Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE ARTOIS EXPRESS" chez FRANCE EXPRESS - ARTOIS EXPRESS (Siège)

Protocole d’accord préélectoral RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE au sein de la sociéte ARTOIS EXPRESS

Entre :

La société ARTOIS EXPRESS, composée de l’agence ARTOIS EXPRESS, située ZA les Alouettes 62223 Saint Nicolas les Arras et, de l’agence ARTOIS EXPRESS, située 254 route de Boulogne 62500 Saint Martin lez Tatinghem, dont le Siège Social est situé à ZA les Alouettes – 62223 SAINT NICOLAS LEZ ARRAS immatriculée au RCS d’Arras sous le n° 778 156 901 représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur dûment habilité,

Ci-dessous dénommée « La Direction » ;

Et les organisations syndicales suivantes ayant participé à la négociation du présent protocole :

• CFDT, représentée par M. XXXXX, dûment mandaté à cet effet ;

• FO, représentée par M. XXXXX, dûment mandaté (e) à cet effet ;

Ci-dessous dénommées « Les Organisations Syndicales » ;

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Préambule :

L’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et à son périmètre a été conclu le 29 novembre 2022.

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans.

En vue de l’organisation de l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique institué par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Parties se sont réunies le 29 mars 2023 afin de convenir du présent protocole préélectoral, à la négociation duquel toutes les organisations syndicales intéressées ont été invitées dans les conditions fixées par le Code du travail.

Le présent protocole préélectoral a pour objet de fixer notamment les modalités générales d’organisation et de déroulement des opérations électorales. A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Effectifs et répartition des sièges par collège

L’effectif de la Société ARTOIS EXPRESS est de 72,86 en équivalent temps plein et se décompose de la manière suivante :

-   52.06 ouvriers et employés ;

-   20,8 maîtrises, hautes maîtrises et cadres ;

Compte-tenu de l’effectif de la Société ARTOIS EXPRESS, le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 4 pour les membres titulaires ;

• 4 pour les membres suppléants.

Par conséquent, la composition des collèges électoraux pour l’élection des membres du Comité Social et Economique est la suivante :

Nombre de salariés	Nombre d’élus
Collège ouvriers et employés : 52.06	3 titulaires 3 suppléants
Collège maitrises, haute-maitrises et cadres: 20,8	1 titulaire 1 suppléant

1. Représentation équilibrée des femmes et des hommes sur chaque liste de candidats

Une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur chaque liste des candidats doit être respectée conformément aux dispositions du code du travail (article L. 2314-30 et suivants).

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Composition du collège électoral :

Nombre d’électeurs par collège	% Femmes % Hommes
Collège ouvriers employés : 52.06	9.74% 90.26%
Collège maitrises, haute-maitrises, cadres : 20.8	42.31% 57.69%

Composition de la liste de candidats pour respecter les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes :

Collège ouvriers employés : 3 sièges	0.29= 0 siège 2.71 = 3 sièges
Collège maitrises, haute-maitrises, cadres : 1 siège	0.42= 0 siège 0.58= 1 siège

En application de l'article L.2314-30 du Code du travail, dans le collège ouvriers employés, les listes de candidats pourront comporter une candidate femme, sous réserve de ne pas la présenter en première position sur la liste.

Nonobstant, en application de l'article L.2314-30 du Code du travail et de la jurisprudence, dans le collège maitrises, haute-maitrises, cadres, les listes de candidats pourront comporter une candidate femme.

2. Alternance femmes / hommes sur la liste des candidats

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera portée à la connaissance des salariés, par la Direction de la société, à l’occasion de l’affichage des listes électorales.

Article 2 : Date, heure et lieu des élections

La date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique est fixée au Jeudi 8 Juin 2023 de 7h à 10h et de 12h à 14h15 dans les locaux de l’agence France Express Arras situés à l’adresse suivante :

Salle de Réunion - ZA les Alouettes – 62223 Saint Nicolas Lez Arras.

Dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint (soit lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ou en cas de carence de listes électorales ou encore si tous les sièges n’étaient pas pourvus, un deuxième tour serait organisé le Jeudi 22 Juin 2023 de 7h à 10h et de 12h à 14h15 dans les mêmes conditions et locaux que pour le premier tour.

L’atteinte du quorum de 50 % s’entend par un nombre de votants (c’est-à-dire le nombre de votes des électeurs qui se sont valablement exprimés en faveur de candidats, les votes blancs ou nuls n’étant pas comptés) atteignant 50 % du nombre d’électeurs.

Article 3 : Electorat, éligibilité et listes électorales

4.1. Electorat

Les conditions d’électorat sont celles prévues par le Code du travail. Ainsi, sont électeurs, dans chaque collège, les salariés de la Société ARTOIS EXPRESS des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour de scrutin :

• être âgé de 16 ans révolus ;

• justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;

• bénéficier de ses droits civiques.

Les employeurs, dirigeants sociaux, titulaires d'un mandat social et cadres assimilés à l'employeur sont exclus de l’électorat en raison de leur fonction.

4.2. Eligibilité

Les conditions d’éligibilité sont celles prévues par le Code du travail. Sont donc éligibles les salariés de la Société ARTOIS EXPRESS ayant la qualité d’électeur et qui à la date du premier tour de scrutin :

• sont âgés de 18 ans révolus ;

• justifient d’au moins un an de présence dans l’entreprise.

Ne sont pas éligibles, les salariés ayant un des liens de parenté suivants avec l’employeur :

• Conjoint

• Partenaire d’un PACS

• Concubin

• Ascendants

• Descendants

• Frères ou sœurs ou alliés au même degré

Ne sont également pas éligibles les salariés mis à disposition dans l’entreprise et les employeurs, dirigeants sociaux, titulaires d'un mandat social et cadres assimilés à l'employeur en raison de leur fonction.

En ce qui concerne les salariés à temps partiel travaillant dans plusieurs entreprises, ces derniers ne peuvent être éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

4.3. Listes électorales

La Direction affichera, par collège, la liste des électeurs et des éligibles sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et au plus tard le Mercredi 17 Mai 2023.

Les listes électorales porteront mention des noms, prénoms, dates de naissance et ancienneté. Un exemplaire de ces listes sera tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines.

En cas de modification de la liste électorale après sa publication, la Direction se réserve le droit de l’actualiser au plus tard jusqu’au 4^ème jour précédant le scrutin.

Article 4 : Liste de candidatures

Au premier tour des élections, les listes de candidatures titulaires et/ou suppléants seront communiquées à la Direction avant le Vendredi 5 Mai 2023 à 12 heures par courrier en recommandé avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par remise en mains propres contre récépissé, ou par mail adressé à aurelie.dufresne@geodis.com

Ces listes seront établies distinctement pour les deux collèges pour l'élection des titulaires et des suppléants, en respectant les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes et la règle d'alternance des sexes. La liste peut commencer librement par un homme ou par une femme. Elles seront déposées auprès du service des ressources humaines qui est habilité à les recevoir en double exemplaire qui émargera, à titre de récépissé, l'un des exemplaires.

Une liste ne pourra pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir dans le collège considéré. Les listes incomplètes sont admises.

L'employeur affichera les listes de candidats le Mardi 9 Mai 2023.

Si un second tour était nécessaire, la Direction afficherait avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir pour chaque collège. Cet affichage serait effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le Vendredi 9 Juin 2023.

En cas d’organisation d’un second tour, tout salarié peut présenter sa candidature individuellement ou plusieurs salariés peuvent décider de présenter une liste commune. Les candidats adresseront à cet effet à la Direction leur liste par courrier en recommandé avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par remise en main propre contre récépissé ou par mail adressé à aurelie.dufresne@geodis.com

Pour le second tour, les candidatures devront parvenir avant le Mercredi 14 Juin 2023 à 12 heures et, l’affichage des listes des candidats sera réalisé le Jeudi 15 Juin 2023 au plus tard.

Les candidatures syndicales présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite fixée ci-dessus.

Article 5 : Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Article 6 : Bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des bulletins de votes et des enveloppes incombent à la Direction.

Les bulletins de votes et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants :

• Bleu pour les titulaires du Comité Social et Economique

• Rose pour les suppléants du Comité Social et Economique.

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « titulaires » ou « suppléants » et l’indication du collège concerné ;

• le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote. Les bulletins de vote seront en nombre égal pour chaque liste de candidats. Ils seront disposés de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 7 : Bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• un président : un salarié volontaire (non candidat) ou, à défaut, l'électeur le plus âgé ;

• deux assesseurs : des salariés volontaires ou, à défaut, le deuxième électeur plus âgé et le plus jeune électeur.

La Direction fournira à chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un membre de la Direction ainsi qu’un représentant de chaque liste de candidats, électeur, pouvant être accompagné par un représentant extérieur du syndicat ayant participé à la négociation du présent accord, pourront assister aux élections et répondre aux questions techniques qui leur seraient le cas échéant posées par les membres du bureau de vote concernant le déroulement du scrutin et ses modalités.

Les candidats pourront assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

Les assesseurs feront émarger par les votants, à l’endroit de leur nom, les listes d’émargement fournies par la Direction, et pointeront au terme du scrutin, par la mention « VPC » à l’endroit de leur nom, les électeurs ayant voté par correspondance.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

Le temps utilisé par les salariés et les délégués de liste assurant les différentes opérations de scrutin sera considéré comme temps de travail effectif.

Article 8 : Vote par correspondance

Les électeurs dont le service ressources humaines aura connaissance le Mardi 9 Mai 2023 au plus tard pour le premier tour et le Mardi 13 juin 2023 au plus tard pour le second tour, qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance, ainsi que tous les collaborateurs de l’agence ARTOIS EXPRESS Saint Martin lez Tatinghem. Les parties décident d’un commun accord de procéder au vote par correspondance pour tous les salariés absents en raison des situations suivantes :

• Arrêt maladie ou accident de travail dont le service ressources humaines aura connaissance le Mardi 9 Mai 2023 au plus tard pour le premier tour et le Mardi 13 Juin 2023 au plus tard pour le second tour

• Congés maternité

• Congé Parental

• Les personnes prévoyant une absence le jour du vote et ayant prévenu le service ressources humaines le Mardi 9 Mai 2023 au plus tard pour le premier tour et le Mardi 13 juin 2023 au plus tard pour le second tour

• Personnel de nuit

• Personnel absent aux heures d’ouverture des bureaux de vote

• Personnel en déplacement professionnel ;

Ainsi que tous les collaborateurs de l’agence ARTOIS EXPRESS Saint Martin lez Tatinghem

L’envoi du matériel de vote par correspondance se fera le Jeudi 11 Mai 2023 pour le 1^er tour du scrutin et le Jeudi 15 Juin 2023 pour l’éventuel second tour. Les intéressés recevront ainsi à domicile le matériel électoral pour pouvoir voter par correspondance.

Les votes par correspondance devront parvenir dans la boîte postale pour le Jeudi 8 Juin 2023 à 9 heures pour le 1^er tour du scrutin et pour le Jeudi 22 Juin 2023 à 9 heures pour l’éventuel second tour.

Une boite postale sera spécialement ouverte à cet effet.

Elle sera relevée le jour du scrutin à 14 heures par les personnes habilitées : un membre de la Direction et un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.

Les enveloppes seront remises non décachetées au Président du Bureau de vote qui, après pointage sur la liste d’émargement et vérification que l’électeur n’a pas déjà voté en se rendant physiquement sur le lieu du vote, déposera les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes.

Le matériel de vote par correspondance comportera :

• un bulletin au nom de chacune des listes pour le collège dont relève l’électeur considéré et les enveloppes dans lesquelles les bulletins doivent être introduits ;

• une enveloppe “ titulaire ” et une enveloppe “ suppléant ” ;

• une troisième enveloppe, reçue prétimbrée, portant l’adresse de la boîte postale ouverte à cette occasion.

Au dos de cette enveloppe, figureront les mentions suivantes :

• expéditeur : Nom, prénom

• élection des membres du Comité Social et Economique de ARTOIS EXPRESS

• Date du scrutin

• collège 

• signature : La signature validant le vote par correspondance.

A ces éléments, seront joints une note définissant la validité du vote, ainsi qu’un texte explicatif du vote par correspondance.

Les listes souhaitant joindre une publicité électorale (format 21 x 29,7 cm) à l’envoi du matériel de vote par correspondance devront la fournir avant le Mercredi 10 Mai 2023 à 12 heures pour le premier tour et avant le Mercredi 14 Juin 2023 à 12 heures pour l’éventuel second tour.

La reproduction de la propagande électorale sera assurée par la Direction en nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 9 : Déroulement des opérations électorales

Le personnel devra se présenter, le jour du premier tour de scrutin au bureau de vote, sauf à voter par correspondance dans les conditions ci-avant décrites.

Les élections auront lieu par collège et au moyen de 4 urnes, une par collège et par qualité de titulaire et de suppléant.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction mettra en place 1 isoloir.

Les bureaux de vote seront ouverts de 7h à 10h et de 12h à 14h15 pour l’ensemble des collèges.

En cas de double vote d’un électeur, à la fois par correspondance et sur le lieu de vote, son vote sur le lieu de vote sera privilégié à son vote par correspondance qui sera joint à la liste d'émargement sans être ouvert.

Seront par ailleurs considérés comme bulletins blancs ou nuls :

• l’absence de bulletin dans l’enveloppe ;

• les bulletins blancs ;

• les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés ;

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

• les bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance de tous genres ;

• les bulletins mentionnant une personne non candidate ;

• les bulletins illisibles ;

• les bulletins panachés ;

• les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;

• plusieurs bulletins différents placés dans une même enveloppe.

Si 2 bulletins identiques sont intégrés dans la même enveloppe, le vote sera valablement exprimé et sera comptabilisé comme un vote.

A l'heure de fin du scrutin fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau de vote annoncera la clôture du scrutin. Il sera ensuite procédé au dépouillement des votes. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Tout salarié souhaitant assister au dépouillement pourra le faire, cela s’effectuera en dehors du temps de travail.

Le président de chaque bureau de vote établira et signera avec les deux assesseurs le procès-verbal d’élections avec les résultats.

Le président proclamera ensuite nominativement les élus avec le nombre de voix obtenues.

Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

L’original des procès-verbaux sera transmis à l’issue du scrutin à la Direction et celle-ci en remet elle-même une copie :

• aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral ;

• aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats ;

• aux salariés par voie d’affichage.

Une copie du procès-verbal sera en outre transmise par la Direction, dans les 15 jours :

• à l’Inspection du Travail, en deux exemplaires ;

• au centre de traitement des élections professionnelles : CTEP – TSA 79104 – 76934 ROUEN Cedex.

A la fin de chacun des deux tours, le matériel d’émargement sera mis sous enveloppes fermées et signées par le président du bureau de vote, en présence le cas échéant des organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats. Ces enveloppes seront ensuite conservées par la Direction. Si aucune réclamation sur les élections n’est intervenue, ces enveloppes seront détruites un mois après la fin des élections. Aucune ouverture ne pourra être faite hors la présence du président du bureau de vote et, le cas échéant, des organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats.

Article 10 : Durée du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord préélectoral est expressément et exclusivement conclu en vue des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique dans les conditions ci-dessus, ainsi que pour toute élection partielle qui serait le cas échéant organisée pendant la mandature.

Article 12 : Dépôt et publicité

Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché dès sa signature dans les panneaux d’affichage de la Direction et un exemplaire sera envoyé à l'inspection du travail, si celle-ci en fait la demande.

Fait à Saint Nicolas Lez Arras, le 29 mars 2023, en 7 exemplaires

Pour la Direction

Monsieur XXXXX

Directeur

Pour les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole :

Pour la CFDT Pour FO

M. XXXXX M. XXXXX