Accord d'entreprise "Accord d'entreprise des mandats des institutions représentatives du personnel" chez BIO 67 - BIO SPHERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIO 67 - BIO SPHERE et le syndicat CFTC le 2023-09-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T06723060170
Date de signature : 2023-09-01
Nature : Accord
Raison sociale : OUILAB-BIOSPHERE
Etablissement : 77885200400028 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord pour l'adoption du vote électronique (2023-09-01)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-01
ENTRE :
La Société SELAS OUILAB - BIOSPHERE, dont le siège social est situé 31 rue du Faubourg National à STRASBOURG,
Représentée par en sa qualité de Directrice Générale,
Représentée par en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFTC,
Représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale CFTC,
d’autre part,
Après avoir exposé que :
Les parties se sont réunies en vue d’envisager la prolongation des mandats des membres des institutions représentatives du personnel ainsi que le report des élections professionnelles.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la SELAS OUILAB - BIOSPHERE.
Article 2 : Objet de l’accord
Les mandats actuellement en cours des institutions représentatives du personnel suivants :
Comité Social et Economique
Arrivent à terme au 21 octobre 2023.
Lesdits mandats seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles organisées par l’entreprise.
En tout état de cause, les mandats prendront fin au plus tard le 1er décembre 2023.
Article 3 : Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est valable pour la durée des mandats des institutions représentatives du personnel et s’achèvera à l’issue de ceux-ci.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties avec un préavis de 15 jours.
Article 4 : Entrée en vigueur et date d’effet de l’accord
Pour entrer en vigueur, le présent accord devra être signé à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5 : Publicité et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Strasbourg, le 1er septembre 2023, en 4 exemplaires,
Pour l’entreprise :
Madame
Madame
Pour l’organisation syndicale CFTC :
Madame
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