Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES" chez SA DRUET (Siège)

Entre :

L’employeur

La société DRUET dont le siège social est à …………………, représentée par Monsieur ………….

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale

L’organisation syndicale ….. représentée par son délégué syndical, Monsieur ………..

D’autre part,

Article 1 – PRÉAMBULE

Le présent accord est rédigé en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction rappelle l’importance qui est attachée au sein de la société DRUET au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tant en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions d’emploi, la carrière professionnelle et la rémunération.

Le présent accord vise à corriger les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes.

DONNÉES PROPRES À L’ENTREPRISE 

L’entreprise DRUET ne présente pas une répartition femmes hommes équilibrée au sens de la mixité professionnelle.

Afin de définir au mieux les domaines d’actions ainsi que les objectifs en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, il est procédé à l’analyse des données chiffrées arrêtées au 31/12/2021

EFFECTIF DE L’ENTREPRISE, RÉPARTI PAR CATÉGORIE 

124 salariés, soit 107 hommes et 17 femmes (86 % d’hommes et 14 % de femmes).

	Hommes	Femmes
Ouvriers	49	9
Employés Techniciens Agent de maitrise	46	6
Ingénieurs et cadres	12	2
Total	107	17

LES DOMAINES RETENUS

Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :

À partir des constats obtenus par le rapport de situation comparée réalisé avec les données de l’année 2021, les parties s’engagent à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :

• Rémunération effective

• Articulation vie professionnelle / vie familiale

• Formation professionnelle

L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue, le délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent accord.

Article 2 - PREMIER DOMAINE : LA REMUNERATION EFFECTIVE

Rappel de la situation actuelle :

Actuellement, la rémunération moyenne des hommes est supérieure de 13,6 % à celle des femmes, toutes catégories confondues ce qui peut s’expliquer par un secteur d’activité peu féminisé, effectivement les femmes et les hommes n’occupent pas les mêmes postes.

Objectifs :

Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Prévenir les écarts de salaires entre les femmes et les hommes lors des augmentations individuelles et corriger les écarts existants.

S’assurer que les congés maternité, paternité et d’adoption ne produisent pas des écarts de salaire.

Description des actions correctives :

• Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

• Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

• Sensibiliser les managers à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en rappelant les obligations légales en matière d’égalité salariale.

• Maintenir les salaires des personnes concernées par un congé maternité, paternité ou adoption à 100 %, grâce à la prise en charge par l’employeur de la différence qui peut résulter entre les indemnités versées par la sécurité sociale et le salaire réel des salariés.

Echéancier : Les actions seront menées sur les 3 ans.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de personnes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle au titre du rattrapage des écarts.

• Nombre d’offres déposées permettant de garantir l’égalité de rémunération à l’embauche.

• Nombre de managers/supérieurs hiérarchiques sensibilisés à l’égalité professionnelle.

• Nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié du maintien de salaire lors des congés maternité, paternité et adoption et montant cumulé des salaires maintenus.

Budgétisation :

• Temps de formation auprès des managers

• Salaires maintenus lors des congés maternité et paternité.

Article 3 – DEUXIÈME DOMAINE : ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE

Rappel de la situation actuelle :

Nous rappelons que l’entreprise DRUET est une PME Familiale, qui souhaite rester attentive au bien-être de ses salariés(es) en harmonisant la vie professionnelle et familiale de chacun(e).

Objectif :

Permettre aux femmes et aux hommes d’articuler plus facilement vie professionnelle et vie personnelle constitue un facteur déterminant pour faire progresser l’égalité réelle au travail. Un meilleur équilibre des temps de vie influe positivement sur les parcours professionnels.

Description des actions correctives :

• Développer le télétravail à la demande et en fonction des possibilités.

• Éviter les réunions matinales ou tardives et en tenant compte des contraintes géographiques des personnes. Les réunions ne commenceront pas avant 9h et finiront au plus tard à 17h, une note d’information sera distribuée aux managers.

• Développer les modes de réunion évitant les déplacements : visioconférence, téléconférence, etc.

• Diffuser un « guide de la parentalité » auprès de tous(tes) les salarié(es), rappelant les mesures mises en place par l’entreprise ou la branche.

Echéancier : Les actions seront menées sur les 3 ans.

Indicateurs :

• Nombre de femmes et d’hommes ayant recours au télétravail.

• Proportion de réunions tardives par rapport aux réunions durant le reste de la journée.

• Nombre de réunions en visioconférence ou téléconférence.

• Nombre d’exemplaires du « guide de la parentalité » diffusés.

Budgétisation :

• Coût des aménagements liés au télétravail.

• Temps de travail du service RH pour la diffusion du « guide de la parentalité ».

Article 4 – TROISIÈME DOMAINE : FORMATION PROFESSIONNELLE

Rappel de la situation actuelle :

Nous constatons que les femmes et les hommes n’ont pas un accès égal à la formation professionnelle, nous souhaitons sensibiliser en particulier les femmes à la nécessité de se former tout au long de leur vie professionnelle.

Objectifs :

Assurer à chacune et à chacun l’accès à la formation professionnelle :

• Faciliter l’accès et la participation à la formation des personnes chargées de famille.

• Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation.

Description des actions correctives :

• Fixer des conditions d’accès identiques à la formation pour les femmes et les hommes, indépendamment de la durée du travail et en veillant au respect des horaires de travail habituels.

• Privilégier les actions de formations dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail

• Éviter les départs en formation dès le dimanche soir.

Echéancier : Les actions seront menées sur les 3 ans.

Indicateurs :

• Proportion de femmes dans les salariés(es) ayant bénéficié d’une formation.

• Nombre de formations réalisées dans les locaux.

• Nombre de départs en formation hors temps de travail.

Article 5 – SUIVI DU PRÉSENT ACCORD

Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans au moyen des indicateurs de suivi.

Article 6 – DURÉE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord sera applicable pendant une durée déterminée de trois ans à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS.

Article 7 – PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous format papier au conseil des prud’hommes.

L’entreprise affichera l’accord dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations (lieux, exemplaires disponibles…).

Article 8 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties ;

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le 02/05/2022, en trois exemplaires Signature