Accord d'entreprise "Accord d'entreprise pour une prime de transport domicile lieu de travail" chez AST 67 - ALSACE SANTE AU TRAVAIL (Siège)

Accord d’entreprise

Pour une prime de transport Domicile-lieu de travail

Entre

L’association AST67 - Alsace Santé au Travail

3 rue de Sarrelouis, 67080 STRASBOURG CEDEX

représentée par son Directeur Général

et

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC)

représentée par son Délégué Syndical

et

La Fédération Nationale Autonome Service de Santé (UNSA)

représentée par sa déléguée syndicale

Cet accord est la conséquence de la demande exprimée par les représentants des sections syndicales dans leurs demandes du 12 octobre 2022 et de la volonté permanente de la Direction d'AST67 d'améliorer Ies conditions de travail et la motivation des personnels d'AST67

Article Unique

Les signataires du présent accord TRANSPORT-Domicile -lieu de travail s'accordent pour établir une prime temporaire versée mensuellement sur les mois d'octobre, de novembre et décembre 2022, dans Ie but de diminuer Ia charge personnelle de transport des salariés d'AST 67 et de tenir compte temporairement du coût augmenté des prix des carburants actuellement ou des frais exposés pour l’ alimentation de véhicules éléctriques (hybrides rechargables), ou hydrogène.

Cette prime sera versée sur les fiches mensuelles de salaire au 4ème trimestre 2022.

Elle bénéficiera à tous les salariés disposant d'un véhicule personnel à leur nom , et I'ayant déclaré au « service comptabilité » d'AST 67 (par l’envoi d’une copie de la carte grise).

Cette prime sera plafonnée à 100 € par mois, pour tous les salariés travaillant contractuellement au moins 18,5h (18h30) par semaine.

Pour les salariés travaillant moins de 18,5 heures (18h30) par semaine, la prime sera calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport aux 18,5 heures (18h30) par semaine.

Les salariés d'AST67 qui exercent leurs activités sur plusieurs lieux de travail peuvent aussi bénéficier de la prime transport sous condition qu'AST 67 ne prenne pas déjà en charge ces déplacements au titre des frais professionnels.

Les déplacements Domicile-lieu de travail doivent être effectifs. La prime transport ne peut être étendue forfaitairement aux activités n'ayant même temporairement nécessité un déplacement effectif.

Au même titre toutes les périodes d ' absence ne peuvent rentrer dans le calcul de cette prime.

La poursuite de I'application de cette prime en 2023 sera discutée avec les partenaires syndicaux au sein d’AST 67 lors des négociations annuelles obligatoires pour 2023.

Durée

Le présent accord est conclu pour le 4ème trimestre 2022. II n'engage pas l ' année 2023

Le présent accord est fait en un nombre d'exemplaires originaux suffisant, pour remise à chaque organisation signataire et dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-6, L2261-1 et D2231-2 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord est mis à disposition sur Ie site intranet d'AST 67.

Fait à Strasbourg, Ie 24 octobre 2022.

Le Directeur Général d’AST67

Alsace Santé au Travail Pour la C.F.E - C.G.C

Pour I’U.N.S.A.