Accord d'entreprise "Accord pour la mise en place d'un service minimum au CGFL pour la journée de grève des internes du 28 Octobre 2022" chez CENTR GEORGES FRANCOIS LECLERC (Siège)

ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE MINIMUM AU CGFL POUR LA JOURNEE DE GREVE DES INTERNES DU 28 OCTOBRE 2022

ENTRE

Le Centre Georges-François-LECLERC, 1 rue du Professeur Marion – 21000 DIJON

Représenté par son Directeur Général,

ET

La C.F.D.T.

Représentée par son Délégué Syndical,

PREAMBULE

Un préavis de grève national à compter du 28 octobre 2022 jusqu’au 2 novembre 2022 a été déposé par l’intersyndicale nationale autonome (ISNA) auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé.

Les revendications portent plus particulièrement sur la suppression de l’article 23 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoyant l’allongement de la durée de l’internat de médecine générale.  

Ce préavis a été relayé au niveau local pour la journée du 28 octobre 2022, par une information auprès de la Direction Générale.

Le droit de grève dans le secteur public fait l’objet d’une règlementation adaptée à la mission de service public. Cette règlementation s’applique également aux personnels des établissements privés chargés d’une mission de service public ; par conséquent aux personnels des CLCC (L.2512-1 du Code du travail).

C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées pour s’accorder sur les points suivants :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne tous les internes du CGFL

ARTICLE 2: OBJET DE L’ACCORD ET DUREE

Tout en respectant le droit de grève de chacun, l’accord a pour but de définir l’organisation du service minimum de fonctionnement au CGFL en cette période de congés scolaires qui doit permettre d’assurer la continuité des soins, la prise en charge des patients et la sécurité physique des personnes.

Afin de remplir ces obligations, l’activité sera réduite autant que faire se peut.

Aussi, les internes suivants seront assignés par le Directeur Général :

• , (oncologie médicale)

• , (oncologie médicale)

• , (oncologie médicale)

• , (oncologie médicale)

• , (oncologie médicale)

• , (oncologie médicale)

• , (oncologie médicale)

• , (IRIPP)

• , (radiothérapie)

• , (radiothérapie)

• , (radiothérapie)

• , (radiothérapie)

• , (radiothérapie)

ARTICLE 3 : DUREE

Cet accord ne concerne que la journée du 28 octobre 2022.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt d’accord (ou d’avenant), paru au JO du 17 mai 2018, l’accord sera déposé via la plateforme de télé procédure http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Fait à DIJON, le 27 octobre 2022

Pour le Centre Georges-François-LECLERC,

Directeur Général

Pour la C.F.D.T.

délégué syndical