Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ASSOC DIOCESAINE DE DIJON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOC DIOCESAINE DE DIJON et les représentants des salariés le 2022-07-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02122005084
Date de signature : 2022-07-28
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOC DIOCESAINE DE DIJON
Etablissement : 77821439500015 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-28
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE DIJON
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE DIJON, dont le siège est situé à DIJON (Côte d’Or), 20 rue du petit Potet, représentée par, Vicaire général, agissant par délégation,
D’une part,
ET
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de l’Association diocésaine de Dijon, ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires lors de la réunion du 28 juillet 2022 dont le compte rendu est annexé au présent accord.
D’autre part,
PREAMBULE
Des élections professionnelles ayant pour objet le renouvellement des membres du Comité Social et Economique (ci-après dénommé CSE), seront prochainement organisées au sein de l’Association diocésaine de Dijon.
Le présent accord, conclu avec le CSE en application de l’article L 2313-3 du Code du travail, a pour objet de déterminer le périmètre du CSE.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Périmètre du CSE
L’activité de l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE DIJON s’exerce sur les sites géographiques suivants :
- 20 rue du Petit Potet - 21000 DIJON - 9 bis boulevard Voltaire - 21000 DIJON - Place Saint Bénigne - 21000 DIJON - 6 rue Danton - 21000 DIJON - 5 bis rue Racine - 21000 DIJON - 4 avenue des Grésilles - 21000 DIJON - 16 avenue Gustave Eiffel - 21000 DIJON - 17 boulevard Jeanne d’Arc - 21000 DIJON - 16 rue des Forges - 21000 DIJON - 2 place Notre Dame - 21000 DIJON - 7 rue du Nord - 21000 DIJON - 3 place Abbé Pierre - 21240 TALANT - 13 rue Vannerie - 21240 TALANT |
|---|
| - 4 rue Savot - 21210 SAULIEU |
| - 5 rue du Moulin - 21700 NUITS-SAINT-GEORGES |
| - Chapelle de la Sainte Famille, Place de l'Europe - 21220 GEVREY CHAMBERTIN |
| - 2 rue Aristide Briand - 21110 GENLIS |
| - 4 impasse Notre Dame - 21200 BEAUNE |
| - 33 rue de Beauraing - 21250 SEURRE |
| - 14 rue de l'Eglise - 21230 ARNAY-LE-DUC |
| - Place du Général Leclerc - 21200 BEAUNE |
| - 1 rue Jean-Jacques ROUSSEAU - 21150 VENAREY-LES-LAUMES |
| - 6 place Notre Dame - 21140 SEMUR-EN-AUXOIS |
| - 1 rue de la Planchotte - 21510 AIGNAY-LE-DUC |
| - 17 rue de l'Eglise - 21310 MIREBEAU-SUR-BEZE |
| - 4 rue de Montmeix - 21190 MEURSAULT |
| - 22 place de l'Eglise - 21380 MESSIGNY-ET-VANTOUX |
| - 7 rue Joseph Magnien - 21130 AUXONNE |
| - 8 rue Mathey - 21360 BLIGNY-SUR-OUCHE |
| - 9 rue Général Bouchu - 21120 IS-SUR-TILLE |
Toutefois la gestion du personnel, tout comme la gestion financière et comptable est centralisée au siège de l’association.
Il est convenu que l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE DIJON doit être considérée comme un établissement unique pour l’élection du CSE, sans qu’il y ait lieu à reconnaître des établissements distincts.
Le CSE unique de l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE DIJON regroupera les salariés de l’ensemble des sites.
Article 2 - Durée
Le présent accord est signé pour la durée du mandat électoral qui est par référence aux dispositions légales, de 4 ans.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 3 - Dépôt – Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes :
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Fait à Dijon, le 28 juillet 2022
(en 4 exemplaires originaux)
Pour l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE DIJON
Pour le CSE
Les membres titulaires :
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