Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des élus CSE de la FEDOSAD" chez FEDOSAD - FEDER DIJONNAISE OEUVRES SOINS DOMICILE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE DE LA FEDOSAD

Entre :

L'employeur

L’Association GROUPE FEDOSAD dont le siège social est à 15/17 Avenue Jean Bertin à Dijon, représentée par, en sa qualité de Président,

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

L’Organisation Syndicale CGT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et conclu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

La FEDOSAD dispose de 3 Comités Sociaux et Economiques :

• Un CSE d’établissement ayant compétence sur les établissements de DIJON Métropole

• Un CSE d’établissement ayant compétence sur l’établissement FEDOSAD Autunois Morvan 71

• Un CSE Central

Compte tenu de la date des résultats du deuxième tour des dernières élections professionnelles ayant eu lieu au sein de l’association d’une part, et en vertu des dispositions de l’article 2 de l’accord d’entreprise du 13 mai 2022 ayant prorogé la durée des mandats des élus du CSE de l’établissement FEDOSAD Autunois Morvan 71 afin de s’aligner sur la date de fin de mandat des élus du CSE d’établissement de DIJON Métropole, l’ensemble des mandats des élus représentants du personnel des trois instances précitées arrivent à échéance le 23 octobre 2023.

Afin de permettre aux élus des trois instances d’exercer sereinement et complètement leur mission de représentation du personnel dans le cadre des opérations de reprise de l’association, les parties signataires conviennent de la nécessité de prolonger les mandats actuellement en cours dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 : Périmètre concerné par l’accord :

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des mandats en cours des élus des trois CSE rappelés dans le préambule ci-dessus à savoir :

1. Les élus titulaires et suppléants du CSE d’établissement DIJON Métropole

2. Les élus titulaires et suppléants du CSE d’établissement Autunois Morvan 71

3. Les élus titulaires et suppléants du CSE Central de l’association FEDOSAD

ARTICLE 2 – Période de prolongation des mandats :

Les mandats cités à l’article 1 du présent accord sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 – Exercice des mandats :

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles négociées au sein de l’association FEDOSAD pendant toute la durée de la prorogation.

ARTICLE 4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur :

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date du 31 décembre 2023.

ARTICLE 5 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé, sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sous format papier au greffe du conseil de Prud’hommes dont relève l’association FEDOSAD.

L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations (lieux, exemplaires disponibles…)

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association.

Fait à Dijon, le 5 juillet 2023, en 6 exemplaires originaux

Déléguée Syndicale CGT. Déléguée Syndicale CFDT.

Président GROUPE FEDOSAD.