Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés

Association Sainte-Marie

FOYER SAINTE-MARIE

18, rue de l’Hospice

71300 MONTCEAU LES MINES

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « l’établissement»,

d'une part,

et

Les membres titulaires du Comité d’Entreprise de l’établissement :

Madame XXX, secrétaire du Comité d’Entreprise,

Madame XXX, Trésorière du Comité d’Entreprise,

Madame XXX, membre titulaire du Comité d’Entreprise,

Madame XXX, membre titulaire du Comité d’Entreprise,

Ci-après dénommées « le Comité d’Entreprise »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité d’Entreprise et l'établissement Foyer Sainte-Marie ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique, C.S.E.

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 16 avril 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la mise en place du Conseil Social et Economique au sein de l’Association Sainte-Marie, au plus tard le 31 décembre 2018.

Ainsi, l’ensemble des mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur, avant la date du 31 décembre 2018.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 pour le Comité d’Entreprise et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'Association Sainte-Marie procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Montceau-les-Mines, le 23 mai 2018.