Accord d'entreprise "Avenant de prorogation a l'avenant au protocole d'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 21/01/2002" chez CRAM BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTE - CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE (Siège)

Avenant de prorogation à l’avenant au protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 21/01/2002

Définition des parties

Il est donc convenu, ce qui suit, entre :

• d’une part, directeur de la Carsat Bourgogne et Franche‑Comté,

• d’autre part, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :

  • , pour la CFDT,

  • , pour la CFE-CGC,

  • , pour la CGT.

Préambule

Au terme de 4 réunions de négociations, l’accord initial arrivant à échéance les parties :

• ayant des attentes différentes sur les évolutions à apporter à l’avenant au protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 17/12/2020,

• faisant un constat satisfaisant de sa mise en œuvre,

Conviennent de proroger l’accord actuellement en vigueur pour une durée d’une année, afin de poursuivre les négociations.

Cette prorogation permettra également aux parties de disposer d’un temps supplémentaire afin de négocier un nouvel accord dans des conditions optimales.

Article 1 : Prorogation de la durée de l’accord

Eu égard à la volonté des signataires de proroger l’accord du 17/12/2020 relatif aux conventions individuelles de forfait jour et des négociations menées, les parties signataires conviennent, par le présent avenant de proroger l’accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 31/12/2023.

Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l’accord, Clause de rendez-vous

Le présent accord est soumis aux règles de validité régissant les accords des organismes de sécurité sociale et nécessite une validation des autorités de tutelle (procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale).

Le présent avenant entrera en vigueur au 31 décembre 2022, sous réserve de son agrément et de l’accomplissement des modalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Six mois avant l’échéance de ce présent avenant un bilan sera réalisé pour ouvrir de nouvelles négociations.

Article 3 : Dépôt et publicité

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle compétente, conformément au décret n°2108-362 du 18 mai 2018.

Une fois agréé, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D.2231-2 et D2231-7 du Code du travail, à savoir :

• un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail «TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon,

• un exemplaire, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera déposé sur la base de données nationale des accords collectifs : www.legifrancegouv.fr/initRechAccordEntreprise.do

La signature de ce présent avenant sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés par publication et mise à disposition sous l’intranet, Agora.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Dijon, le 29/11/2022

Le directeur,

LES REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC, Pour la CGT,

La déléguée syndicale, La déléguée syndicale, Le délégué syndical,