Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL" chez LYCEE PRIVE OZANAM - OGEC NOTRE DAME OZANAM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LYCEE PRIVE OZANAM - OGEC NOTRE DAME OZANAM et le syndicat Autre et CFTC le 2018-06-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC
Numero : T07118000180
Date de signature : 2018-06-26
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC NOTRE DAME OZANAM
Etablissement : 77860064300010 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-26
Protocole d’accord de prorogation
des mandats
des Instances de Représentation du Personnel
Entre les soussignés
Xxx , Président de l’OGEC, xxx, Directeur Coordinateur de l’ensemble scolaire Notre-Dame / Ozanam,
Et
les syndicats représentatifs (à adapter représentants du personnel):
SPELC représenté par xxx
SNEC/CFTC représenté par xxx
Les mandats des Instances de Représentation du Personnel de l’établissement (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et CHSCT), arrivent à expiration le 31 mai 2018.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule instance, le comité social et économique.
Les parties ont donc considéré, en raison de ces changements et dans l’attente de la parution des décrets d'application, que le maintien des élections sans en connaître les nouvelles modalités réglementaires ne serait pas pertinent.
Les parties ont alors recherché dans l’intérêt général à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce contexte les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Prorogation des mandats en cours :
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des titulaires et suppléants des Instances de Représentation du Personnel de l’établissement, qui viennent à échéance le 31 mai 2018 sont prorogés jusqu’à proclamation des résultats des élections à venir et au plus tard pour une durée de 11 mois soit jusqu’au 30 mai 2019.
Les élus sont informés des dispositions de cet accord en amont de sa signature.
Conditions de validité-durée-date d’effet :
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt de publicité auront été réalisées.
En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de cet accord est transmis à chaque partie signataire, ainsi qu’au comité d’entreprise, délégués du personnel et délégués syndicaux de l’établissement.
Fait à Mâcon, le 26 juin 2018
Signatures
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