ans).

Après avoir établi un diagnostic sur l’ensemble des thèmes de l’article L2242-17 du code du travail, les partenaires sociaux ont décidé de négocier sur les thèmes suivants :

• Les principes d’égalité :

- Respecter les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination

- Prise en compte de la parentalité

• Les conditions d’accès à l’emploi :

- Développer la mixité des candidatures dans le recrutement de stagiaires et d’apprenti(e)s.

• La rémunération effective,

• La formation professionnelle :

- Promouvoir l’égalité dans l’accès à la formation pour les salariés

- Favoriser l’accès à la formation des salariés en absence de longue durée et faciliter la reprise d’activité.

• L’évolution professionnelle (promotion et classification) :

- Poursuivre l’accès à l’évolution professionnelle.

- Favoriser l’accès des femmes aux postes supérieurs

• La neutralisation de l’impact de la maternité, du congé d’adoption ou parental.

ARTICLE 3 – LE CALENDRIER ET LES LIEUX DE REUNION :

A l’issue de la réunion du 14 décembre 2021, il est prévu le calendrier de négociation suivant :

• Le 16 décembre 2021 à 10H30,

• Le 17 janvier 2022 à 16H00,

• Le 19 janvier 2022 à 16H00.

Ces réunions se dérouleront au siège de la société 14 rue Louis Deneux 80490 Hallencourt.

ARTICLE 4 – LES MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR LA NEGOCIATION :

L’application de cet accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est suivie par une Commission Egalité Professionnelle créée par le Comité Social et Economique, qui comprend :

• Trois membres du Comité Social et Economique désignés par ledit Comité ;

• Le Chef d’Entreprise ou son/sa représentant(e) ;

La Commission est présidée par le Chef d’Entreprise ou son/sa représentant(e).

Sa création a été confirmée lors de la première réunion qui a suivi l’élection professionnelle.

Le temps passé aux réunions de négociation faisant l’objet d’une convocation par la Direction en vertu du présent accord sera rémunéré comme temps de travail à l'échéance normale sans imputation sur les crédits d’heures.

ARTICLE 5 – TRANSMISSION DES INFORMATIONS PREALABLES A LA NEGOCIATION :

Afin de permettre au délégué syndical de disposer des informations nécessaires à la négociation de cet accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au travail, un diagnostic complet a été remis et parcouru lors de la séance du 06 décembre 2021.

Ces éléments seront complétés par ceux mis à disposition du délégué syndical par le biais de la mise à jour des données de la B.D.E.S.E.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DE L’ACCORD :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Celui-ci prendra donc fin automatiquement au 31 décembre 2025 sans qu’il puisse donner lieu à une reconduction tacite, ni a fortiori se transformer en un accord à durée indéterminée à l’arrivée de son terme.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois précédant son échéance afin d’analyser l’opportunité de la négociation d’un nouvel accord.

ARTICLE 8 – LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD :

La Commission se réunit une fois par an, sur convocation de son Président, et pendant les heures de travail.

ARTICLE 9 - DATE D’APPLICATION :

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réservés de sa validation par la DREETS.

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour transmission à la DREETS et à la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Le dépôt de l’accord via cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS. Un récépissé de dépôt sera délivré par la DREETS.

Deux versions de l’accord doivent y être déposées :

• Une version intégrale signée des parties en format PDF

• Une version au format docx, sans nom, sans prénom, paraphe, signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou éléments portant atteinte aux intérêts de l’entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera déposé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait à Hallencourt, le 19 janvier 2022.

En 3 exemplaires dont 1 pour le Conseil de Prud’Hommes et 1 pour chaque signataire.

Pour la Société FAVI Pour la CFTC

Directeur Industriel et Commercial Délégué Syndical

Pour la Société FAVI

Directeur Industriel et Commercial Adjoint