Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE, AINSI QUE DES MEMBRES DU CHSCT" chez LES PAPILLONS BLANCS D'ENTRE SAONE ET LOIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT DE L’ENTREPRISE, AINSI QUE DES MEMBRES DU CHSCT ISSU DES PAPILLONS BLANCS DE PARAY LE MONIAL ET SA REGION

Entre

L’Association LES PAPILLONS BLANCS d’entre SAONE ET LOIRE, dont le siège social est situé 15 avenue de Charolles – 71600 PARAY LE MONIAL, représentée par son Président, XXXXX, et par délégation par XXXXX, Directrice Générale,

D'une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’Organisation Syndicale CGT, représenté par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

D'autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé qu’au cours de l’année 2017, l’Association Les Papillons Blancs de Paray le Monial et sa région et l’Association Les Papillons Blancs du Bassin Minier ont mené un travail de rapprochement qui a conduit à la fusion-absorption des Papillons Blancs du Bassin Minier par les Papillons Blancs de Paray le Monial et sa région, pour ne former plus qu’une seule Association, dénommée Les Papillons Blancs d’entre Saône et Loire, effective à compter du 01/01/2018.

Parmi les travaux de rapprochement, un accord d’entreprise avait été signé en date du 25 juillet 2017 au sein des Papillons Blancs du Bassin Minier, afin de proroger les mandats de ses représentants du personnel au sein de la future entité commune, jusqu’au 6 mai 2018, date de fin prévue des mandats des représentants du personnel au sein de l’association des Papillons Blancs de Paray le Monial et sa région.

Parallèlement à cette fusion, l’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017, dont les derniers décrets d’application sont parus au Journal Officiel le 29/12/2017, a introduit la création d’un Comité Social et Economique au sein de toutes les entreprises, en lieu et place des IRP existantes.

La règlementation impose que ce nouveau Comité Social et Economique soit mis en place à l’expiration des mandats en cours (et au plus tard le 31 décembre 2019). Elle prévoit toutefois la possibilité de proroger les mandats en cours pour une durée maximale de 1 an, afin de permettre aux partenaires de se familiariser avec l’ensemble des nouvelles dispositions.

Dans ces conditions, les parties ont convenu qu’il n’était pas opportun d’organiser les élections professionnelles à l’échéance des mandats. En effet, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité se ménager une période d’appropriation des nouveaux textes. Plus particulièrement, le décret régissant la mise en place du comité social et économique est paru le 29 décembre 2017 et n’a pu être analysé par les parties.

Partant, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres des comités d’établissement, ainsi que les membres du CHSCT issu des Papillons Blancs de Paray le Monial et sa région, en application du 3° du II de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. Prorogation des mandats des représentants du personnel de l’association

Les parties signataires conviennent que les mandats des délégués du personnel et des membres des comités d’établissement, qui viennent à échéance le 6 mai 2018, ainsi que les membres du CHSCT issu des Papillons Blancs de Paray le Monial et sa région, qui viennent à échéance le 8 décembre 2018, sont prorogés jusqu’au 16 décembre 2018 date à laquelle les mandats prendront fin.

Les membres des CHSCT issus des Papillons Blancs du Bassin Minier ayant été élus par le collège désignatif le 2 mai 2017, les dispositions de l’article L 4613-1 du code du travail sont applicables et prévoient que le mandat des membres du CHSCT prend fin avec celui des élus du CE les ayant désignés.

Le mandat des membres des CHSCT issus des Papillons Blancs du Bassin Minier prendra donc également fin en application du présent accord à la date du 16 décembre 2018.

2. Conséquences sur l'exercice des mandats

Jusqu’à la date susvisée, chaque institution représentative conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

3. Durée/entrée en vigueur

Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet après que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées, et prendra fin automatiquement le 16 décembre 2018, sans autre formalité.

4. Consultation préalable des CE

Compte tenu de l’objet du présent accord, il est expressément rappelé que, préalablement à sa conclusion, le présent accord a fait l’objet d’une consultation des comités d’établissement.

5. Dépôt

Le présent accord comporte 3 pages numérotées de 1 à 3.

La Direction de l’Association notifie le présent accord, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux le jour de la signature.

A l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires seront transmis à la DIRECCTE de Macon, dont 1 sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Macon.

Le présent accord sera porté au tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Fait à Paray le Monial, le 6 avril 2018

Pour l’Association, Pour la CFDT

XXXXX XXXXX

Pour la CGT

XXXXX