Accord d'entreprise "Accord local du 30/09/2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez CPAM - CAISSE D ASSURANCE MALADIE (Siège)

ACCORD LOCAL DU 30 SEPTEMBRE 2020 RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE

• La CPAM de Haute-Saône représentée par son Directeur, d’une part,

ET

• Les organisations syndicales :

Syndicat FO

Syndicat CGT

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de la diversité et de l’égalité professionnelle.

Par le présent accord, elles réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité et d’équilibre social.

Offrir aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités d’évolution de carrière suppose de développer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’orientation, de formation, de recrutement, de conditions de travail, de déroulement de carrière, de promotion et de rémunération.

L’article R.2242-2 du code du travail liste les domaines d’action sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Sécurité et santé au travail

• Rémunération effective et articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Les partenaires sociaux ont choisi les 3 domaines d’actions suivants :

• La rémunération effective

• L’embauche

• L’accès à la formation professionnelle

Pour chaque domaine d’action, ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre.

La négociation s’est appuyée sur les données RSE communiquées chaque année aux représentants du personnel et figurant dans la BDES ainsi que sur le premier calcul d’index égalité femmes-hommes pour la CPAM de Haute-Saône.

ARTICLE 1- LA REMUNERATION EFFECTIVE

Article 1.1 – ELEMENTS DE CONSTAT

La CPAM de Haute-Saône atteint un score de 94 à l’index égalité Femmes-Hommes publié pour la première fois au 1^er mars 2020.

Le premier indicateur qui porte sur la situation comparée des femmes et des hommes montre pour l’année 2019 un écart pondéré de 0,5% en faveur des femmes (voir ANNEXE).

Les précédentes années, la mesure des écarts par niveaux montraient un léger écart en faveur des hommes.

L’analyse par catégorie socio professionnelle telle que réalisée dans l’index change donc un peu la donne tout en semblant plus pertinent qu’une analyse par niveau.

Quel que soit le mode de calcul, l’écart entre femmes et hommes est minime depuis plusieurs années.

Depuis 4 ans, l’attribution des points de compétence par sexe est assez conforme à la représentation des femmes et des hommes dans l’organisme :

2017 : 76% de femmes et 24% d’hommes

2018 : 75% de femmes et 25% d’hommes

2019 : 79% de femmes et 21% d’hommes

Par ailleurs, une analyse sur plusieurs années montre que l’application des dispositions relatives aux mesures de rattrapage salarial prévues à la suite d’un congé maternité peut conduire à n’attribuer aucun point à une salariée s’il n’y a pas d’attributaire sur son niveau de qualification ou si elle est présente aux dates d’attribution et de décision des points de compétence.

Article 1.2 – OBJECTIFS DE PROGRESSION

• Veiller à ce que l’écart pondéré de rémunération entre femmes et hommes tel que calculé dans l’index publié au 1^er mars de chaque année soit le plus faible possible.

• Attribution d’un minimum de points de compétence lors de l’application des mesures de rattrapage salarial suite à un congé maternité

• Garantir l’examen individuel au regard des points de compétence dans l’année N-1 ou N pour chaque salarié partant en retraite.

Garantir l’examen individuel du salarié ayant effectué le remplacement d’un salarié absent de plus de 2 mois pour maladie ou maternité.

Article 1.3 – ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE POUR ATTEINDRE L’OBJECTIF

• Avoir un écart pondéré de rémunération entre femmes et hommes tel que calculé dans l’index publié au 1^er mars de chaque année inférieur ou égal à 1%.

• S’assurer chaque année que le nombre de femmes et d’hommes bénéficiaires de points de compétence reflète le taux de représentation de femmes et d’hommes par catégorie

• S’assurer à la fin de l’accord que le nombre de femmes et d’hommes bénéficiaires de promotions reflète le taux de représentation de femmes et d’hommes par catégorie

• Renforcer la mesure de rattrapage salarial prévue à la suite d’un congé maternité par :

* L’attribution de 2 points minimum lorsque le calcul donne un résultat inférieur

* L’attribution du nombre de points calculés lorsque le résultat est supérieur ou égal à 2.

• Au moment de l’attribution des points de compétence, examiner dans l’année N-1 ou N le cas de chaque salarié partant en retraite ainsi que ceux ayant remplacé un salarié absent pour cause de maladie ou de maternité (absence supérieure à 2 mois).

Article 1.4 – INDICATEURS CHIFFRES DE SUIVI

• Ecart de rémunération pondéré recueilli à l’index égalité Femmes-Hommes

• % de bénéficiaires femmes et hommes de points de compétence rapporté à la proportion femmes et hommes de l’organisme

• % de bénéficiaires femmes et hommes de promotions rapporté à la proportion femmes et hommes de l’organisme

• Nombre de femmes bénéficiaires de points de compétence après application des mesures de rattrapage salarial suite à un congé maternité

• Nombre de femmes bénéficiaires du rattrapage de 2 points de compétence minimum

• % de situations examinées l’année N-1 ou N parmi les salariés partant en retraite ainsi que ceux ayant remplacé un salarié absent 2 mois consécutifs ou plus

ARTICLE 2- L’EMBAUCHE

Article 2.1 – ELEMENTS DE CONSTAT

La CPAM de Haute-Saône est composée de 77% de femmes et 23% d’hommes au 31/12/2019.

Dans une majorité de métiers, les recrutements sont essentiellement féminins : 82% des salariés recrutés en 2019 sont des femmes.

Article 2.2 – OBJECTIFS DE PROGRESSION

• Maintenir ou augmenter une proportion d’hommes au sein de l’organisme à 23% minimum sur la durée de l’accord

• 100% des jurys sont mixtes

• 100% des offres d’emplois sont non discriminantes et ne contiennent aucun critère de sexe ou de situation de famille

Article 2.3 – ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE POUR ATTEINDRE L’OBJECTIF

• Renforcer l’attractivité des métiers pour les candidats du sexe sous représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution

• Porter une attention particulière à la composition des jurys afin d’assurer une composition mixte associant des femmes et des hommes

• Multiplier les partenariats avec les opérateurs locaux de l’emploi pour capter des candidatures diversifiées

Article 2.4 – INDICATEURS CHIFFRES DE SUIVI

• % d’hommes au sein de l’organisme au 31/12 de l’année

• % de jurys mixtes

• % d’offres d’emplois publiées ne contenant aucun critère discriminant

ARTICLE 3- ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 3.1 – ELEMENTS DE CONSTAT

La CPAM de Haute-Saône a réalisé depuis 5 ans des efforts pour intégrer chaque année à son plan de développement des compétences des formations intéressant un maximum de salariés.

On peut constater des difficultés d’organisation, d’éloignement du site de formation, d’horaires, de réservation des billets de train et d’hôtel…

Des efforts sont également réalisés pour développer l’organisation de formations sur site ou dans des CPAM voisines et accompagner les salariés dans leurs démarches.

L’offre de formation en e-learning est étoffée offrant ainsi une opportunité de rendre plus accessible la formation professionnelle à tous.

Un accompagnement peut être apporté aux salariés en difficulté avec l’organisation matérielle de leur formation.

Article 3.2 – OBJECTIFS DE PROGRESSION

• 100% des salariés ont suivi au moins une formation au cours des quatre dernières années (hors absentéisme de longue durée)

• 65% des actions de formation réalisées en intra

• 30% des actions de formation organisées en e-learning

Article 3.3 – ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE POUR ATTEINDRE L’OBJECTIF

• Rendre prioritaires les salariés n’ayant pas suivi de formation depuis quatre ans

• Identifier et privilégier les formations pouvant être réalisées en intra

• Identifier et mettre en place les formations pouvant être organisées à distance (e-learning)

Article 3.4 – INDICATEURS CHIFFRES DE SUIVI

• % de salariés n’ayant pas suivi de formation au cours des quatre dernières années

• % des actions de formation organisées sur site

• % des actions de formation organisées en e-learning

ARTICLE 4 -DUREE DE L’ACCORD

Sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt, cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit l’agrément ministériel.

En conformité avec l’article L.2242-1 du code du travail, cet accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date d’agrément.

Cet accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire ses effets à cette date.

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE PERIODICITE

Les dispositions du protocole d’accord de périodicité du 7 avril 2017 sont réaménagées par le présent accord pour porter la durée du présent accord à 4 ans.

En application de l’article L.2242-12 du code du travail, la périodicité de renégociation sera de 4 ans.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, en cas d’évolutions des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à son objet ou à la demande de la Direction et/ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme.

La demande de révision est notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires.

Dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

ARTICLE 7 - MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord est réalisé par la présentation d’un bilan d’application annuel au CSE.

Ce bilan comporte des indicateurs rendant compte des progrès réalisés dans les différents domaines visés par le présent accord.

Ce bilan est intégré à la BDES.

A Vesoul, le 30 septembre 2020

LE DIRECTEUR, LES DELEGUES SYNDICAUX,

(Syndicat FO) (Syndicat CGT)