Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'évolution salariale des salariés en fin de grille" chez ADAPEI - ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES HAND MENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EVOLUTION SALARIALE DES SALARIES EN FIN DE GRILLES

ENTRE

L’ADAPEI de la NIEVRE dont le siège social est situé 120 ROUTE DE Beauregard - 58130 Urzy Feuilles.

Représentée par M. ………………………………………… en sa qualité de Directeur Général

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par ………………………, en sa qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CGT représentée par ……………………………………, en sa qualité de déléguée syndicale.

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019.

Ceci exposé, il est défini ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ADAPEI de la Nièvre, y compris aux établissements de la filiale Adapei58 SAS.

Article 2 : Objet

Afin de valoriser les fins de carrière, l’Adapei de la Nièvre souhaite donner une continuité à l’évolution salariale des salariés en fin de grille.

Article 3 : Application

Chaque salarié arrivant en fin de grille, par conséquent au dernier échelon correspondant à 28 ans d’ancienneté, continuera à bénéficier d’une valorisation de salaire tous les 4 ans (conformément à la valeur du point) de la façon suivante :

• 30 points supplémentaires à 32 ans d’ancienneté.

• 30 points supplémentaires à 36 ans d’ancienneté.

• 30 points supplémentaires à 40 ans d’ancienneté.

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 et ne pourra avoir d’effet rétroactif.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Si la convention collective du 15 mars 1966 devait être révisée pour amener à des dispositions plus favorables que le présent accord, celui-ci serait alors caduc.

Article 6 : Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers et de la Direccte de la Nièvre.

Une copie sera adressée à chaque établissement pour affichage

Fait à Urzy, le 09 décembre 2019.

Pour l’ADAPEI de la Nièvre, Pour la CFDT, Pour la CGT,