ENTRE :

La Société SELAS OUILAB – BIOSPHERE, dont le siège social est situé 31 Rue du Faubourg National à STRASBOURG,

Représentée par Madame en sa qualité de Directrice Générale,

Représentée par Madame en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFTC,

Représentée par Madame en sa qualité de Déléguée syndicale CFTC,

d’autre part,

Après avoir exposé que :

En vue des élections professionnelles, les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la SELAS OUILAB – BIOSPHERE.

Article 2 : Définition des critères d’établissement distinct au sens du CSE

La notion d’établissement distinct au sens du CSE est traitée par l’article L. 2313-4 du Code du travail eu égard à l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Ainsi, caractérise au sens de l’article L. 2313-4 du Code du travail, un établissement distinct, l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.

Outre l’autonomie de gestion suffisante, il a été décidé qu’il fallait que le cadre choisi pour l’établissement distinct soit de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives du CSE.

Article 3 : Définition du nombre d’établissements distincts au sens du CSE

Il est rappelé que la société SELAS OUILAB - BIOSPHERE compte actuellement 43 établissements physiques listés ci-après :

• Laboratoire TRENSZ, 31 rue du Faubourg National – 67067 STRASBOURG Cedex

• Laboratoire du NEUDORF, 41 rue de Rathsamhausen – 67100 STRASBOURG

• Laboratoire SCHUH, 1 Quai des Bateliers – 67000 STRASBOURG

• Laboratoire BETHESDA-SLEIDAN, 19 Boulevard Jacques Preiss – 67000 STRASBOURG

• Laboratoire d'ILLKIRCH, 115 route de Lyon – 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

• Laboratoire de SOUFFLENHEIM, 13 rue de la Gare – 67620 SOUFFLENHEIM

• Laboratoire HAURANY, 111 rue du Gnral Goureau – 67340 INGWILLER

• Laboratoire d'OSTWALD, 88 rue du Général Leclerc – BP 28 – 67540 OSTWALD

• Laboratoire KLING, 95 rue Boecklin – 67000 STRASBOURG

• Laboratoire de ROSHEIM, 110 rue du Gnral de Gaulle – 67560 ROSHEIM

• Laboratoire de la MEINAU, 12 Place de l'Ile de France – 67100 STRASBOURG

• Laboratoire de LINGOLSHEIM, 95 rue du Maréchal Foch – 67380 LINGOLSHEIM

• Laboratoire ASSIA PREMIUM, 19 rue du Fossé des Treize – 67000 STRASBOURG

• Laboratoire du CENTRE, 138a route de Bischwiller – 67300 SCHILTIGHEIM

• Laboratoire des POTERIES, 11 Avenue François Mitterrand – 67200 STRASBOURG

• Laboratoire du KOCHERSBERG, 8 rue des Faisans – 67370 TRUCHTERSHEIM

• Laboratoire du PARC, 3 boulevard Hanauer – 67500 HAGUENAU

• Laboratoire de la ROBERTSAU, 114 route de la Wantzenau – 67000 STRASBOURG

• Laboratoire du NEUHOF, 42 route d’Altenheim – 67100 STRASBOURG

• Laboratoire du POLYGONE, 2A rue de Brantôme – 67100 STRASBOURG

• Laboratoire de LA BRUCHE, 6 place du Bergopré – 67130 SCHIRMECK

• Laboratoire VAL DE MODER, 25 rue de Saverne – 67350 PFAFFENHOFFEN

• Laboratoire ERSTEIN-PRINTEMPS, 28 rue du Printemps – 67150 ERSTEIN

• Laboratoire HINCKER, 13 place de la République – 67230 BENFELD

• Laboratoire du CENTRE MOLSHEIM, 20 rue de Saverne – 67120 MOLSHEIM

• Laboratoire de FEGERSHEIM, 27 rue de Lyon – 67640 FEGERSHEIM

• Laboratoire de MUNDOLSHEIM, 9 rue Aristide Briand – 67450 MUNDOLSHEIM

• Laboratoire des DEUX RIVES, 8 rue François Epailly – 67000 STRASBOURG

• Laboratoire de LA WANTZENAU, 7 rue du Général de Gaulle – 67610 LA WANTZENAU

• Laboratoire de HOERDT, Pôle de Santé la Marelle 13c, rue Heyler – 67720 HOERDT

• Laboratoire d’HAGUENAU – Porte de l’Hôpital, 1 rue du Colonel Paulus – 67500 HAGUENAU

• Laboratoire de SCHWEIGHOUSE, 12 rue de la Zinsel – 67590 SCHWEIGHOUSE

• Laboratoire d’OBERHAUSBERGEN, 69 route de Saverne – 67205 OBERHAUSBERGHEN

• Laboratoire des 4 VENTS, 92 route de Bischwiller – 67300 SCHILTIGHEIM

• Laboratoire de KOENIGSHOFFEN, 111 route des Romains – 67200 STRASBOURG

• Laboratoire de CRONENBOURG, 11 rue Langevin – 67200 STRASBOURG

• Laboratoire de LA ROTONDE, 12 rue Geneviève Anthonioz – 67000 STRASBOURG

• Laboratoire de DRUSENHEIM, 31 rue du Général de Gaulle – 67410 DRUSENHEIM

• Laboratoire de BOUXWILLER, 10 rue des Mines – 67330 BOUXWILLER

• Laboratoire du RIED, Bat. D Carré Jardin Place Docteur A. Schweitzer – 67800 HOENHEIM

• Laboratoire de L’ILLWALD, 28A Route de Colmar – 67600 SELESTAT

• Laboratoire de SELESTAT-CENTRE, 8 rue Président Ray Poincaré – 67600 SELESTAT

• Laboratoire d’ACHENHEIM, 2 rue des Coquelicots – 67204 ACHENHEIM

Il est également rappelé que l’entreprise est membre d’un Groupement d’Intérêt Economique (GIE).

En application de la définition de l’établissement distinct rappelée à l’article 2, une autonomie de gestion du responsable de chaque établissement est à rechercher, notamment en matière de gestion du personnel.

Il ressort de l’organisation et de la structure mise en place dans la société que l’ensemble des décisions stratégiques en matière de gestion des Ressources Humaines, d’Opérations, de Finances, de Logistique et des Services Généraux sont centralisées au siège par les Responsables des Services Supports :

• Laboratoire TRENSZ, 31 rue du Faubourg National – 67067 STRASBOURG Cedex.

Les parties signataires reconnaissent ainsi l’existence d’un seul établissement distinct réunissant les 43 établissements physiques pour la représentation du personnel.

En conséquence, un CSE unique sera mis en place, lequel aura pour vocation de représenter l’ensemble du personnel de la société.

Le périmètre de désignation du délégué syndical correspond par principe au périmètre de l’entreprise.

Article 3 : Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est valable pour la durée des mandats des institutions représentatives du personnel et s’achèvera à l’issue de ceux-ci.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties avec un préavis de 15 jours.

Article 4 : Entrée en vigueur et date d’effet de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’application des formalités de dépôt.

Article 5 : Publicité et dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Strasbourg, le 1^er septembre 2023, en 4 exemplaires,

Pour l’entreprise :

Madame

Madame

Pour l’organisation syndicale CFTC :

Madame