Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes" chez UNION DEPART ASSOC FAMILIALES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

L’Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE L’YONNE (UDAF)

Dont le siège social est 39, Avenue de St Georges 89000 AUXERRE

N° SIRET : 77864977200028

Représentée par son Directeur, XXX, dument habilité par délégation de XXX, Président.

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

XXXXX, déléguée syndicale S.U.D

XXXXX, délégué syndical CFDT

D'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La définition de l’égalité professionnelle femme/homme, est « l’égale visibilité, autonomie, responsabilité et la participation des deux sexes dans toutes les sphères de la vie publique et privée ». (Définition du Conseil de l’Europe).

Dans l’entreprise,

• Elle désigne l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes,

• Elle implique, la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, en termes d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la mobilité et à la promotion ou en termes d’égalité salariale,

• Elle impose l'égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes et les hommes dans le domaine professionnel.

Dans le cadre des articles L2242-8 et suivants du code du Travail, l’UDAF de l’Yonne doit établir "un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes".

Dans ce domaine, la Direction a fait le constat suivant :

• La faible mixité au sein des différentes fonctions occupées par les salariés : 91,30% de femmes et 8.70% d’hommes au 31/12/2021.

Toutefois la Direction et les représentants du personnel s’accordent sur le caractère structurel de cette situation au niveau de la profession et sur l'absence de levier d’action au sein de l’UDAF de l’Yonne. Le processus actuel de recrutement est neutre et égalitaire :

• Les libellés des offres d'emploi sont sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminante

• Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite

• Toute décision d'embauche est prise de manière collégiale

• L'état de grossesse d'une femme, présumé ou réel, n'est en aucun cas un frein à l'obtention de l'emploi proposé si celle-ci répond aux critères d'embauche définis

• Les recruteurs privilégient les compétences des candidats et non pas la distinction par sexe

A l'occasion de cette analyse, la Direction et les représentants du personnel ont réaffirmé que les processus de gestion des ressources humaines mis en place au sein de l’UDAF de l’Yonne ne doivent pas être discriminants, au sens où ils doivent s’appliquer de manière identique pour les femmes et les hommes.

L’objectif du présent accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, notamment en matière :

• D’embauche

• D’accès à la formation

• De promotion

• De conditions de travail : articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Concernant la rémunération et la classification, celles-ci sont garanties par la convention collective applicable : CCNT66.

PLAN D’ACTION

1. L’EMBAUCHE

L’UDAF de l’Yonne, dans ses recrutements, souhaite faire progresser le nombre de candidatures hommes pour les métiers de cadres et non cadres, en fonction des déséquilibres constatés.

Pour ce faire, l’UDAF de l’Yonne souhaite mener des actions d’information auprès des établissements scolaires et universitaires, afin de permettre aux jeunes en cours de cursus universitaire de mieux appréhender le milieu professionnel du secteur d’activité et de mieux comprendre les métiers propres à ce secteur.

Objectif de progression : accroitre les candidatures du sexe sous-représenté sur les emplois non ou peu mixtes.

Action 1 identifiée : Diversifier les modes de diffusion des annonces d’emploi.

Indicateurs :

• Nombre de média de diffusion

• Pourcentage de Femmes et d’Hommes dans les candidats sélectionnés en proportion des candidatures rencontrées

Action 2 identifiée : Mener des actions d’information auprès des établissements scolaires et d’enseignements supérieurs.

Indicateur :

• Nombre de participation aux journées portes ouvertes écoles et lycée, des établissements supérieurs, des établissements de formation, à des forums de l’emploi…

Action 3 identifiée : Accroitre l’accueil de stagiaires et alternants des filières non ou peu mixtes.

Indicateurs :

• Nombre de stagiaires accueillis à compter du lycée et par métiers

• Nombre d’alternants accueillis par métiers

Coûts engendrés : Temps nécessaire au recensement et au suivi des indicateurs ainsi que du temps passé en information dans les établissements et forums de l’emploi.

2. LA FORMATION

L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l'évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière.

L’UDAF de l’Yonne s'attache à veiller au maintien et au développement des compétences de manière identique afin de ne pas créer de disparités particulières entre les femmes et les hommes.

Ainsi la participation aux actions de formation se décide en lien avec les axes stratégiques de l'association et les besoins en compétence des salariés dans le cadre de l'évolution des fonctions.

Les salariés qui ont des contraintes familiales, sont souvent plus exposés à des difficultés d’accès effectif à la formation lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours hors du domicile. L’UDAF de l’Yonne consciente de cette limite favorise, lorsque c'est possible, l'organisation des formations au sein des sites et au sein de la Région dans le cadre des actions collectives de la Branche. Les formations à distance sont également privilégiées.

Objectif de progression : garantir une participation aux formations prises en charge par l’employeur sans discrimination entre les Femmes et les Hommes.

Action 1 identifiée : Limiter les contraintes liées aux déplacements sur plusieurs jours pour participer à des formations.

Indicateurs :

• Nombre de formation réalisées avec nuitée / Nombre total de formation

• Nombre de formation réalisées supérieurs à 7h / Nombre total de formation

Action 2 identifiée : Rendre prioritaire l’accès à la formation des personnes y recourant le moins.

Indicateur :

• Suivi des bilans à 6 ans

Action 3 identifiée : S’assurer de l’équitable accès des Femmes et des Hommes à des formations.

Indicateurs :

• Pourcentage de Femmes et d’Hommes participant aux formations financées par l’employeur

• Rapport du nombre de Femmes concernées sur la population totale féminine

• Rapport du nombre d’Hommes concernés sur la population totale masculine

Action 4 identifiée : Encourager les voies d’accès à de meilleures qualifications (VAE, CPF…)

L’UDAF de l’Yonne effectuera une communication concernant les modalités d’accès aux différents dispositifs lors de la campagne annuelle de demande de formation.

Coûts engendrés : Temps passé par le service RH pour la prise en compte de cet objectif lors des organisations de formation et dans le suivi des indicateurs spécifiques.

3. LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

La promotion s’entend s’assurer de l’égalité des chances dans l’évolution professionnelle. C’est-à-dire que les Femmes et les Hommes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.

La mixité des emplois doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’association.

Il est rappelé que l’évolution professionnelle repose exclusivement sur des critères objectifs, à savoir notamment les compétences et les capacités démontrées dans l’exercice de l’activité professionnelle.

Objectif de progression : Encourager l’accès égal aux opportunités de promotion et d’évolution de carrière.

Action identifiée : Etudier les parcours possibles pour certains emplois non-mixtes et réputés peu évolutifs.

Indicateur :

• Nombre de Femmes et d’Hommes ayant obtenu une promotion ou une évolution de carrière.

Coûts engendrés : Temps passé par le service RH pour la prise en compte de cet objectif lors de l’étude des parcours dans le suivi des indicateurs.

4. LES CONDITIONS DE TRAVAIL : ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

L'association s'inscrit dans cette démarche par un certain nombre de mesures en vue d'harmoniser cet équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

L’UDAF de l’Yonne réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs et collaboratrices à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. La parentalité et l’organisation du travail sont parties intégrantes de la politique ressources humaines de l’UDAF. Elles participent au sentiment d’appartenance et favorise l’implication de chacun des acteurs de l’association.

Ainsi un avenant à l'accord d'aménagement du temps de travail signé en juillet 2017, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, a repris et encadré les différentes pratiques et mesures en matière d'organisation du temps de travail favorisant l'articulation entre activité professionnelle, continuité de service et vie personnelle :

• Horaires variables,

• Organisation du temps de travail sur 4.5 jours hebdomadaire ou alternance 31h/39h sur un cycle de deux semaines, pour favoriser des demi-journées ou journées entières non travaillées

• Temps partiels

A titre dérogatoire et sur motivation expresse, la Direction pourra autoriser des aménagements exceptionnels du planning afin de tenir compte, autant que faire se peut, des contraintes familiales et/ou personnelles.

Objectif de progression : Encourager la prise en compte de la vie personnelle dans l’organisation du temps de travail.

Action 1 identifiée : Favoriser des modalités flexibles d’organisation du temps de travail.

Indicateurs :

• Nombre de temps partiels acceptés / Nombre total de demande de temps partiels

• Nombre de passage à temps plein par sexe acceptés / Nombre total de demande de passage à temps pleins

• Pourcentage de Femmes et d’Hommes ayant obtenu un accord favorable à la modification de leur organisation du temps de travail hebdomadaire

• Nombre de jours de recours au télétravail par sexe

L’UDAF de l’Yonne tiendra compte, dans la mesure du possible, des contraintes liées à la parentalité dans l’organisation des réunions et des déplacements, notamment le mercredi après-midi.

L’UDAF de l’Yonne, dans son accord du mois de juillet 2017, prévoit annuellement pour chaque salarié, la possibilité de faire une demande de nouvelle organisation de son temps de travail en fonction de ses contraintes familiales applicable à chaque rentrée scolaire.

De même, des facilités de service pour la rentrée scolaire peuvent être accordées pour les salariés(es), en tenant compte du maintien de la continuité de service, en allongeant exceptionnellement la plage variable.

Objectif de progression : Accroitre la prise en compte de la parentalité.

Action identifiée : Aménager les plages fixes lors des rentrées scolaires.

Indicateur :

• Nombre de salariés ayant profité des facilités accordées dans le cadre de la rentrée scolaire.

Coûts engendrés : Temps passé par le service, dans le cadre de l’organisation d’équipe, temps passé par le service RH pour récolter les demandes et organiser la commission et dans le suivi des indicateurs spécifiques.

DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans.

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du comité social et économique et du CSSCT après sa signature.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Les délégués syndicaux s’engagent à effectuer l’information nécessaire auprès des salariés pour donner les explications à une bonne compréhension du présent avenant qui constitue l’aboutissement de discussions loyales.

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés de l’UDAF de l’Yonne relevant de la CCNT du 15 mars 1966 par l’employeur par courriel et par affichage dans l’Intranet.

Le suivi de l’accord se fera dans le cadre des attributions du Comité d’Entreprise et de la négociation annuelle obligatoire avec la représentation syndicale.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires :

• Un exemplaire signé et remis à la Direction

• Un exemplaire signé et remis à l’organisation syndicale signataire S.U.D

• Un exemplaire signé et remis à l’organisation syndicale signataire CFDT

• Un exemplaire signé et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Auxerre

• Un exemplaire signé et remis à la DREETS

Fait à AUXERRE, le 08 septembre 2022.

XXX Le Directeur XXX Déléguée Syndicale S.U.D XXX Délégué Syndical CFDT