Accord d'entreprise "accord entreprise capeb" chez CAPEB 39 - CHAMBRE ARTISAN PETITE ENTRP BAT DU JURA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CAPEB JURA

1. CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Eu égard aux évolutions des métiers, il n’y a pas de convention collective applicable au sein de la CAPEB Jura. La référence est le droit du travail et le présent accord d’entreprise.

En conséquence, un avenant au contrat de travail sera proposé à chaque salarié au plus tard un mois après la conclusion du présent accord.

2. TEMPS DE TRAVAIL

La base annuelle du temps de travail est de 1607 heures.

3. ANNUALISATION & AMPLITUDE

Afin de faire face aux besoins de service, il est décidé une annualisation du temps de travail.

Pour la période allant de novembre à mars, le temps de travail est augmenté de 1 h par semaine.

Ces heures de travail sont récupérées du mois d’avril à octobre sous forme de ½ journées ou de journées entières avec l’accord du Secrétaire Général.

Pour des évènements exceptionnels, l’amplitude de travail hebdomadaire peut être portée à 42 h.

4. HORAIRES D’OUVERTURE

Les horaires des salariés seront définis par l’employeur avec une latitude de 15 minutes maximales par rapport aux horaires d’ouverture sauf en période hivernale durant laquelle les horaires des salariés pourront être décalés jusqu’à 18h30.

5. TEMPS PARTIEL

Les salariés à temps partiel devront respecter la durée hebdomadaire de leur contrat. Un tableau récapitulant les écarts d’au moins ¼ h des temps de travail sera tenu pour chaque salarié.

Il devra être signé chaque mois par le Secrétaire Général en ce qui concerne les salariés et par le Président en ce qui concerne le Secrétaire Général pour être validé.

En l’absence de validation dans les 15 jours suivants par l’autorité et de contestation par le salarié ou l’employeur dans les 30 jours suivants, le salarié est considéré avoir respecté le temps de travail de son contrat.

6. PONTS

Les journées de ponts (1 jour entre 1 jour férié et un week-end) sont données aux salariés sans qu’il puisse être donné plus d’un pont par semaine.

En contrepartie, la participation aux réunions cantonales, aux assemblées générales ne donne pas lieu à récupération.

7. PRIME

En cas de résultat bénéficiaire ou par décision du Conseil d’Administration et dans l’hypothèse que les objectifs annuels collectifs et individuels le cas échéant une prime de résultat est accordée aux salariés. Cette prime tient compte notamment de l’ancienneté, de la fonction, …..

Les objectifs collectifs sont déterminés annuellement par le Conseil d’Administration.

Les objectifs individuels sont déterminés par le Secrétaire Général.

8. TICKETS CADEAUX

En cas de résultat bénéficiaire ou sur décision du Conseil d’Administration, chaque salarié reçoit un chèque cadeau de 160 euros, dans la limite des exonérations URSSAF, pour les fêtes de Noël.

9. SALAIRES

Le salaire est versé sur 12 mois. Pour les salariés présents à la signature de l’accord, le 13^ème mois est intégré au salaire mensuel.

10. INDEXATION DES SALAIRES

Il est convenu par le présent accord que le pourcentage d’évolution annuel des salaires individuels ne peut pas être inférieur à la moitié de l’inflation de l’année N-1 ni être supérieur à 1,5 fois l’inflation de l’année N-1. Chaque année le Conseil d’Administration délibère sur le taux d’augmentation accordé.

11. AVANTAGES

Par option, il est décidé d’adhérer à la Caisse de Congés Payés. En conséquence, une prime de vacances de 30 % est versée au salariés par la Caisse de Congés Payés. Toutes les règles des Caisses de Congés Payés s’appliquent.

Il est octroyé aux salariés présents depuis plus de 5 ans à la CAPEB Jura, 2 jours de congés supplémentaires au titre de l’ancienneté ou en cas de présence de plus de 10 ans à la CAPEB Jura, 3 jours de congés supplémentaires au titre de l’ancienneté.

Les salariés sont affiliés au régime de retraite complémentaire et de prévoyance de PRO-BTP au titre du collège ETAM pour les salariés et au collège Cadre pour le Secrétaire Général.

12. MALADIE & SUBROGATION

    1. Subrogation

Sous réserve que Le salarié ait établi une subrogation en sa faveur, l'entreprise fait l'avance des prestations dues en cas de maladie, accident ou maternité.

Le montant total des prestations ne pourra avoir pour effet d'excéder la rémunération qui aurait été perçue par le salarié s'il avait travaillé. Il sera tenu compte à cet effet de toutes les cotisations sociales et contributions sur salaire incombant au salarié concerné.

12.2 Prestations maladie

1. En cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie couverts par la législation de Sécurité Sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, de tout salarié sans condition d'ancienneté, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail,

Et

2. en cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie non professionnels, de tout salarié justifiant d'une année de présence dans l'entreprise.

les prestations suivantes seront dues

1. Pendant les 90 premiers jours à compter du jour de l'arrêt de travail, l'employeur maintiendra au salarié ses appointements mensuels,

2. A partir du 91e jour, le salarié sera couvert par le régime de base de prévoyance PRO-BTP de son collège,

3. Si le salarié est indisponible à plusieurs reprises, pour maladie ou accident pendant la même année civile, il ne peut exiger que le total du temps rémunéré à plein tarif excède la durée prévue aux paragraphes a) et b) ci-dessus.

Faute d'avoir souscrit à un tel régime de prévoyance, l'employeur devra payer directement les indemnités correspondantes.

Le bénéfice du maintien de salaire, tel que défini aux paragraphes a) et b) ci-dessus, est subordonné à la possibilité, pour l'employeur, de faire contre-visiter le salarié indisponible par un médecin de son choix

Pendant la période d'absence pour maladie ou accident, les allocations stipulées aux alinéas précédents seront réduites, le cas échéant, de la valeur des prestations à titre d'indemnités journalières que l'intéressé toucherait du fait des indemnités versées par le responsable de l'accident ou son assurance.

En cas d'accident causé par un tiers et non reconnu comme accident du travail, les paiements seront effectués sous réserve du versement des indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance, et à la condition que l'intéressé engage les poursuites nécessaires.

Sont exclus des présents avantages les accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à un mois.

12.3 Congé pour enfant malade

Le salarié bénéficie d'un congé de 3 jours par an en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

Un seul jour de congé pour enfant malade est rémunéré par an.

13. MUTUELLE

La mutuelle obligatoire CAPEB est prise en charge à 70 % par l’employeur.

14. DEPART A LA RETRAITE

En cas de départ à la retraite, l’indemnité versée est de 1,5/10 par année d’ancienneté plafonnée à 6 mois de salaire.

En cas de mise à la retraite, l’indemnité versée est de 2,5/10 par année d’ancienneté plafonnée à 8 mois.

15. DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est signé pour une durée indéterminée.

16. VALIDATION DE L’ACCORD

Le projet d’accord a été transmis au personnel suite à une réunion le 3 septembre 2018

La consultation a eu lieu le 28 septembre 2018. La feuille d’émargement est jointe.

17. DATE D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

18. DIFFUSION DE L’ACCORD

L’accord est transmis à la DIRECCTE.

L’accord est affiché dans les locaux de l’entreprise et transmis à chaque salarié.