Accord d'entreprise "ACCORD CADRE SUR LES MODALITES D'ORGANISATION DE LA NEGOCIATION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU CSE DE LA MFSL" chez UNION DEPART MUTUELLES DE SAONE ET LOIRE - MUTUALITE FRANCAISE SAONE ET LOIRE (Siège)

Accord cadre sur les modalités d'organisation de la négociation en vue de la conclusion d'un accord collectif d'entreprise sur LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA MUTUALITE FRANCAISE DE SAONE ET LOIRE

Entre les soussignés :

La Mutualité Française de Saône et Loire, dont le siège social est situé 29, avenue Boucicaut 71100 Chalon sur Saône, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet

Ci-après dénommée « la Mutualité »

D’UNE PART

ET

Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise

Le syndicat CFDT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux d’entreprise

D’AUTRE PART

Il a été convenu le présent accord d’entreprise.

PREAMBULE :

La Direction a souhaité prendre l’initiative d’une négociation avec les organisations syndicales en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif relatif à la mise en place du CSE, qui doit intervenir le 29 novembre 2019.

Les parties sont alors convenues de définir par la négociation les modalités ci-après de déroulement de ces négociations de manière à ce qu’elles soient conduites de manière efficace, sincère et loyale.

Article 1 - DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord d'entreprise est conclu à compter du 7 mai jusqu’au 30 septembre 2019.

Il entrera en vigueur au jour de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que son objet aura été réalisé et au plus tard le 30 septembre 2019 sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé par les deux seuls organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou ayant adhéré.

Les demandes de révision devront être présentées en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

ARTICLE 2 - LES PARTIES A LA NEGOCIATION

La délégation employeur sera composée de l'employeur ou de l'un de ses représentants, éventuellement assisté de 1 personne salariée.

Les délégués syndicaux pourront se faire accompagner pour chaque organisation syndicale par 2 salariés de la Mutualité. Le nom des salariés membres de la délégation syndicale devra être communiqué à la Direction au plus tard 5 jours avant les dates programmées des réunions.

ARTICLE 3 - LES MOYENS LIES A LA NEGOCIATION

Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cet accord, d'un crédit de 4 heures par réunion de négociation. Le défraiement kilométrique sera assuré par l’employeur.

Ce temps est destiné à préparer la négociation. Ces heures sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.

ARTICLE 4 - LE CALENDRIER

Le calendrier de la négociation est fixé ainsi qu'il suit :

• la période de négociation est fixée jusqu’au 30 septembre 2019

Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :

• 15 jours calendaires avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties.

• Lors de la première réunion, l'employeur et les délégations syndicales font état de leurs propositions.

Au cours de cette première réunion, les différentes parties, employeur et délégation syndicale, font état de leurs propositions respectives sur la thématique. Est également fixé le calendrier de négociation

• A l'issue de chaque réunion est établi un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état,

• La fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord.

Le temps consacré aux réunions de négociation est rémunéré comme temps de travail.

ARTICLE 5 - ISSUE DE LA NEGOCIATION

L'accord éventuel fera l’objet de la conclusion d’un accord collectif d'entreprise dans les conditions légales.

Un exemplaire de l'accord sera alors remis à chaque organisation syndicale représentative, participante qu’elle en soit signataire ou non.

Si au plus tard lors de la dernière réunion de négociation, il apparaît probable qu’aucun accord ne pourra être conclu ou qu’il ne recueillera pas le consensus requis, les parties mettront un terme à la négociation en constatant leur désaccord.

La Direction reprendra alors toute liberté d’action dans ce domaine.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire en main propre contre décharge ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• le dépôt auprès de la DIRECTTE sera opéré par voie dématérialisé sur la plate forme dédiée « TéléAccord »

• un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social,

• enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction.

Fait à Chalon-sur-Saône en 5 exemplaires,

Le 7 mai 2019