Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au travail à la tâche et aux conditions d'emploi spécifiques des tâcherons" chez

Accord d’entreprise relatif

au travail à la tâche et aux conditions d’emploi

spécifiques des tâcherons

Entre Les Soussignés

Le Domaine LOUIS LATOUR, dont le siège social est situé 5 Rue du Chapitre – 21420 Aloxe Corton

Représentée par,

Agissant en qualité de Directeur Administratif

D'une part,

Et

Le personnel du Domaine LOUIS LATOUR

Représenté par les membres de son Comité Social et Economique

Statuant à la majorité selon procès-verbal de la séance annexée à l'accord

D'autre part

Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir les conditions au sein de l’entreprise de la mise en œuvre du contrat à la tâche et des conditions d’emploi des salariés affectés à ces postes.

Il témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte la spécificité de ce mode d’organisation.

L’entreprise est dotée d’un CSE avec deux représentants élus titulaires.

L’accord est conclu en vertu des dispositions de l’article L2232-23-1 du Code du travail.

I Champs d’application

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa transmission aux autorités compétentes et s’appliquera, après signature d’un avenant, à tous les salariés tâcherons précédemment bénéficiaires de ce statut et aux futurs salariés tâcherons.

II Dispositions d’embauche d’un tâcheron

A – Contrat et caractéristiques de la tâche

Le contrat de travail établi entre l’employeur et le tâcheron est obligatoirement un contrat à durée indéterminée (CDI). Ce contrat comprend la totalité des travaux obligatoires correspondant à 485H/ha. En aucun cas l’ensemble des travaux obligatoires ne peut être dissocié.

Dans le cas des vignes en mauvais état, l’employeur et le tâcheron doivent trouver une entente pour déterminer les heures des différents travaux.

La surface de référence prise en compte pour la tâche est la surface donnant droit à production enregistrée au Casier Viticole Informatisé (CVI) géré par l’administration des douanes, dans la limite maximale de 3 hectares 31 (ou 3 hectares 65 lorsque le tâcheron n’a qu’un seul contrat en tâche).

La densité de plantation et le mode de taille sont ceux prévus par les décrets de contrôle des différentes A.O.C. Si la densité venait à être différente, un prorata serait appliqué.

Il est expressément convenu que la superficie de vigne, objet du contrat, peut varier d’un commun accord écrit entre l’employeur et le tâcheron, chaque année avant le 1^er Novembre pour la campagne qui suit.

La durée annuelle de travail étant de 1607 heures (y compris 7 heures de journée de solidarité), la surface donnée en tâche dans le cadre d’un temps plein est de 3 hectares 31 pour l’ensemble des travaux obligatoires.

Il est possible de conclure un contrat de tâche prévoyant une surface inférieure à 3 hectares 31.

A la demande du tâcheron et à titre dérogatoire, les parties peuvent prévoir dans le contrat de tâche que le remplacement des piquets sera effectué par l’employeur. En contrepartie, le tâcheron rendra 10 heures par hectare. Les autres travaux de réparation du palissage restent à la charge du tâcheron.

Des dispositions particulières peuvent être prévues entre l’employeur et le tâcheron sous réserve qu’elles respectent la législation du travail ainsi que la convention collective des exploitations et entreprises agricoles de Côte d’Or et la convention collective nationale de la production agricole et CUMA.

Le contrat de tâche prévoit si l’employeur effectue mécaniquement le pré taillage et/ou le rognage ; dans ce cas les heures affectées à ces tâches et non effectuées peuvent être rendues sur l’exploitation durant les périodes creuses. Pour garantir l’autonomie du tâcheron dans l’organisation du travail, ces heures seront rendues de manière privilégiée sur des travaux de repiquage et/ou de piochage. Il ne sera pas possible de convertir ces heures en augmentant la superficie initiale.

B- Période d’essai et préavis

Les parties au contrat de tâche peuvent prévoir une période d’essai dans les conditions fixées par la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA du 15 Septembre 2020 à l’article 7.2.

La durée du préavis réciproque est de trois mois.

C – Période de référence

La période de référence pour effectuer à la tâche dans le vignoble commence le 1^er Novembre pour se terminer le 31 Octobre.

Les travaux de démontage, préparation de la taille, doivent commencer dès la chute des feuilles et au plus tard le 1^er Décembre en fonction des consignes de la Direction.

Tous les travaux doivent être réalisés en temps et saisons convenables, selon les usages de la région et selon les instructions de l’employeur.

D – Classification et Rémunération

Au sein de l’entreprise l’emploi de tâcheron est valorisé selon les critères suivants :

• Technicité : Degré 3

• Autonomie : Degré 3

• Responsabilité :

  • Respect des normes : Degré 1

  • Enjeux économiques : Degré 2

• Management : Degré 1

• Relationnel : Degré 1

Soit un coefficient 52 pour un palier 6.

Cette classification est établie à minima et pourra évoluer selon les compétences spécifiques du salarié tâcheron.

La valorisation minimale applicable à l’emploi de tâcheron exercé au sein de l’entreprise correspond à celle du palier 6 mais pourra être augmentée selon les critères suivants :

• Technicité : expertise technique particulière, non pourvue en interne, mise à profit de l’entreprise

• Management : animation technique et/ ou organisationnelle régulière d’une ou plusieurs équipes, majoritairement temporaires/ Saisonniers.

Le prix de l’heure servant de base au calcul du salaire forfaitaire est déterminé par référence à la grille de salaire de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA du 15 Septembre 2020. Il doit être situé au minimum au palier 6 coefficient 52.

La rémunération est fixée à 485 heures à l’hectare pour l’ensemble des travaux obligatoires et complets. Au forfait s’ajoute 3% au titre des jours fériés chômés payés et 10% au titre des congés payés. Ce salaire forfaitaire annuel est fractionné en douze mensualités versées à la fin de chaque mois qui font l’objet chacun d’une feuille de paie.

Il est possible conventionnellement d’établir un contrat de tâche supérieur à 3 hectares 31 dans la limite de 3 hectares 65 si tous les travaux obligatoires sont effectués. Les 34 ares supplémentaires ainsi confiés en tâche donnent lieu à une rémunération majorée selon les dispositions légales en vigueur (25%).

Les parties peuvent prévoir un commun accord que le tâcheron effectue pour l’employeur un nombre minimum d’heures, en plus de son travail à la tâche, pendant les périodes creuses de travail dans le vignoble, dans le respect des durées maximales de travail en agriculture et des repos obligatoires. Ce nombre d’heures est fixé contractuellement et ces heures sont rémunérées tous les mois à raison d’un douzième.

Si le contrat de tâche est conclu pour une surface égale ou supérieure à 3 hectares 31, ces heures sont rémunérées avec une majoration de 25%. Si le contrat de tâche est conclu pour une surface inférieure à 3 hectares 31, ne sont majorées que les heures effectuées au-delà de 1607 heures (travail à la tâche et heures en plus).

Dans le cas où le tâcheron aurait effectué plus d’heures que celles prévues initialement au contrat, ces heures sont payées avec leur éventuelle majoration avec la rémunération du mois d’Octobre.

E – Organisation du travail

Le tâcheron est totalement libre de l’organisation de son travail. Il n’a pas à se rendre normalement au siège de son exploitation.

Par contre, il peut être demandé par l’employeur à son tâcheron de participer à une ou plusieurs réunions en cours d’année afin de faire le point sur l’avancement des travaux. Dans le cas la présence du tâcheron est obligatoire. Il en va de même pour toutes les formations que l’employeur jugerait nécessaire.

En cas de retard ou de mauvaise exécution des tâches confiées, des observations écrites sont adressées au tâcheron.

Il est totalement interdit de faire travailler dans les vignes données à la tâche des personnes extérieures non employées et non déclarées par l’exploitation, y compris des membres de la famille du tâcheron.

Dans le cas d’un emploi à temps complet, pour une tâche complète dans le cadre des 3 hectares 31, il est interdit d’effectuer d’autres travaux à la tâche dans une autre exploitation.

Tout manquement aux règles qui précèdent peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.

F- Bon d’achat

Un bon d’achat annuel est alloué au tâcheron pour l’acquisition d’outillage et de vêtements de travail nécessaires à l’exercice de sa fonction. Le montant du bon est déterminé chaque année. Il était de 111,53 euros par hectare pour la saison 2022/2023. Il est valable du 1^er Novembre au 31 Décembre de l’année en cours dans un établissement professionnel choisi par l’employeur.

La valeur de cette dotation est revalorisée chaque année du même pourcentage que le salaire horaire constaté au 1^er Novembre (Palier 6 Coefficient 52).

Il est rappelé que les équipements individuels de protection sont obligatoirement fournis ou pris en charge financièrement par l’employeur.

Concernant les contrats de travail en tâche incomplète, la somme allouée pour le remboursement de frais sera attribuée au prorata temporis du nombre d’heures, sur une base de 1607 heures pour un contrat en tâche complète.

G – Absence du salarié

Conformément aux dispositions applicables en la matière, en cas de maladie ou d’accident, le salarié tâcheron doit prévenir l’entreprise et fournir un certificat médical justifiant de cette absence, sauf cas de force majeure, dans les 48 heures. En cas de prolongation de l’arrêt de travail, il devra transmettre dans les mêmes délais le certificat médical justifiant de cette prolongation.

En cas d’arrêt de travail, la rémunération du salarié tâcheron est maintenue dans les conditions légales applicables en la matière. En cas de tâche non réalisée et selon l’état d’avancement des stades végétatifs, l’entreprise pourra faire exécuter la tâche par un remplaçant de son choix.

En effet l’entreprise se réserve le droit d’intervenir ou de faire intervenir du personnel salarié sur les parcelles de vignes qui sont confiées au salarié tâcheron dans les cas suivants :

• Arrêt maladie ou accident de travail du salarié supérieur à 8 jours calendaires ou perturbant le respect du cycle végétatif de la vigne ; à partir du moment où le cycle végétatif est menacé par l’absence du salarié tâcheron

• En cas d’incident climatique

En cas d’absence injustifiée, non autorisée par l’entreprise ou de tâche non réalisée dans les conditions prévues au contrat ou exécutée par un remplaçant choisi par l’entreprise, la rémunération du salarié tâcheron pourra être recalculée en fonction de la tâche qu’il reste à réaliser sur une surface donnée et selon les impératifs de la saison.

Il pourra même être envisagé, le cas échéant, que le salarié tâcheron rende des heures, rémunérées sans majoration, sauf si celles-ci sont réalisées au-delà des 1607 heures réellement réalisées.

En cas de tâche non réalisée ou de retard dans l’exécution de la tâche en temps et en heure, avant toute sanction, l’employeur notifie par écrit (LRAR) au salarié tâcheron la nécessité d’intervenir dans les parcelles de vigne confiées ainsi que les travaux à réaliser.

A défaut d’intervention dans un délai défini dans la notification et de la non réalisation des travaux demandés, l’entreprise pourra faire intervenir une tierce personne pour réaliser le travail. La salarié tâcheron pourra alors voir sa rémunération diminuée du nombre d’heures non réalisées par ses soins ou devoir rendre des heures.

II Définition des travaux

N° d’ordre	Définition des travaux	Nombre d’heure/ha
TRAVAUX OBLIGATOIRES
1	Remonter les fils, enlever pailles et agrafes, réparation du palissage et entretien des contours	45
2	Taille (sarment tiré) et sarmentage (sortir le sarment = brûlage) Guyot total et Royat total Guyot avec prétaillage ( -7% = 149 heures) Royat avec prétaillage ( -25% = 120 h)	160
3	Attachage des branches Guyot Royat (Si attachage des branches avec petit fil : +5h)	40
4	Ebourgeonnage (2 passages), dédoublage, relevage, accolage et nettoyage des pieds – Guyot – Royat (plans américains, racines au collet)	200
5	Rognage 1er (écimage manuel) 10 heures 2ème (après accolage) 30 heures	40
TOTAL DES TRAVAUX OBLIGATOIRES POUR UNE TÂCHE COMPLETE	485

TRAVAUX OPTIONNELS
6	Vendanges	Temps réel
7	Rognage 3ème 35 heures 4ème 35 heures	70 ou temps réel
8	Repiquage	Temps réel
9	Piochage	Temps réel
10	Désherbage à dos	Temps réel
11	Travaux divers et exceptionnels (après intempéries ou autres demandes par l’employeur	Temps réel
12	Effeuillage et vendanges vertes	Temps réel
13	Travaux dans les jeunes vignes de moins de 3 ans	Temps réel

III Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

IV Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

La durée du préavis de dénonciation d’élève à trois mois.

V Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié par la Direction de l’entreprise au Comité Social et Economique et sera en parallèle diffusé par voie d’affichage.

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé accords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.

Un exemplaire sera transmis au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Aloxe Corton le 5 Octobre 2023

Pour l’employeur Pour le Comité Social et Economique