Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prolongation de la durée du mandat des élus de la délégation unique du personnel à l'AIST 21" chez AIST 21 - ASS INTERPRO SANTE TRAVAIL C.O
Cet accord signé entre la direction de AIST 21 - ASS INTERPRO SANTE TRAVAIL C.O et le syndicat CFDT et Autre le 2018-04-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre
Numero : A02118004038
Date de signature : 2018-04-12
Nature : Accord
Raison sociale : ASS INTERPRO SANTE TRAVAIL C.O
Etablissement : 77820794400134
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-12
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROLONGATION DE LA DUREE DU MANDAT
DES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL A L’AIST 21
Entre les soussignés :
L’Association Interprofessionnelle de santé au Travail de la Côte d’Or, sise, 4, Allée André Bourland à DIJON, dénommée AIST 21 dans le présent accord
Et, d’autre part,
La déléguée syndicale C.F.D.T.
Et la déléguée syndicale S.N.P.S.T
Il est convenu l’accord suivant :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable au mandat des membres de la délégation unique du personnel élue en avril 2014.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de prolonger le mandat des membres de la
Délégation Unique du Personnel pour une durée d’un an, soit jusqu’au 18 avril 2019.
Cette prolongation permet de faire coïncider le terme du mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel avec celui des membres du CHSCT, en vue de la mise en place du
Comité Economique et Social et afin d’assurer la continuité d’importants dossiers en cours.
ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera applicable aux membres de la délégation unique du personnel qui ont été élus lors des élections professionnelles d’avril 2014, jusqu’à la fin des élections organisées jusqu’au
17 avril 2019.
ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’AIST 21 et sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
Le présent accord sera déposé à l’Unité Départementale de la Côte d’Or de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Fait à Dijon en 6 exemplaires, dont un exemplaire original remis à chaque signataire ce jour, le 12 avril 2018
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