Accord d'entreprise "Accord prime de transport" chez RTP FRANCE (Siège)

ACCORD PRIME DE TRANSPORT

La société RTP France SNC société de droit français dont le siège social est situé 3 Passage des Vreilles ZI Beaune-Vignoles 21207 BEAUNE enregistrée au Registre du Commerce de Dijon sous le numéro 778 158 261représentée par co-gérant,

Ci-après dénommée «RTP»

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat FO

Représenté par

Ci-après dénommée «FO »

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise RTP et la Délégation d’Organisation Syndicale FO se sont réunis pour discuter des modalités d’augmentation du montant de la prime de transport exonéré de cotisations sociales et d’impôt à la suite du relèvement de son montant dans la loi de finances rectificative du 16 août 2022.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés embauchés en CDD et CDI par RTP, hormis les personnes bénéficiant d’une voiture de fonction ou d’une indemnité spécifique de transport.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME DE TRANSPORT

La prime de carburant annuelle maximale autorisée par la loi de finance rectificative pour 2022 s’élève à 400€ ; en conséquence le montant de la prime de transport mensuel versé par RTP s’élèvera à 33.30 €. Pour mémoire le montant payé précédemment s’élevait à 16.60 € par mois.

ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord s’appliquera à compter du 1^er septembre 2022. Il est signé pour une durée indéterminée et pourra être renégocié sur demande de la partie la plus diligente lorsque le montant de la prime de transport sera modifié par la loi.

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autres des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale signataire en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’autre partie.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Toute modification de nature législative, réglementaire ou autre, postérieure à la signature du présent accord qui affecterait de manière significative le cadre juridique dans lequel il s’inscrit, aggraverait les charges de l’entreprise ou bien encore serait en contradiction avec les principes généraux qui le gouvernent, entrainera :

• Soit la révision de l’accord,

• Soit la dénonciation de l’accord.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux.

Le présent accord sera déposé en :

- un exemplaire à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Dijon ;

- une version électronique sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

- un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Dijon ;

- un exemplaire à l’affichage ;

- un exemplaire à chaque partie signataire.

Beaune, le 24/08/2022

Pour le Syndicat FO Pour la société RTP France SNC

Délégué syndical FO Co-Gérant