Accord d'entreprise "déduction pour frais supplémentaires" chez FESTIVAL DE MUSIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE n°2022-01

de l’association Festival international de musique de Besançon Franche-Comté

Association n° W251000069 - SIRET 778 297 069 00040

Licences d’entrepreneur de spectacles n° 2-1064238 et 3-1064237

Siège social : 2 rue Morand - 25000 BESANCON

Objet : déduction pour frais supplémentaires (abattement)

Préambule

Compte-tenu des dispositions de l’article 5 de l’annexe IV du Code général des impôts, le présent accord a pour objet d’exposer les modalités d’application de la déduction supplémentaire pour frais professionnels (DSFP) de l’employeur « Festival international de musique de Besançon Franche-Comté » sur les cachets bruts de son personnel artistique intermittent : musiciens, choristes, chefs d'orchestre, artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique aux salariés intermittents, catégorie artiste, engagés directement par le Festival. Il ne s’applique pas aux artistes se produisant dans le festival sans qu’il soit employeur direct, dans le cadre notamment des contrats de cession de droits qui constituent l’essentiel du budget artistique du festival.

Article 2 : Modalités d’application de la DSFP

Pour toutes les professions mentionnées à l’article 1 du présent accord, et lorsque le Festival est employeur direct du salarié, il sera appliqué la déduction spécifique sur le montant de l’assiette, au taux applicable définit par Code Général des Impôts, annexe IV, article 5, à savoir :

- un abattement de 20% sur le cachet brut des artistes musiciens, choristes, chefs d'orchestre

- un abattement de 25% sur le cachet brut des artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques

Ne sont pas réintégrées dans l’assiette de cotisations : les allocations et remboursements de frais perçus par les chefs d’orchestre, musiciens et choristes à l’occasion de leurs déplacements professionnels en France et à l’Etranger.

Article 3. Durée de l’accord

A compter de la date de validation explicitée dans l’article 4, la durée de l’accord est de trois années.

Article 4. Négociation, dépôt et publicité de l’accord

Pour l’employeur, le Conseil d’administration du Festival international de musique de Besançon Franche-Comté en sa réunion du 24 novembre 2021 a donné mandat à la Présidente de l’association de le négocier et de le signer.

Pour les salariés : le présent accord a fait l’objet de négociations du 15 novembre au 1^er décembre 2021. La représentante du personnel, élue le 15 décembre 2020 avec 100% des suffrages exprimés, est habilitée à le signer en application de l’article I - 5.1/b de la Convention collective et des dispositions de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 relative aux négociations collectives dans les TPE.

La présidente du Festival représentant l’employeur et la déléguée du personnel, ont accepté la version définitive et les termes du présent accord le 3 janvier 2022, date de sa signature.

Un référendum de validation sera organisé auprès des salariés avant le 31 janvier 2022.

L’accord ne pourra ensuite entrer en application qu'après dépôt auprès de l'autorité administrative, par application de l’article L2261-1 du code du travail.

L’accord prendra la qualité d’accord collectif de travail applicable un jour franc après dépôt auprès de l’autorité administrative, par application de l’article L2261-1 du code du travail.

Un exemplaire sera également adressé pour information à la « Commission paritaire nationale de conciliation d’interprétation et de validation ».

Fait à Besançon le 3 janvier 2022 en trois exemplaires originaux

La présidente du Festival la déléguée du personnel