Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez ASMH - ASSOCIATION ST MICHEL HAUT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• L’ASSOCIATION SAINT-MICHEL LE HAUT

Association à but non lucratif régie par la Loi du 1^er juillet 1901

Dont le siège social est situé Place de la Barbarine – 39110 SALINS LES BAINS,

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes

Ci-après « ASMH »

D’une part,

ET

• LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

• CFE-CGC, représentée par, sa déléguée syndicale,

• CGT, représentée par, son délégué syndical.

Ci-après « les organisations syndicales »

D’autre part.

Table des matières

PREAMBULE 3

article I. CHAMPS D’APPLICATION 3

article II. ACTIONS FAVORISANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 3

1. Rémunération 3

2. Embauche 4

3. Formation 4

4. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 5

article III. PROCEDURE D’AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR 7

article IV. DUREE DE L’ACCORD 7

article V. REVISION DE L’ACCORD 7

article VI. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 7

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 09 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites. Il a pour objet de définir les objectifs et outils destinés à promouvoir et assurer l’égalité de traitement et de conditions de travail entre les hommes et les femmes.

Les parties affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, valeurs étant en totale adéquation avec celles portées par l’Association et sa politique. Cet accord s’inscrit dans la continuité de la politique associative consistant notamment à veiller à ce qu’aucune décision ou action ne soit prise ou réalisée au sein de l’Association sur la base de motifs discriminants.

Les parties signataires considèrent que la mixité, la diversité et l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes constituent des facteurs d’enrichissement humain pour les bénéficiaires pris en charge et pour les salariés. En ce sens, ils constituent un facteur de qualité pour les actions menées au sein des différents établissements et service de l’Association.

CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres et non cadres des établissements de l’ASMH.

ACTIONS FAVORISANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties signataires ont élaboré et retenu des objectifs, actions et indicateurs sur 4 (quatre) thèmes :

• Rémunération,

• Recrutement et embauche,

• Formation,

• Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

Rémunération

La politique de rémunération de l’Association s’appuie sur l’application stricte des dispositions conventionnelles, ce qui garantit, notamment en matière de reprise d’ancienneté et de classification, une rémunération équivalente entre femmes et hommes pour un même poste, avec la même ancienneté et la même qualification.

L’Association s’engage à garantir le maintien de cette égalité de traitement en situation équivalente et de ne pas créer des différences de rémunération basées sur l’appartenance à un genre.

• ACTION : poursuivre les bonnes pratiques en veillant à appliquer strictement les dispositions conventionnelles en la matière (reprise d’ancienneté, classification etc…).

INDICATEUR DE SUIVI : analyse annuelle des salaires moyens par CSP Femmes/Hommes.

Recrutement et embauche

En application du principe de non-discrimination et d’égalité des chances des femmes et des hommes dans l’emploi et afin de garantir et renforcer la mixité des emplois au sein des établissements et services de l’Association, les parties ont retenu les mesures suivantes :

• ACTION 1 : Veiller lors de la diffusion des offres d’emploi, tant en interne qu’en externe, à la dénomination avec les deux genres ou en termes neutres.

INDICATEUR DE SUIVI : Mise en place d’un tableau de bord indiquant la dénomination de l’offre d’emploi et une brève description des missions pour chaque offre.

• ACTION 2 : Veiller à ce que les critères de sélection reposent sur des critères objectifs et que le processus de recrutement soit identique pour les femmes et les hommes.

INDICATEUR DE SUIVI : Mise en place d’un tableau de bord, sur la base des informations connues par le service RH, indiquant pour chaque offre, avec une répartition par sexe :

• le nombre de candidatures reçues ;

• le nombre de personnes reçues à un premier entretien ;

• le nombre de personnes recrutées.

• ACTION 3 : Veiller dans le cadre des recrutements, selon l’offre du marché de l’emploi et les besoins et nécessités du service, à ce qu’aucun service composé d’au moins trois salariés ne soit à 100% masculinisé ou féminisé.

INDICATEUR DE SUIVI : Nombre d’établissements ou services composés de 100% d’hommes ou de 100% de femmes.

Les parties souhaitent également promouvoir l’ASMH et les métiers du travail social. En ce sens, les parties s’engagent à :

• ACTION 4 : Participer à au moins un forum métier santé et médicosocial par année.

INDICATEUR DE SUIVI : Nombre de forums métier réalisés.

Il est précisé que seuls sont habilités à participer à ces forums et à représenter l’ASMH les directeurs, les cadres hiérarchiques et le service RH.

Formation

La formation représente un levier majeur du maintien et du développement de l'Association. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l'Association et un droit ouvert à tous les salariés sans différence.

Ainsi, l'Association s'engage à garantir l'égalité d'accès à la formation pour toutes les catégories professionnelles et à favoriser des parcours professionnels identiques entre les hommes et les femmes.

Dans la continuité de sa politique de formation, l’Association s’engage à veiller à la qualification de l’ensemble des salariés vis-à-vis des fonctions qu’ils exercent.

Les parties au présent accord garantissent le principe d’égalité d’accès de l’ensemble des salariés aux actions de formations mises en œuvre au sein de l’Association, et visent à ce qu’un plus grand nombre de salariés femmes et hommes puissent bénéficier de ces formations :

• ACTION : Privilégier les sessions de formations collectives ouvertes aux femmes comme aux hommes.

INDICATEUR DE SUIVI : mise en place d’un tableau de bord avec les éléments suivants :

• Nombre de formations organisées,

• Nombre de formations collectives intra ou inter établissements de l’ASMH organisées,

• Nombre de femmes et d’hommes formés ;

• Nombre de femmes et d’hommes formés via des formations collectives intra ou inter établissement de l’ASMH.

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les parties au présent accord affirment que toute mesure qui améliore l’articulation, la conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales, contribue concrètement à favoriser une meilleure égalité entre les femmes et les hommes.

Les parties, afin de favoriser et d’améliorer les conditions de l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales, ont retenu les mesures suivantes :

Sur la parentalité :

Afin de veiller à une application paritaire du droit existant en matière de Congé parental d’Education, et de contribuer à une évolution des mentalités en la matière, l’Association s’engage à :

• ACTION 1 : Afficher dans chaque établissement et service de l’Association une fiche d’information sur les droits relatifs au Congé Parental d’Education en indiquant expressément que ce droit peut bénéficier tant aux hommes qu’aux femmes.

INDICATEUR DE SUIVI : Nombre d’affichages réalisés et proportion des femmes et hommes ayant bénéficié de Congé Parental d’Education.

L’article L1225-54 du Code du travail prévoit que la durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination de l’ancienneté du salarié. L’association s’engage afin de favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle du salarié à :

• ACTION 2 : Prendre en compte l’intégralité du congé parental d’éducation pour la détermination de l’ancienneté.

INDICATEUR DE SUIVI : Nombre de personnes ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation, durée du congé parental d’éducation et comparaison entre les dispositions légales et les dispositions de l’accord.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque salarié, après un congé maternité ou un congé parental d’éducation, bénéficie d’un entretien professionnel.

• ACTION 3: poursuivre les bonnes pratiques en veillant à la réalisation de ces entretiens.

INDICATEUR DE SUIVI : tableau de bord indiquant, avec une répartition par sexe pour les congés parentaux d’éducation :

• Le nombre de congés maternité / parentaux pris,

• Le nombre d’entretiens réalisés,

• Le cas échéant, le motif de non réalisation de l’entretien.

En sus des actions prévues, l’ASMH s’engage à faire bénéficier aux salariés d’une heure maximum rémunérée pour permettre l’accompagnement de son ou ses enfant(s) lors de la rentrée scolaire. Les rentrées scolaires visées sont les rentrées de la maternelle à la seconde. Les salariés, avec l’accord de la direction et en l’absence de contraintes de service, pourront bénéficier de cette heure sous couvert du respect d’un délai de prévenance de 8 (huit) jours calendaires minimum.

Sur le temps partiel :

Les parties réaffirment que le temps partiel contribue à l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés. Ainsi, lorsqu’un salarié émet une demande de passage à temps partiel, l’ASMH s’engage à :

• ACTION: examiner les demandes de passage à temps partiel et recevoir les salariés à l’origine des demandes.

INDICATEUR DE SUIVI :

• Nombre de salariés, répartis par sexe, ayant sollicité un temps partiel,

• Nombre d’entretiens réalisés,

• Nombre de salariés, répartis par sexe, dont la demande a été acceptée.

PROCEDURE D’AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s’appliquera sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-16 du Code de l’Action Sociale et des familles.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 (trois) ans. Il s’applique du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

SUIVI DE L’ACCORD

Cet accord fera l’objet d’un suivi annuel par les parties signataires. Elles se réuniront le 1^er trimestre suivant l’année écoulée.

Les parties étudieront les résultats liés aux actions à mettre en œuvre et les éventuelles difficultés rencontrées.

REVISION DE L’ACCORD

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales signataires.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif :

• sur la plateforme nationale télé Accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ dont un exemplaire en sa version complète et un exemplaire en version anonyme pour publication.

• auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole ;

• auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) à l’adresse email suivante : depot.accord.66@gmail.com

Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Salins-les-Bains 3 exemplaires dont un exemplaire pour chacune des parties.

Le 13 septembre 2021

Pour les Organisations Syndicales Pour l’Association

Pour le Syndical CGT, ASMH

Représenté par Représentée par

Délégué syndical Directeur général

Pour le syndical CFE-CGC,

Représenté par

Déléguée syndicale