Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL CSE FAVI" chez FAVI-LE LAITON INJECTE (Siège)

Protocole d’accord préélectoral

pour les élections de membres de la délégation du Personnel du comité social et économiQue

dans le cadre du renouvellement des mandats

ENTRE

La Société FAVI - Le Laiton Injecté S.A. au capital de 960.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 778 151 563, dont le siège social est à HALLENCOURT (80490), 14 Rue Louis Deneux, représentée par ……….. , agissant en qualité de Directeur Industriel et Commercial.

Ci-après la « Société »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, ………..

L’organisation syndicale FO, ………..

L’organisation syndicale CFTC, ………..

Ci-après les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement dénommées les « Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

La Direction a convoqué toutes les organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec avis de réception du 05 mai 2023, à une réunion fixée au 24 mai 2023 afin d’établir le protocole d’accord préélectoral qui a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections professionnelles au sein de la Société en vue du renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) avec un 1^er tour envisagé au 4 juillet 2023 et un 2^nd tour éventuel le 18 juillet 2023.

Dans ce contexte, les Parties ont convenu de ce qui suit :

1. Champ d’application

Le champ d’application du présent protocole d’accord préélectoral est la Société FAVI à Hallencourt.

2. Effectif de l’établissement - Nombre de sièges à pourvoir – Collèges électoraux

Les effectifs comprennent :

• Les salariés en CDI en équivalent temps plein,

• Les salariés en CDD à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois et qui ne remplacent pas un salarié absent,

• Les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux et y travaillent depuis au moins un an ;

• Les intérimaires présents dans les locaux au cours des douze mois précédents, soit du 01/07/2022 au 30/06/2023, à due proportion de leur temps de présence et qui ne remplacent pas un salarié absent. (date 1^er tour le 04/07)

Les effectifs ne comprennent pas :

• Les contrats de professionnalisation ;

• Les contrats d’apprentissage ;

• Les stages conventionnés ;

• Les contrats aidés (sauf contrat initiative-emploi).

Les parties constatent que l’effectif global de l’établissement sera de 259 (ETP) au 1^er tour.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 1^er collège : 167 salariés

• 2^ème collège : 81 salariés

• 3^ème collège : 25 salariés

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

• 1^er collège, 7 titulaires et 7 suppléants

• 2^ème collège, 3 titulaires et 3 suppléants

• 3^ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Ci-dessous, la proportion de femmes et d’hommes, pour chaque collège, se décompose ainsi :

	Nombre Femmes	%	Nombre Hommes	%	TOTAL
1er collège	12	7,19 %	155	92,81 %	167
2ème collège	20	24,69 %	61	75,31 %	81
3ème collège	4	16,00 %	21	84,00 %	25
TOTAL	36	13,19 %	237	86,81 %	273

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

Titulaires :

1^er collège : 1 femme et 6 hommes

2^ème collège : 1 femme et 2 hommes

3^ème collège : 0 femme et 1 homme, ou à défaut 1 femme et 0 homme

Suppléants :

1^er collège : 1 femme et 6 hommes

2^ème collège : 1 femme et 2 hommes

3^ème collège : 0 femme et 1 homme, ou à défaut 1 femme et 0 homme

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant pour les listes syndicales uniquement.

3. Durée du mandat

La durée du mandat des membres de la délégation au Comité Social et Economique est de 4 ans à compter de la proclamation des résultats. Considérant notre effectif actuel compris entre cinquante et trois cents salariés et conformément à l’article L2314-33 du Code du Travail, le nombre de mandats successifs ne sera plus limité à 3.

4. Date, heure, lieux de scrutin et bureau de vote

Compte-tenu de la date d’échéance des mandats à renouveler, le premier tour des deux scrutins est fixé pour l’ensemble des collèges au 04 juillet 2023 de 09h00 à 12h00 et de 12h45 à 16h00, le second tour éventuel au 18 juillet 2023 de 09h00 à 12h00 et de 12h45 à 16h00. (Équipe de nuit = le 03/07/2023 de 20h45 à 21h15 et second tour éventuel le 17/07/2023 de 20h45 à 21h15)

Les deux élections se dérouleront pendant le temps de travail et auront lieu dans les bureaux de votes situés dans les salles de réunion « Réfectoire Client » pour le 1^er collège, « La Baie de Somme » pour le 2^ème collège et « La Baie d’Authie » pour le 3^ème collège.

Les scrutins pour les trois collèges se dérouleront comme suit :

Pour le 1^er collège :

Le bureau de vote sera situé en salle de réunion « Réfectoire Client » pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique Titulaires et Suppléants.

Pour le 2^ème collège :

Le bureau de vote sera situé en salle de réunion « La Baie de Somme » pour les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique Titulaires et Suppléants.

Pour le 3^ème collège :

Le bureau de vote sera situé en salle de réunion « La Baie d’Authie » pour les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique Titulaires et Suppléants.

Au sein de chaque bureau de vote, il y a par collège deux urnes : une pour les titulaires et une pour les suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (« Titulaires » ou « Suppléants »).

Un bureau de vote par collège est composé de :

• 2 Assesseurs appartenant au collège (1 au bureau titulaire et 1 au bureau suppléant) et assureront la fonction de Secrétaire du Bureau de vote.

• 1 Président appartenant au collège qui supervisera le bureau de vote.

Par Président, on entend l’électeur le plus âgé ou à défaut un salarié volontaire du collège.

Quant aux assesseurs, il s’agit du second plus âgé et du plus jeune électeur, ou à défaut des salariés volontaires, du collège concerné.

Un bureau de vote sera constitué pour les équipes de jour et un bureau de vote pour l’équipe de nuit (équipe de nuit = le 03/07/2023 de 20h45 à 21h15 et second tour éventuel le 17/07/2023 de 20h45 à 21h15). Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote, il vérifie que les urnes sont vides et procède à leur fermeture. Le bureau de vote procède au pointage des votants.

Chaque organisation syndicale pourra désigner 2 scrutateurs membres du personnel de l’établissement ayant statut d’électeur.

Le temps passé, en tant que scrutateur, est considéré comme temps de travail effectif.

Les scrutateurs veillent au bon déroulement des élections dans les différents points de vote, ainsi qu’au dépouillement du scrutin.

Des isoloirs sont aménagés dans les salles de vote. Le passage par un isoloir est obligatoire.

5. Listes électorales (personnel électeur et éligible)

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège et arrêtées à la date du premier tour des élections, seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction, au plus tard le 15/06/2023. Elles précisent les noms, prénoms, date de naissance, l’emploi dans l’entreprise, la date d’entrée, la notion « Electeur » et « Eligible » des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service RH.

Sont électeurs tous les collaborateurs de l’établissement :

• qui ont 16 ans révolus,

• qui auront au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 1er tour de scrutin, soit le 04/07/2023,

• n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus.

Seuls les salariés mis à disposition dont le contrat de travail est toujours en cours au jour du décompte de l’effectif, soit au 04/07/2023, sont concernés.

A cet effet, la direction a contacté les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice.

Ces salariés ont fait connaitre leur choix à la direction et une seule personne souhaite participer aux élections professionnelles de la Société FAVI.

Le Directeur de l’usine et la Responsable Ressources Humaines compte-tenu des délégations de pouvoir de représentation de l’employeur dont ils disposent, ne pourront pas prendre part au vote.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction et au tribunal judiciaire compétent dans les 3 jours ouvrés suivant cet affichage.

Sont éligibles tous les collaborateurs de l’établissement :

• qui sont électeurs,

• qui justifient d’une ancienneté d’au moins 1 an,

• qui ont 18 ans révolus,

• qui ne sont pas conjoints, partenaires, liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.

6. Dépôt des listes des candidats

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au deuxième tour.

Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé auprès de la Responsable des Ressources Humaines ou adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, le 22/06/2023 au plus tard à 11 heures pour le 1^er tour et le 10/07/2023 à 11h au plus tard pour le 2^nd tour, éventuel.

Un affichage des listes sera effectué pour 14 heures par le service Ressources Humaines.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Si un second tour est nécessaire, le service des Ressources Humaines informera le personnel par affichage d’une note d’appel à candidatures indiquant, pour chaque collège, le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir. Cet affichage devra être effectué dès le 05/07/2023.

Il est rappelé qu’un 2^nd tour est fixé le 18/07/2023, collège par collège, dans le cas où le quorum n’est pas atteint au premier tour, si tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1^er tour et s’il y a carence syndicale au 1^er tour. Au 2^nd tour, des candidats individuels peuvent également se présenter.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

7. Campagne électorale

Au premier tour du scrutin, les organisations syndicales pourront remettre au Service Ressources Humaines leurs tracts électoraux – consistant en un feuillet A4 – jusqu’au 22/06/2023 à 11 heures, pour qu’ils soient joints au matériel de vote adressé aux salariés votant par correspondance.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre leurs tracts électoraux jusqu’au 10/07/2023 à 11 heures.

8. Moyens matériels de vote

L'organisation matérielle des élections sera assurée par la Direction.

Les bulletins de vote imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, ainsi que l’instance concernée, et le tour du scrutin.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « Titulaires » et pour les suppléants d’une couleur identique à celle des enveloppes « Suppléants » (Bulletins et enveloppes de couleur distincte pour chaque scrutin, soit six couleurs).

Des bulletins blancs seront mis à disposition.

9. Vote par correspondance

Le personnel absent pour congé payé ou absence autorisée, repos, maladie, maternité, formation, accident ou en déplacement professionnel, peut voter par correspondance.

A cet effet, l’employeur adressera, à chaque électeur absent, 7 jours avant le scrutin :

• une note d’information indiquant les modalités pratiques du vote par correspondance,

• les tracts électoraux établis par les organisations syndicales,

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes de son collège électoral ;

• les enveloppes qui ne devront porter aucune marque extérieure destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;

• une enveloppe T adressée au Président du Bureau de Vote de l’Etablissement, destinée à contenir les enveloppes intérieurs des titulaires et suppléants et portant, mentionné au dos, le nom, prénom, collège et signature. Cette enveloppe sera remise non ouverte au Président du Bureau de vote à l’ouverture du scrutin.

• Tous les envois relatifs aux élections devront parvenir à l’attention de la Responsable Ressources Humaines ainsi que les envois en accusé de réception, au plus tard le jour du scrutin soit le 04 juillet 2023 pour le premier tour et le 18 juillet 2023 pour le second tour.

Si des enveloppes arrivent par erreur par d’autres chemins que par la boîte postale, elles seront détruites.

Les votes par correspondance seront intégrés dans une enveloppe globale et scellée.

Cette enveloppe sera déposée dans l’urne.

10. Validité des votes

Au moment du dépouillement, les principes suivants seront retenus :

• les enveloppes ou bulletins portant des inscriptions, signes manuscrits ou tout autre signe distinctif, les bulletins déchirés, les bulletins panachés ainsi que les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats non inscrits sur la liste a été modifié, constituent un bulletin nul ;

• les bulletins de vote comportant un ou plusieurs noms rayés supérieurs à la tolérance des 10% seront acceptés au prorata des noms restants, et les noms non remplacés sont valables ;

• si tous les noms sont rayés, le bulletin sera considéré comme un vote blanc ;

• les enveloppes vides constituent des votes blancs ;

• deux bulletins différents dans la même enveloppe constituent un vote nul.

Deux ou plusieurs bulletins semblables dans la même enveloppe sont comptés pour un seul bulletin valable ;

• les bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » sont déclarés nuls ;

• les bulletins « suppléants » trouvés dans l’urne « titulaires » sont déclarés nuls ;

• les bulletins trouvés dans l’urne « sans enveloppe » sont nuls de même que des bulletins ou des enveloppes d’un modèle différent de celui fourni ;

• dans le cas du vote par correspondance, les bulletins trouvés dans l’enveloppe de transmission, (hors enveloppe de vote) ou si l’enveloppe de transmission est non remplie et non signée, sont nuls.

11. Le dépouillement

Le dépouillement s’effectuera pour chaque bureau et chaque collège dans la salle de réunion « La Marquenterre », en présence du Président du bureau de vote concerné, des assesseurs, des scrutateurs, des organisations syndicales et les représentants de la Direction, ainsi que les salariés souhaitant y assister (non rémunéré).

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élections prévus à cet effet.

Les résultats sont proclamés par le Président.

Le procès-verbal des élections est établi en autant d’exemplaires que nécessaire :

• un exemplaire pour chaque liste de candidats présenté par les organisations syndicales,

• deux exemplaires pour la DREETS (dépôt support papier et support électronique),

• un exemplaire pour l’établissement.

Il est précisé que les résultats du 1^er tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a été atteint.

12. Les panneaux électoraux et affichage

L’employeur affiche sur les panneaux électoraux :

• Avant le scrutin

- le protocole d’accord préélectoral,

- la liste électorale,

- les listes de candidats

• Après le scrutin et après publication des résultats par le président du bureau de vote

- le procès-verbal des élections.

13. Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R 2314-1 du Code du travail et R 2315-4 du Code du travail.

Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1^er de chaque mois suivant la date de l’élection.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-5 du Code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit le service RH/Paie de l’établissement au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l’article R. 2315-6 du Code du travail.

Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel du CSE.

Ainsi le volume global des heures fixé en fonction des effectifs de l’établissement et du nombre de membres de la délégation est de 242 heures.

Ces heures sont réparties, comme suit :

• 154 heures de délégation pour le 1^er collège,

• 66 heures de délégation pour le 2^ème collège,

• 22 heures de délégation pour le 3^ème collège.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE disposent, ainsi, de 22 heures de délégation par mois.

14. Les réunions ordinaires du CSE

Le CSE tient 1 réunion ordinaire tous les 2 mois, à savoir 6 par an.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le Médecin du travail, l’infirmière et le responsable interne du service sécurité et des conditions de travail assistent à cette réunion.

Conformément à l’article L2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du Code du Travail.

Un membre suppléant pourra participer à minima à une réunion annuelle du CSE, à la demande des membres du Comité Social et Economique et en accord avec la Direction.

15. La formation des élus

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient :

• d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours pour les nouvellement élus,

• de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSE. Cette formation est organisée sur une durée de trois à cinq jours suivant qu’ils sont réélus ou nouvellement élus.

Concernant la partie financement la formation santé et sécurité, les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut pas dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du Smic (C. trav. art. R 2315-21).

La formation économique est prise en charge par le CSE (article L 2315-63 du code du travail).

Les formations économiques et santé et sécurité sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par l'article R. 2315-8, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 (centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national et instituts spécialisés, dont la liste figure dans l'étude « Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ») - C. trav., art. L. 2315-17.

16. Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l’année 2023.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la Direction à la DREETS dont dépend l’établissement.

Fait à Hallencourt, le 24/05/2023, en 6 exemplaires,

Entre les parties signataires :

Pour la Direction de l’établissement S.A FAVI, représentée par ………..;

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………..

L’organisation syndicale FO, représentée par ………..

L’organisation syndicale CFTC, représentée par ………..