ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE
D’UN FORFAIT MOBILITÉ DURABLE

Entre :

Le Centre Paul Strauss, Centre Régional de Lutte Contre le Cancer

3, rue de la Porte de l’Hôpital, BP 30042

67065 STRASBOURG CEDEX

Représenté par son Directeur Général,

Ci-après désigné par « CPS »

d’une part,

Et

Les délégués syndicaux

Le Syndicat CFDT, représenté par
Le Syndicat FO, représenté par

Le Syndicat UNSA, représenté par

Le Syndicat CGC-CFE, représenté par

d’autre part,

Ci-après désignés ensemble par les « parties ».

PRÉAMBULE

Afin de s’inscrire dans une démarche de promotion de l’utilisation des moyens de transports écologiques, et en complément de la prise en charge des frais de transports déjà appliquée aux professionnels utilisant les transports en commun, il est convenu de mettre en place une valorisation financière de l’utilisation du vélo pour le personnel du Centre Paul Strauss.

Article Premier – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tout salarié lié au Centre Paul Strauss par un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, ainsi que les stagiaires gratifiés, utilisant le vélo pour se rendre sur son site d’exercice.

Article 2 – Modalités de fonctionnement du forfait mobilité durable

Sont éligibles les professionnels concernés par l’article premier du présent accord, qui utilisent le vélo pour au moins 180 trajets aller-retour par an entre leur domicile et leur lieu de travail.

Les salariés concernés souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable seront informés par note interne de l’ouverture du dispositif ainsi que de la mise à disposition d’un formulaire permettant d’attester sur l’honneur de la bonne utilisation du vélo pour un nombre de trajets au moins égal à 180 dans l’année.

En cas de défaut d’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail (utilisation déraisonnable de parkings, absence de vélo), le versement du forfait mobilité durable pourra être suspendu.

Article 3 – Montant du forfait mobilité durable

Le montant du forfait mobilité durable est égal à 180€ bruts annuels versés en une fois à l’occasion de la paie de novembre.

Article 4 – Régime fiscal

Le forfait mobilité durable est exonéré de charges sociales, et fait l’objet, dans la limite, et seulement en cas de cumul avec le remboursement des frais de transports tel que défini dans l’article 5 du présent accord, d’une exonération selon les plafonds définis par l’URSSAF (800€ en 2023).

Article 5 – Règles de cumul

Le personnel qui utiliserait le vélo en complément d’un transport en commun peut bénéficier du présent dispositif, de même que le personnel qui bénéficie du remboursement d’un abonnement de location de vélo urbain.

Article 6 – Durée de vie de l’accord

Le présent accord vaut du 1^er juin 2023 au 31 décembre 2025, date à compter de laquelle cet accord ne produira plus d’effet.

Article 7 – Dépôt et publicité

En application des dispositions légales et réglementaires, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS ainsi qu’aux greffes du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales et mis à disposition du personnel pour consultation.

Fait à Strasbourg, le 1^er mai 2023

Pour le Centre Paul Strauss

Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat FO

Pour le Syndicat UNSA

Pour le Syndicat CGC-CFE