Accord d'entreprise "Accord diminition temps pause méridienne conventionnel" chez FDMJC D'ALSACE - FEDERATION DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE D'ALSACE (Siège)

Le présent accord est négocié entre :

L’association Fédération Des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace, dont le siège social est situé 8 rue du Maire François Nuss à GEISPOLSHEIM (67118), immatriculée à l’URSSAF Alsace, sous le numéro 427000000300093906, représentée par son représentant légal, xxx, Président

Ci-après dénommée « FDMJC d’Alsace »

D’une part,

Et

Les représentant(e)s élu(e)s au CSE suivants :

D’autre part. 

Sommaire :

Préambule

Article 1 – Champ d’application

Article 2 - Durée de l’accord

Article 3 - Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

Article 4 – Révision

Article 5 - Clause de rendez-vous et de suivi

Dépôt, publicité et mise en ligne

Entrée en vigueur de l’accord

Préambule

Afin de répondre à certains besoins, notamment dans l’organisation des temps de travail des salariés périscolaires, il a été convenu de signer un accord d’entreprise afin de diminuer la durée du temps de pause conventionnelle.

Pour rappel :

• Le temps de pause conventionnel (Convention Collective ECLAT) est fixé à 45 minutes consécutives, toutes les 6 heures

• Le temps de pause légal (L.3121-16 du Code du travail) est de 20 minutes consécutives, toutes les 6 heures.

Les salariés des accueils périscolaires sont présents auprès des publics accueillis durant les temps du midi et/ou du soir. La période d’interruption entre ces deux temps de présence obligatoire est souvent utilisée dans le cadre de réunions, temps de préparation, temps de ménage, etc…, afin de limiter au maximum les coupures dans l’organisation de leur journée de travail.

Aussi, cet accord d’entreprise vise à permettre de déroger au temps de pause conventionnel et à appliquer le temps de pause légal 20 minutes consécutifs minimum pour l’ensemble des salariés de la FDMJC d’Alsace (hors forfait jour).

La Fédération Des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace, après information et consultation des représentants du personnel en date du 18/05/2021, et information des équipes de direction périscolaire dans le cadre de deux réunions de travail qui se sont déroulées les 2 et 9 juin 2021, a arrêté l’accord d’entreprise portant sur la réduction de la pause conventionnelle.

Cet accord a pour objectif de définir les modalités d’application du temps de pause.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout le personnel de la FDMJC d’Alsace (hors forfait jour) étant entendu que :

• Pour les animateurs périscolaires (en heures), le temps de pause est prévu sur leur planning annuel de travail

• Pour les animateurs de secteur (en heures), le temps de pause est défini par chaque service (territoire)

• Pour les personnels du siège (en heures), la pause sera prise dans le respect de l’horaire hebdomadaire collectif applicable à la FDMJC d’Alsace 

Cependant, les salariés de moins de 18 ans bénéficieront d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives après une période de travail ininterrompue de 4 heures 30.

Les dispositions du présent accord s’appliquent au 1er septembre 2021.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 3 - Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l’association, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis.

Article 4 – Révision

L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 1 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 5 - Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de :

• Se réunir tous les 3 ans pour faire un point sur l’application de l’accord ;

• D’établir un bilan de l’application de l’accord sur demande de l’une ou l’autre partie

  Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Entrée en vigueur de l’accord

L’accord sera applicable à partir du 1er septembre 2021 sous réserve de son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

A Geispolsheim, le 3 juillet 2021

Signature des parties :

Représentant FDMJC d’Alsace Représentant des salariés