Accord sur le droit d’expression

Entre les soussignés :

La Fondation Le PHARE,

située 16 rue de Kingersheim à 68110 ILLZACH,

représentée par XXXXXXXX

agissant en sa qualité de Président

d’une part,

et

Le CSE (Comité Social et Economique)

d'autre part.

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression.

Les principes directeurs du droit d’expression

La définition et la finalité du droit d’expression

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement.

L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu, l'organisation de leur travail, la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, la rémunération directes ou indirectes, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.

Les garanties

Il est rappelé que dans le respect du cadre défini dans cet accord, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, des observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.

Constitution de groupes d’expression

Ce droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ».

Les groupes d’expression sont composés de 10 à 15 salariés appartenant à différents secteurs de l’établissement. La volonté est de favoriser l’interdisciplinarité et le partage des problématiques entre les salariés et par la même renforcer la cohésion entre les différents secteurs.

Un groupe d’expression sera mis en place pour le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent plus spécifiquement.

Les modalités d’organisation des réunions

La fréquence et la durée des réunions

Les réunions auront lieu au moins une fois par an.

Leur durée est fixée à 2h.

Les réunions seront programmées sur 2 créneaux horaires différents de 2h afin de permettre au maximum de professionnels d’y participer.

Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que de ce fait des prises en charge peuvent être annulées.

La participation à ces réunions est considérée comme du temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel.

La convocation aux réunions

Les salariés seront invités par courriel dans les 15 jours avant la date de réunion prévue.

L’animation des réunions

En début de séance il sera procédé à la désignation d’un animateur. Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant de poser ses questions et d’exposer librement son opinion dans le cadre défini à l’article 1.1 du présent accord. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.

À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

Le secrétariat

Il sera également désigné en début de séance un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion selon un format type annexé au présent accord. Le secrétaire clarifiera avec l’animateur et les participants les questions à poser à la direction.

Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite signé par l’animateur et le secrétaire avant sa transmission à la direction dans les conditions fixées ci-après.

La transmission des avis à la direction et droit de suite

La transmission des avis à la direction

Une fois signé par l’animateur et par le secrétaire désigné, le compte rendu est transmis au responsable RH dans le mois qui suit.

Ce dernier centralisera l’ensemble des comptes rendus (si plusieurs groupes d’expression) afin de rassembler les questions et la teneur des débats en les classant, dans la mesure du possible, par thèmes.

Concernant plus particulièrement les questions, le responsable RH recueillie les réponses auprès des personnes susceptibles de pouvoir y répondre et complète ainsi le compte rendu.

Chaque animateur et secrétaire disposera de 2h, sur son temps de travail, pour la rédaction du compte-rendu.

Le droit de suite

Dans un délai de 2 mois après la réunion, le compte rendu final ainsi que les réponses apportées feront l’objet d’un échange avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux à l’occasion d’une réunion du CSE (partie santé, sécurité et conditions de travail). Il sera ensuite diffusé à l’ensemble du personnel par voie électronique.

Durée - Date d’effet – formalités

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Le présent accord entre en application à compter de la date de son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Il est également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera transmis à l’ensemble des salariés par courriel et tenu à leur disposition sur le réseau interne.

Fait à Illzach, le 22/10/2021

En trois exemplaires originaux.

Pour le CSE, Pour la Fondation Le Phare,

Les membres titulaires le Président

annexe 1 : Matricece

COMPTE RENDU DE SEANCE D’UN GROUPE D’EXPRESSION

Date :
Animateur :
Secrétaire :

Nombre de participants :

COMPTE RENDU DES DISCUSSIONS

DEROULEMENT DE LA REUNION
QUESTIONS POSEES	RéponseS DE LA DIRECTION

REMARQUES SUR LE DEROULEMENT DE LA SEANCE / SUGGESTION D’AMELIORATION DES REUNIONS DROIT D’EXPRESSION

Signature du secrétaire et de l’animateur :

Une copie du présent formulaire est à retourner à la Responsable RH dans le délai de 1 mois après la réunion.

Ci-joint une copie de l’accord d’établissement sur le droit d’expression