Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES" chez MEDECINE DU TRAVAIL
Cet accord signé entre la direction de MEDECINE DU TRAVAIL et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2017-09-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : A07117002420
Date de signature : 2017-09-19
Nature : Accord
Raison sociale : MT 71 SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL
Etablissement : 77856284300020
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-19
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES
MT 71 Service Interentreprises de Prévention et de Santé au Travail de Saône et Loire – 18 rue Colonel Denfert – CS 30161 – 71104 CHALON SUR SAONE CEDEX – Code NAF : 8621Z - représenté par son Directeur, M. aaaa aaaac
d’une part, et
Les Organisations Syndicales de MT 71, représentée par :
Le Délégué Syndical, pour la CFE-CGC, Monsieur aaaaa aaac ,
La Déléguée Syndicale, pour la CFDT, Madame aaaaa aaac ,
d’autre part.
PREAMBULE :
Les parties signataires se sont entendues le 18 septembre 2017 suite à la demande de la CFE-CGC représentée par madame aaaaa aaac présidente de l’UD71 et monsieur aaaaaaaac , président d’honneur de l’UD 71, sur une prorogation des mandats des instances CE et DP en cours.
(cf. courrier du 19/09/2017 co-signé par les organisations syndicales présentes à MT71).
Article 1 - Prorogation des mandats
Les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Les mandats en cours des Délégués du Personnel et des représentants du personnel au Comité d’Entreprise sont prorogés de 9 mois maximum.
Ainsi, les prérogatives et attributions respectives de chaque instance prorogée continueront à couvrir leur périmètre actuel.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de MT 71, dans un délai de 9 mois maximum.
Article 3 : Publicité et dépôt
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié aux organisations syndicales représentatives par courrier électronique avec A.R.
Le présent accord est déposé, à la diligence de la Direction, en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE de MACON et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de CHALON SUR SAONE.
Le personnel de MT 71 sera informé du présent accord par affichage et par tout moyen de communication habituellement utilisé dans la structure.
| Fait à CHALON SUR SAONE, | ||
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| Pour MT 71, M. aaaaaaaac , Directeur : | Le 19 septembre 2017. | |
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