ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

• l’AFPI Nord Franche-Comté, Association loi 1901, enregistrée en sous-préfecture de Montbéliard sous le numéro 025 200 6733, dont le siège social est à Exincourt, 5 rue du château,

• l’ADFP Nord Franche-Comté, Association loi 1901, enregistrée en sous-préfecture de Montbéliard sous le numéro 025 200 6734, dont le siège social est à Exincourt, 5 rue du château,

Représentées par le Directeur du site d’Exincourt, en application de l’accord relatif à une représentation commune du personnel au sein d’une Unité Économique et Sociale (UES),

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée son délégué syndical,

• L’Organisation Syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale,

D’autre part,

Prise ensemble sous la dénominations les parties,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les mandats des élus du comité social et économique arrivent à échéance le 11 janvier 2023.

Afin de tenir compte des impératifs de calendrier dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles en 2023 et de la nécessité pour la Direction et les organisations syndicales de maintenir un dialogue social au sein de la société, les Parties conviennent, par le présent accord, de proroger les mandats des élus pour un temps limité.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont unanimement acté de la nécessité de proroger les mandats des élus du comité social et économique.

Les Parties se sont rencontrées au cours d’une réunion qui se s’est tenue le 17/11/2022.

Aux termes de cette réunion, les Parties ont abouti à la signature du présent accord conclu le 17/11/2022.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I – PROROGATION DES MANDATS

La prorogation exceptionnelle des mandats est justifiée par la tenue des élections professionnelles pour lesquelles l’éventuel second tour de scrutin se tiendra après la validité des mandats actuels des élus.

Les Parties décident ainsi de proroger les mandats des élus titulaires et suppléants du comité social et économique jusqu’au 27/01/2023 inclus.

Il est précisé que les élus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux élus du comité social et économique.

ARTICLE II - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 27/01/2023 inclus.

Il entre en vigueur à la date de signature.

ARTICLE III - MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Exincourt, le 17/11/2022

En 5 exemplaires

ANNEXE 1 - Établissements de l’UES

ADFP NFC - AFPI NFC 1 Rue Georges Besse 90000 BELFORT

ADFP NFC - AFPI NFC Espace La Motte 70002 VESOUL

ADFP NFC - AFPI NFC 5 rue du château 25400 EXINCOURT