Accord d'entreprise "Accord sur l'indemnité spécifique de déplacement" chez SCE AIDE MENAGERE PORTAGE REPAS - APALIB (Siège)

ACCORD SUR L’INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE DÉPLACEMENTS

Conclu entre :

L’Association Haut Rhinoise d’Aide aux Personnes Agées, dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 75 Allée Gluck. Ci-après dénommée APALIB’

Représentée par M.XXX, Directeur Général

Et

La déléguée syndicale CGT, M.XXX

PRÉAMBULE :

Les salariés de Fami Emploi 68 sont amenés à effectuer des interventions courtes auprès des bénéficiaires de l’Association et peuvent connaitre des interruptions dans leurs plannings pendant leur journée de travail.

Dans ce contexte, il a été convenu d’attribuer, à titre exceptionnel, une indemnité spécifique aux aides à domicile et gardes d’enfants pour les trajets effectués à partir de leur domicile lorsque ces trajets dépassent un nombre de kilomètres déterminés par les parties de cet accord.

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures prises par accord ou usage relatives au remboursement de frais liés au trajet domicile – lieu d’intervention.

Article 1. Durée – Dénonciation – Révision

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023. Il est conclu pour une durée de 1 an.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APALIB ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de dénoncer cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APALIB ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.

A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord peuvent également en demander la révision dans les mêmes conditions.

Article 2. Ayans droits

Les salariés aides à domicile et garde d’enfants du Service à la Personne qui effectuent des trajets supérieurs à 15 kilomètres de leur domicile pour se rendre à leur travail, à l’exclusion salariés qui résident de leur propre chef dans une commune éloignée de leur antenne d’intervention.

Article 3. Critères d’attribution

Cette indemnité spécifique concerne les déplacements supérieurs à 15 kilomètres de leur domicile, effectués par les salariés concernés pour se rendre à leur travail.

Ne sont pas concernés les salariés qui résident volontairement sur une zone géographique située en dehors de leur antenne d’intervention.

Au-delà de 15 kilomètres, chaque kilomètre parcouru par une aide à domicile et ou garde d’enfants pour se rendre à première intervention ou pour rentrer chez elle sera pris en charge à hauteur de 0.15 euros.

Sont concernés uniquement les trajets du domicile à la première intervention et de la dernière intervention au domicile.

Le calcul des kilomètres se fera automatiquement via la télégestion.

La périodicité de versement de l’indemnité de transport sera mensuelle. Pour en bénéficier, l’aide à domicile devra produire une copie du permis de conduire, de la carte grise et de l’assurance de son véhicule.

Pour rappel, le temps de trajet domicile/travail ne constitue pas un temps de travail effectif.

Cet accord met un terme aux usages en vigueur portant sur les déplacements domicile/travail.

Article 4. Publicité- Dépôt de l’accord

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’association, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Mulhouse, le 20 janvier 2023

Pour APALIB Mulhouse

Le Directeur Général, M.XXX

Pour la CGT

La déléguée syndicale, M.XXX