Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2018" chez MFHS - MUTUALITE FRANCAISE HAUTE SAONE (Siège)

négociation annuelle obligatoire 2018

PREAMBULE

La a pris l’initiative d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018.

Le Délégué Syndical a été convoqué le 12 décembre 2017 pour la première rencontre.

Après plusieurs rencontres et des discussions, il a été décidé ce qui suit :

La première réunion s’est tenue le 12 décembre 2017 à 9 h 30.

Ont participé à cette réunion :

• , Directrice Générale de

• est excusé :, Président de la et de la Délégation Unique du Personnel

Sur demande du Délégué Syndical, la Délégation Unique du Personnel a été invitée à l’ensemble des négociations.

La Direction transmet les informations nécessaires à la NAO, à savoir :

Les bilans sociaux 2016, les accords d'intéressement et de participation en vigueur, le suivi de l'accord égalité H/F, Le contrat de génération, l’accord NAO 2017 avec les compléments suivants : formations, mutuelle, chèques de table, etc….

La Direction informe que la branche UGEM est en cours de négociation .

La Direction rappelle la politique salariale et les actions volontaristes traduites au fil des ans par les avantages sociaux suivants :

• Un accord d’intéressement depuis 2004 ;

• Un supplément d’intéressement négocié lors des NAO précédentes ;

• Un accord de participation ;

• Un plan épargne entreprise (avec abondement de 25 % de l’entreprise) ;

• Une mutuelle de santé ;

• Les chèques de table ;

• Et l’effort à la formation.

La seconde réunion s’est tenu le 22/12/2017 au cours de laquelle le délégué syndical et la délégation unique ont présenté leur demande qui a été formalisée par écrit le 23/12/2017 par mail.

« Monsieur le Président ; Madame la Directrice générale;

Lors de notre rencontre du 12 décembre 2017, en vue de la négociation annuelle. Il a été convenu de vous adresser nos demandes de politique salariale. Ceci afin que la décision finale puisse être prise en temps voulu et que les fiches de paye du mois de janvier soient concernées.

Cette année l’UGEM a accordé une augmentation uniforme sur l’ensemble des catégories de 0,2 % au 1er janvier 2018.

Concernant notre entreprise, et au vu des résultats qui (nous en sommes conscients), sont à la baisse, il faut tenir compte encore cette année de l’investissement que chacun a pu apporter à l’entreprise chaque jour, que ce soit dans tous les secteurs.

Une augmentation aussi légère qu’elle puisse être, sera toujours une récompense du salarié sur travail. C’est pourquoi, nous souhaiterions voir majorer cette augmentation pour arriver à 0.5%, avec un intéressement s’élevant à 42 000 € avec abondement, ce qui nous nous permettraient d’avoisiner les 1000 € pour un ETP.

Cette somme étant ressentie pour beaucoup comme une sorte de 13eme mois. Et est toujours très apprécié.

Monsieur le Président; Madame la Directrice générale, merci de l’attention et de l’étude que vous allez porter à notre demande, dans l’espoir d’une réponse positive et favorable.

Cordialement.

Le délégué syndical et l’ensemble de la délégation unique du personnel.

»

Proposition de la Direction du 09/01/2018

Suite aux propositions de la délégation du 22/12/2017 reçues le 23 décembre 2017, et après analyses des demandes, la Direction fait part de sa position.

• Nous proposons une augmentation des salaires à hauteur de 0,2 % en 2018 pour être en adéquation avec les recommandations de la branche UGEM.

• Les dentistes (hors UGEM) auront une augmentation de salaire en lien avec l’augmentation des tarifs de prothèses en janvier 2018.

• Nous avons pris en compte votre demande de supplément d’intéressement et nous y sommes favorable. Le montant du supplément d’intéressement doit être cohérent par rapport à notre résultat d’exploitation de l’année afin de ne pas déséquilibrer la gestion de l’entreprise. Nous avions proposé 25 000 € dans un premier temps. Attentifs à vos arguments, nous proposons d’augmenter de 10 000 € ce dernier afin d’atteindre un montant de 35 000 €.

Après avoir pris connaissance du résultat d’exploitation prévisionnel de l’entreprise et des propositions faites, le Délégué syndical et les membres de la Délégation Unique valident la proposition de 0.2% d'augmentation des salaires au 01/01/2018 et celle d’'un supplément d'intéressement d’un montant de

35 000 €. Ce supplément s’ajoute au montant déterminé par notre accord à savoir : 7% du résultat d’exploitation.

Dépôt et publicité

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera conclu en cinq exemplaires:

• un exemplaire pour chaque signataire

• deux sur support papier, et un sur support numérique qui seront déposés auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Haute-Saône et

• un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de VESOUL.

Fait à VESOUL, le 9 janvier 2018