Accord d'entreprise "Accord relatif à la revalorisation de l'indemnité kilométrique" chez AIAD - ASS MONTCELLIENNE AIDE INTERV DOMICILE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE RELATIF A LA REVALORISATION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES 

L’ASSOCIATION MONTCELIENNE D’AIDE ET D’INTERVENTION A DOMICILE (AIAD)

Association Loi 1901 –Siret 778 607 804 00037

Dont le siège est sis 6 rue de Gueugnon – 71300 MONTCEAU LES MINES

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXXX en qualité de Président.

Ci-après dénommée "L’association "

Et

LES MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Cet accord vise, en accord avec les représentants du personnel, à augmenter le montant de l'indemnité kilométrique liée aux frais de déplacement pour l'utilisation d'un véhicule automobile à la suite de la position du conseil d'administration en vue de compenser l'absence de revalorisation de la part des partenaires sociaux nationaux de la branche de l'aide à domicile depuis 2008 et compte tenu de la forte augmentation des prix du carburant ces derniers mois.

Conformément aux dispositions légales, cet accord d'entreprise, remplace les dispositions prévues au sein du Titre V – Chapitre 1 – Paragraphe A – Article 14.3 a) de la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010.

ARTICLE 1 : MONTANT DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE

Le montant de l'indemnité kilométrique pour l'utilisation d'un véhicule automobile est fixé à 0.47 € / km, en lieu et place du montant de 0.35 € / km fixé par la convention collective.

Dans le cas où le montant de l'indemnité kilométrique prévu au sein de cet accord deviendrait inférieur au montant prévu par la convention collective, le montant de l'indemnité kilométrique prévu au sein de cet accord deviendrait caduc et le montant de l'indemnité kilométrique prévu aux termes de la convention collective s'appliquerait de plein droit.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE LACCORD

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'Association.

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er mai 2023, sous réserve de sa validation par la DREETS.

Article 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'Association.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS dont relève l'association, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du Tribunal de Chalon sur Saône. Il est convenu d'un commun accord que le texte sera publié de manière anonymisée sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs.

Le texte du présent accord sera accessible aux salariés selon les conditions de diffusion légales et règlementaires.

Article 5 : REVISION

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Enfin, en cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après réception ou la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Fait à Montceau les Mines

Le 31 mars 2023 en quatre exemplaires originaux

• Un pour chaque partie signataire

• Un pour dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes

• Un pour dépôt auprès de la Direction Régionale de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités. (DREETS)

Pour L’Association Montcellienne d’Aide et d’Intervention à Domicile (AIAD)

Le Président

M. XXXX

Pour les représentants du personnel

Mme XXXX, élue titulaire au CSE