Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DU JEUDI 21 DECEMBRE 2017 - NAO 2017" chez INSTITUTION MERTIAN - ASS EDUCATION RECLASS GARCONS INADAPTES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD du jeudi 21 décembre 2017

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Étaient présents :

Les parties se sont rencontrées le 11 décembre 2017 en 1ère réunion obligatoire, puis le 21 décembre, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du nouveau code du travail, afin de discuter des revendications professionnelles.

Au terme de ces réunions, les parties ont conclu le présent protocole d’accord. En conséquence, les parties s’accordent pleinement sur les dispositions ci-après :

PREAMBULE

Il est à noter que cette NAO se déroule dans un contexte budgétaire qui continue d’être dégradé, le budget de l’A.E.R.G.I. étant contraint par les organismes financeurs, avec une « tendance » à la baisse des dotations. Ainsi, l’effectif salarié a baissé de 60.36 ETP à 58.64 ETP entre 2015 et 2016, principalement sur le service éducatif.

Les parties se félicitent en conséquence d’avoir pu mener à bien cette négociation en conservant toute leur sérénité, et aussi dans le respect et l’écoute de chacun.

Les parties rappellent le rôle fondamental de l’institution représentative du personnel dont le rôle est notamment de remonter à la direction les demandes individuelles et collectives, tout au long de l’année.

Enfin, par convention et dans un esprit de simplification, l’A.E.R.G.I. Mertian d’Andlau sera désignée dans la suite du document par le terme générique « l’Institution ».

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés titulaires d’un contrat de travail avec l’Institution, sans condition d’ancienneté ni de durée du travail.

Ces dispositions ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales, ou d’autres dispositions conventionnelles de branche, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle, les salariés ainsi que les stagiaires sous convention de stage.

2. Égalité professionnelle hommes-femmes

Conformément à l’article L2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont ouvert la négociation sur l’étude de la situation comparée hommes-femmes au sein de l’Institution. À périmètre comparable, les salariées ont gagné 9.3% de moins que les salariés en 2016, contre 8.9% de moins en 2015.

Cet écart de rémunération, entre les femmes et les hommes de l’Institution, reste bien en-deçà de la moyenne nationale faisant état d’une différence de 20% en défaveur des femmes. Par ailleurs, il s’explique par le fait que la plupart des salariées ont une ancienneté inférieure à celle des salariés, la conséquence étant un échelon conventionnel inférieur et donc un salaire brut inférieur.

Accord entre les parties : rester vigilant sur ce point afin de respecter le principe « à poste égal – salaire égal ».

3. Emploi des travailleurs handicapés

Les parties s’accordent sur l’importance, au-delà de l’obligation dictée par la loi en la matière, d’améliorer les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Les parties constatent qu’un travailleur handicapé est actuellement employé par l’Institution, et la direction ambitionne de monter à deux travailleurs handicapés entre 2017 et 2018.

Accord entre les parties :

• Mener une action de sensibilisation durant la période scolaire 2017/2018.

• Rester attentifs à l’intégration et au bien-être des travailleurs handicapés au sein de l’Institution, lorsque cela est possible compte tenu de la pénibilité de certains métiers.

• Encourager les collègues, qui pourraient se voir attribuer le statut de travailleur handicapé, à contacter les services adéquats notamment la MDPH afin d’étudier la question (démarche qui peut être accompagnée par le DRH, en toute confidentialité)

4. Classifications et rémunérations

Le salaire moyen annuel a augmenté de 3.5% en moyenne entre 2015 et 2016, toutefois de manière très diverse selon les services. L’on mettra la variation principalement sur le compte de l’effet de Noria et l’effet GVT.

Accord entre les parties : Les salaires ne sont pas négociables dans les cadre de la NAO puisqu’ils sont fixés, d’une part par la grille indiciaire de la branche, et d’autre part, par le Conseil Général qui accepte ou infirme tel ou tel salaire à l’embauche, et négocie ensuite d’année en année l’évolution de la dotation de masse salariale.

5. Accord Seniors

À fin 2016, l’AERGI Andlau employait 19 personnes de plus de 55 ans représentant 13.98 ETP soit 23.8% de l’effectif. Parmi ces 19 personnes, 2 ont été embauchées en 2015. Les objectifs d’insertion et de maintien dans l’emploi des seniors ont donc été atteints par l’AERGI Andlau.

Toutefois, près de la moitié de ces salariés de plus de 55 ans, soit près de 20% de l’effectif, pourra prétendre à la retraite d’ici 2020. Il est en conséquence primordial, pour l’A.E.R.G.I Mertian, d’anticiper lesdits départs.

Accord entre les parties : renégocier en 2018 un nouvel accord « seniors » 2018-2020 prévoyant des mesures d’anticipation et d’accompagnement des salariés âgés de plus de 55 ans, avec pour objectifs :

• Maintenir le développement des compétences et de qualification.

• Favoriser la transmission des savoirs et le tutorat.

• Préparer à la transition activité/retraite et l’aménagement de fin de carrière.

• Les thèmes définitifs retenus dans l’accord seront toutefois ceux finalement négociés par les partenaires sociaux.

6. Gestion du stress et de la pénibilité au travail

Les parties s’engagent à négocier, avant la fin 2018, un accord d’entreprise relatif à la prévention du stress et de la pénibilité au travail, lequel aura notamment pour but d’améliorer :

• la communication managériale,

• les conditions de travail,

• la réduction des risques liés au stress et à la pénibilité.

7. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, dont, conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E. du lieu de sa conclusion, dont 1 par voie électronique sur l’email dd-67.accord-entreprise@direccte.gouv.fr,

• 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

A l’issue des formalités de dépôt, qui seront accomplies par l’employeur, le présent accord fera l’objet des mesures de publicités prévues aux articles R2262-1 et 2 du code du travail.

Fait à Andlau (Bas-Rhin), le 21 décembre 2017.