Accord d'entreprise "Accord senior au CGFL" chez CENTR GEORGES FRANCOIS LECLERC (Siège)

ACCORD SENIOR AU CGFL

Entre :

Le Centre Georges-François LECLERC, 1 rue professeur Marion – 21000 DIJON,

Représenté par son Directeur Général,

Et :

La C.F.D.T., représentée par son Délégué Syndical,

PREAMBULE

Un accord GPEC incluant une partie dédiée aux Séniors avait été signé en 2017 pour 3 ans. Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de ce dernier et en renouvelle les mesures principales concernant les seniors.

Article 1 – ENGAGEMENT

Afin de favoriser l’embauche ou le maintien dans l’emploi de salariés seniors, et compte tenu des perspectives d’embauches, le CGFL renouvelle son engagement de maintien de 11% de seniors dans l’effectif ;

Article 2 – MESURES PARTICULERES DE FIN DE CARRIERE

Il est rappelé que dans le cadre de cet accord, sont considérés comme « seniors » les salariés de 56 ans et plus.

Les dispositions relatives aux seniors sont reconduites dans le présent accord, à savoir :

- Proposer un entretien de bilan de carrière (ou plusieurs) pour les salariés volontaires de plus de 45 ans. Cet entretien permet au salarié de procéder au bilan de son activité et d’envisager l’évolution de sa dernière partie de carrière, dans une logique de G.P.E.C. Le senior concerné peut éventuellement bénéficier d’une période de professionnalisation. Ce dispositif est maintenu.

- Organiser régulièrement une session de préparation à la retraite afin que les salariés disposent des informations nécessaires pour franchir cette étape essentielle de la vie.

- A compter de sa 55 ème année, le salarié peut bénéficier d’un jour unique de congé exceptionnel (sur justificatif) pour réaliser le bilan de santé proposé par la sécurité sociale.

Article 3 – MESURES CONCERNANT LE TEMPS DE TRAVAIL

- Le passage à temps partiel peut être accordé aux salariés seniors qui souhaitent réduire progressivement leur activité. Le salarié concerné sera rémunéré au prorata du temps de travail effectif, mais certains éléments seront maintenus sur la base d’un temps plein, notamment la participation au financement de la mutuelle, le calcul de l’indemnité de départ en retraite et les cotisations vieillesse (part patronale et part salariale, à la charge de chacune des parties) et la BAC.

- Pour les salariés qui souhaitent réduire leur activité avant de partir en retraite sans diminuer leur revenu mensuel, l’indemnité de départ en retraite (IDR) pourra être versée par anticipation sous forme de mensualités qui viendront compenser la réduction de salaire engendrée par la réduction du temps de travail.

Par exemple, un salarié dont l’IDR se monte à 6 mois de salaire pourra cesser son activité complètement 6 mois avant de faire valoir ses droits à la retraite, tout en percevant un salaire temps plein pour chacun des 6 mois. Il pourra aussi travailler à mi-temps 12 mois avant son départ à la retraite et percevoir un salaire temps plein pendant ces 12 mois.

Dans ces hypothèses, aucune IDR n’est versée à la rupture du contrat.

La mise en place de ce dispositif fait l’objet d’une contractualisation entre le salarié et le Centre. Le cas échéant, le salarié percevra le solde de son IDR à la rupture de son contrat si celle-ci n’a pas été épuisée par les versements mensuels. La mise en œuvre du temps partiel au cours de la période devra être prévue au contrat. Le salarié quant à lui devra s’assurer qu’il pourra bénéficier de la retraite à taux plein à l’issue de la période.

Le temps de travail sera négocié au cas par cas entre la DRH et le salarié, en tenant compte des nécessités du service.

Sauf accord de l’employeur, un salarié ne pourra pas revenir sur son choix jusqu’à la rupture de son contrat.

Les dispositions sont cumulables entre elles si elles sont techniquement compatibles.

Durant son absence rémunérée par une partie de l’IDR, le salarié continue à acquérir des congés payés, qui lui seront le cas échéant, rémunérés à son départ.

En cas de maladie durant cette période, les Indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (IJSS) seraient calculées sur le temps de travail réel et sur le salaire réduit proportionnellement. Le salarié serait pénalisé. Aussi, dans cette hypothèse, la possibilité est laissée au salarié d’annuler son choix pour ces dispositions, sans effet retro actif.

• il est convenu par ailleurs de mobiliser les compétences de la Carsat, de l’Aract et de l’INRS en lien avec la CSSCT pour effectuer toute action de conseil ou de prévention en ce qui concerne les postes de travail des seniors, pour effectuer des études ergonomiques et des adaptations au poste.

• pour les seniors qui travaillent de nuit les demandes de passage en horaire de journée seront favorisées.

• sur recommandation du médecin du travail et/ ou à la demande du salarié, les affectations aux postes de travail seront effectuées en tenant compte de l’âge.

Article 4 – DATE, DUREE D’APPLICATION, PUBLICITE

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er janvier 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé par les parties avec un préavis de 6 mois.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.

Fait à DIJON, le 3 janvier 2020 en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour le Centre Georges-François Leclerc,
Le Directeur Général

Pour la C.F.D.T.,
Délégué Syndical