Accord d'entreprise "Accord portant sur le périmètre des élections professionnelles pour le renouvellement du CSE" chez CENTRE DE REEDUCATION A.CAMUS - ASS READAPTATION FORMAT PROFESSIONNELLE (Siège)

Accord collectif portant sur

le perimetre des elections professionnelles pour le renouvellement du CSE

ENTRE

L'Association pour la Réadaptation et la Formation Professionnelle (ARFP) désignée ci-après le CRM, Centre de Réadaptation de Mulhouse, dont le siège social est situé au 57, rue A. Camus à Mulhouse, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET

• L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• L'organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord

PREAMBULE :

Il est préalablement rappelé que l’ARFP est dotée d’un unique Comité social et économique (ci-après le « CSE »).

Les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance le 12 septembre 2023, l’ARFP va organiser des élections professionnelles en vue du renouvellement de son CSE.

A cet effet, et en amont du déclenchement du processus électoral, les Parties se sont réunies le 12 mai 2023 afin de définir, dans le cadre du présent accord, le périmètre au sein duquel le CSE sera renouvelé.

Les Parties conviennent ce qui suit :

ARTICLE 1 – DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE POUR LES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

L’ARFP compte un établissement principal situé au 57, rue Albert CAMUS à MULHOUSE ainsi que des bureaux situés à STRASBOURG (PREO 67), THANN (Atelier de Pédagogie Personnalisée - APP), SAINT-LOUIS (APP), ALTKIRCH (APP) et MULHOUSE (APP).

A la date de la négociation, les bureaux des APP sont situés aux adresses suivantes :

• APP Mulhouse : 3 boulevard du Président Roosevelt - 68100 MULHOUSE

• Antenne APP Saint-Louis : 32 rue de Mulhouse - 68300 SAINT-LOUIS

• Antenne APP Altkirch : Pôle Formation POLETAMINE - 1 rue de la Thur - 68130 ALTKIRCH

• Antenne APP Thann : Cercle St-Thiebaut - 22 rue Kleber - 68800 THANN

Les bureaux de la PREO 67 sont situés au 1, rue Schertz – 67000 STRASBOURG.

Les parties décident du renouvellement du Comité Social et Economique au niveau de l’ARFP.

En effet, malgré la présence de différents bureaux, la mise en place d’un unique Comité Social et Economique couvrant l'ensemble de l'Association s’impose compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de l’Association, en particulier en matière de gestion du personnel et de l’absence d’autonomie de gestion des différents bureaux de STRASBOURG, MULHOUSE, ALTKIRCH, SAINT-LOUIS et THANN.

Un protocole d’accord préélectoral sera négocié avec les organisations syndicales intéressées pour le renouvellement du Comité Social et Economique au niveau de l’ARFP.

ARTICLE 2 – DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents tels que définis à l’article 4.

Il est conclu pour une durée déterminée pour le cycle électoral démarrant le 12 mai 2023 et jusqu’à la date d’engagement du processus électoral pour le cycle électoral suivant.

ARTICLE 3 – REVISION

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :

1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention

2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 4 – DEPOT et PUBLICITE

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’ARFP à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Mulhouse,

Le 26/05/2023

Pour l'Organisation Syndicale C.F.D.T. Pour l'A.R.F.P.

Monsieur XXX Monsieur XXX

Directeur Général

Pour l'Organisation Syndicale C.F.T.C.

Monsieur XXX

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T

Monsieur XXX