ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 MARS 2019

RECONNAISSANT

L’UNITE ECONOMIQUE & SOCIALE

ET LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

1. 1. L’Union Economique et Sociale

      COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES

10 rue Lavoisier – C.S. 91207

68012 COLMAR CEDEX

Tél : 03.89.24.68.24

ENTRE LES SOUSSIGNES :

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La Coopérative Agricole de Céréales (C.A.C.), 10 rue Lavoisier 68012 COLMAR CEDEX, représentée par X, agissant en qualité de Directeur, les sociétés Alsagrain et Hormalys sises 10 rue Lavoisier 68012 COLMAR CEDEX, également représentées par X, dûment mandaté,

Ci-après « les sociétés », constituant l’UES Coopérative agricole de Céréales

D’une part

ET

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Le syndicat CFE-CGC, représenté par X, Déléguée Syndicale,

Ci-après « l’organisation syndicale »

D’autre part

Ci-après désignées ensemble « les parties »

Ont abouti à la conclusion de l’accord d’entreprise détaillé ci-après.

PREAMBULE

Par accord du 23 février 2015, une Unité Economique et Sociale(UES) a été reconnue entre la COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES, la Société ALSAGRAINS et la Société HORMALYS.

Le présent accord a pour principe la substitution, il annule et remplace tous les accords existants antérieurement à sa signature portant sur le même thème :

• Du 23 février 2015 portant sur la reconnaissance de l’UES.

Le présent accord a pour objet la reconnaissance de l’Unité Economique et sociale et l’organisation de la représentation du personnel dans ladite UES.

Il est convenu les dispositions suivantes :

Article 1 – Reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale

Le présent accord s'appuie sur le code du travail ainsi que sur les dispositions sociales du code rural. Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle de l'UES.

Attendu que les entreprises ci-dessous mentionnées :

• La COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES

• La Société ALSAGRAINS

• La Société HORMALYS

• Ont une gestion commune

• Ont pour les sièges administratifs, une implantation commune

• Sont régies par la même convention collective à savoir la Convention Collectives Nationale des Coopératives Agricoles de Céréales, de Meunerie, d’Approvisionnement, d’Aliments du bétail et d’Oléagineux dite « V branches ».

• Ont des activités identiques et complémentaires

Ces entreprises ont les caractéristiques nécessaires et suffisantes pour former une Unité Economique et Sociale (UES) entre elles. L’UES est domiciliée au 10 rue Lavoisier 68000 COLMAR.

Article 2 – Institutions représentatives du personnel de l’unité économique et sociale

Il sera constitué au sein de l’UES, un Comité Social d’Entreprise.

Les protocoles électoraux négociés avec les Délégués Syndicaux s'efforceront de déposer des listes représentatives de la répartition géographique des salariés et des métiers exercés au sein de l'UES.

Les protocoles électoraux négociés avec les Délégués Syndicaux prévoiront le dépôt de listes représentatives des statuts (Employés/Ouvriers, Agent de maitrise et Cadre) au sein de l'UES.

Les prochaines élections du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel auront lieu le 26 /04/2019.

Article 3- Composition du CSE central de l’unité économique et sociale

Il est convenu que le CSE sera composé de :

8 Titulaires

8 Suppléants

Article 4 – Entrée en vigueur, durée

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. En cas de dénonciation, le préavis sera de trois mois. Il pourra être révisé à tout moment à la demande écrite de l'une des Parties. La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires. La demande doit être accompagnée d'un projet de rédaction de l'article qu'elle entend modifier ou ajouter, afin d'engager la négociation dans les plus brefs délais.

Article 3- Publicité

Cet accord est établi en 8 exemplaires :

• Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi : 1 exemplaire sera déposé et 1 exemplaire sera transmis par voie électronique ;

• Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes : 1 exemplaire sera déposé ;

• Sociétés signataires : 1 exemplaire sera conservé par chacune des sociétés ;

• Délégué syndical signataire : 1 exemplaire lui sera transmis ;

• Organisation syndicale présente dans l’entreprise : 1 exemplaire sera envoyé par courrier.

Une copie de l'accord sera consultable par le personnel au service des ressources humaines.

Fait à COLMAR, en 8 exemplaires originaux le 25 MARS 2019

Les signataires