Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE" chez CTRE EDUCATIF LA GRANGE LA DAME - DE SAUVEGARDE DE L ENFANT A L ADULTE NORD FRANCHE COMTE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE

SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L’ENFANT A L’ADULTE

NORD FRANCHE-COMTE

ENTRE

L’Association de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte Nord Franche-Comté, dont le siège social est situé 6, rue Bois la Dame – 25200 MONTBELIARD -, représentée par XXX en sa qualité de Président,

ET

La Délégation Unique du Personnel, statuant à la majorité de ses membres titulaires, représentée par XXX, en sa qualité de Secrétaire, dûment désigné,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties sont convenues des dispositions suivantes en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret du 29 décembre 2017, étant noté que l’Association de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte Nord Franche-Comté est actuellement dotée d’une délégation unique du personnel et d’un comité d’hygiène et de sécurité dont les mandats expirent le 22 juin 2019.

Lors des échanges ayant abouti au présent accord d’entreprise, les parties ont procédé à l’identification, au diagnostic et à l’analyse des activités de l’Association de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte Nord Franche-Comté. Les parties ont communément établi les similarités des modes de fonctionnement des établissements et services. Les parties ont notamment entériné le fait que les décisions, les budgets, les comptes administratifs, les recrutements et les relations avec les instances représentatives du personnel, comme celles avec les partenaires et financeurs, étaient définis et validés au niveau du siège social de l’association.

De plus, indépendamment des spécificités et des populations accueillies, propres à chaque établissement ou service, les compétences du Comité Social et Economique (CSE) en matière d’orientations stratégiques, de situation économique et financière et de politique sociale (emplois, formation professionnelle, égalité professionnelle, durée du travail, …) sont globalement communes et pilotées sur un plan opérationnel et institutionnel par la Direction générale.

Par ailleurs, les partenaires sociaux reconnaissent que les différents établissements de l’association ne disposent pas d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel. En conséquence, les parties constatent l’absence d’établissements distincts au sein de l’Association de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte Nord Franche-Comté.

Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte Nord Franche-Comté (ainsi qu’aux éventuels travailleurs mis à disposition).

Par le présent accord, dans la perspective de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) lors des prochaines élections professionnelles, les parties ont entendu :

• Fixer le périmètre du Comité Social et Economique (CSE) de l’Association de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte Nord Franche-Comté conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail ;

• Fixer la durée des mandats des représentants élus du personnel ;

Article 2 – Fixation du périmètre du Comité Social et Economique (CSE)

L’Association de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte Nord Franche-Comté gère 12 établissements et services au jour de la signature du présent accord :

• Le Siège social de l’ASEA Nord Franche-Comté, 6 rue Bois la Dame -25200 MONTBELIARD-

• Le Centre Educatif « La Grange la Dame, 6 rue Bois la Dame -25200 MONTBELIARD-

• Le Centre Educatif et Professionnel « de la Douce », 30 Grande rue François Mitterrand -90800 BAVILLIERS-

• La Maison d’Enfants à Caractère Social « Les Loupiots », 12 avenue Joffre -25200 MONTBELIARD-

• Le Centre Médico-psycho-pédagogique de Montbéliard et son Antenne de l’Isle sur le Doubs, 13 rue Mozart -25200 MONTBELIARD-

• Le Centre Médico-psycho-pédagogique de Belfort, 1 rue Olympe de Gouges -90000 Belfort-

• Le Service Accueil de Jour de Grange la Dame, 6 rue Bois la Dame -25200 MONTBELIARD-

• Le Service Accueil de Jour du Centre Educatif et Professionnel « de la Douce », 30 Grande rue François Mitterrand -90800 BAVILLIERS-

• Le Service d’Action Educative en Milieu Ouvert, 3 avenue Léon Blum -25200 MONTBELIARD-

• Le Service de Médiation Familiale « Puzzle », 12 avenue Joffre -25200 MONTBELIARD-

• L’Espace-Rencontre Parents et Enfants « Puzzle », 12 avenue Joffre -25200 MONTBELIARD-

• Le Chantier Jeune 16-18 ans, 6 rue Bois la Dame -25200 MONTBELIARD-

L’ensemble de ces établissements et services se situent dans une proximité maximale de vingt-six kilomètres du Siège social. Le nombre total de salariés est de 209, soit 184,66 ETP, au jour de la signature du présent accord.

Compte-tenu de l’autorisation de création de Siège social au 15 juillet 2009, une Direction générale a été mise en place qui a autorité sur l’ensemble des établissements et services de l’Association de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte Nord Franche-Comté.

Compte-tenu de cette concentration du pouvoir de gestion, et au vu des éléments précédents, les parties conviennent que le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) correspond à celui de l’Association de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte Nord Franche-Comté. Il sera donc procédé à des élections visant à mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) unique pour l’ensemble de la structure.

En conséquence, le Comité Social et Economique (CSE) ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’Association de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte Nord Franche-Comté.

Article 3 – Durée du mandat des élus du Comité Social et Economique (CSE)

Les parties ont convenu que le Comité Social et Economique (CSE) sera mis en place à compter des prochaines élections.

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) est fixée à quatre ans.

Le nombre de membres du CSE ainsi que le quota d’heures de délégation sont fixés en considération de l’effectif de l’entreprise, en application du Décret du 29 décembre 2017 n° 2017-1819.

Article 4 – Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est institué une commission paritaire de suivi composée des membres titulaires de la DUP (auxquels se substitueront les futurs membres titulaires du CSE) et du représentant de l’employeur.

Cette commission se réunira annuellement pour faire le point sur la mise en œuvre du présent accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximal d’un mois, pour adapter l'accord aux dispositions nouvelles.

Article 5 – Durée de l’accord, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

• Les parties ouvriront les négociations dans un délai d’un mois suivant réception de la demande de révision.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 6 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard.

Fait à Montbéliard, le 15 février 2019.

Pour l’employeur

XXX

Président de l’Association de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte Nord Franche-Comté

Pour la Délégation Unique du Personnel

XXX,

Secrétaire