Accord d'entreprise "Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du CSE" chez ASS AU FIL DE LA VIE (Siège)

Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique CSE dans l'association  Au fil de la Vie

Entre les soussignés,

 Au fil de la Vie,  association loi 1908, dont le siège est situé à  17 rue du commando de Cluny, représentée par  XXX, en sa qualité de  directeur général

d'une part,

Et

 Les syndicats CFDT et CFTC représentés respectivement par :

 XXX, pour la CFTC ;

 XXX, pour la CFDT ;

d'autre part,

Préambule

L'ordonnance n^o 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objets de :

-  renforcer le dialogue social dans l'association

- conserver les moyens donnés à la prévention et à la sécurité en associant des instances représentatives du personnel (ex CHSCT)

Partie 1 - Composition du CSE

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

L'association est composée des établissements suivants :  

• IME Jacques Hochner - 13 rue Victor Schmidt 68800 THANN 778 980 953 00013

• ESAT du Rangen – 37a rue des pèlerins 68800 THANN 778 980 953 00047

• FOYER Maison Emilie – 20 rue des Ecoles 68550 MALMERSPACH 778 980 953 00039

• SESSAD Les Enfants d’Abord – 27-29 rue Kléber 68800 THANN 778 980 953 00088

• Direction Générale – 17 rue du Commando de Cluny 68800 THANN 778 980 953 00146

• Au fil des loisirs - 17 rue du Commando de Cluny 68800 THANN 778 980 953 00138

• CAMSP Thur Doller - 27-29 rue Kléber 68800 THANN 778 980 953 00120

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.

Article 2 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 3 - Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : partage défini entre les élus et communiqué à l’employeur.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation dans ce cadre s'exercent comme suit : bon de délégation.

Le secrétaire et le trésorier du CSE disposeront chacun d’1 heure de délégation mensuelle supplémentaire.

Article 4 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

Les modalités d'information à l’employeur sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : afin de ne pas pénaliser l’accompagnement des personnes prises en charge dans les établissements, informer l’établissement au minimum 48 heures avant la réunion du CSE. Les délais pourront être raccourcis si l’organisation du service le permet.

Ces délais sont simplement indicatifs et seront respectés dans la mesure du possible et dans le but de faciliter l’organisation de l’activité.

Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail

5.1 - Composition de la CSSCT

Notre effectif étant de 107,73 salariés (15/05/19), la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission.

La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle des membres du CSE.

Un secrétaire est désigné par la CSSCT en son sein au cours de la 1^ère réunion. Le secrétaire est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du CSE.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.

5.2 - Fonctionnement de la CSSCT

5.2.1 - Heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent de 3 heures de délégation mensuelles en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.

Le secrétaire de la CSSCT disposera d’1 heure de délégation mensuelle supplémentaire.

Ces heures sont attribuées dans les conditions suivantes : elles sont données à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre de CSSCT. Par conséquent, elles ne sont ni cessibles entre membres ni reportables d’un mois sur l’autre.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

5.2.2 - Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 5 par an minimum.

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :

-le médecin du travail ;

-le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;

-l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

-les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSST. Elles se déroulent dans les conditions suivantes :  couplées aux 5 inspections annuelles des établissements.

Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le secrétaire de la CSSCT.

Les membres du CSE reçoivent copie des comptes rendus de réunions en même temps que les membres de la CSSCT.

La CSSCT peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires.

5.2.3 - Formation

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

5.2 - Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :

• Visites d’inspection des établissements avec programmes annuels de prévention

• Participation au processus d’amélioration continue de la prévention des risques en contribuant au DUERP

• Enquêtes menées après un accident du travail grave ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave

• Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (art. L2312-60 du code du travail) ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement (art. L4132-1 à L4133-4 du code du travail). Cette prérogative ne prive pas les membres du CSE des droits prévus à l’article L4132-1 du code du travail.

• Analyse des accidents du travail graves ou de maladie professionnelles ou à caractère professionnel présentant un caractère répété

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Article 6 - Autres commissions

6.1 - Commission  formation

La commission  formation est composée de 2 membres élus et du RRH.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle des membres du CSE.

Elle est présidée par un membre élu du CSE lors de la première réunion de la commission.

L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Ses attributions sont:

• évaluer le plan de développement des compétences au regard de la note d’orientation proposée par l’employeur

• étudier les moyens visant à favoriser l’expression des besoins des salariés en termes de formation

• relayer et promouvoir l’information relative à la formation aux salariés

• être attentifs à la formation des salariés de niveau 5 et infra 5

• ainsi, participer à la dynamique de formation en lien avec la réforme et avec la politique associative RH

Elle se réunit selon les modalités suivantes : 4 fois par an.

Elle rend compte de ses travaux par le biais de comptes rendus adressés à ses membres.

Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures dans la limite de 2 heures par réunion.

Les 2 membres élus disposent chacun d’un crédit d’heures de 7 heures par an.

La commission dispose des moyens du CSE pour mener à bien ses missions. Ses membres pourront bénéficier des outils, formations et conseils de l’OPCO santé, UNIFAF.

Article 8 - Représentants syndicaux au CSE

L'effectif de notre entreprise étant de 107,73 salariés (15/05/19), le(s) représentant(s) syndical(ux) au CSE est (sont) de droit le(s) délégué(s) syndical(ux), conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail. Il est cependant autorisé aux organisations syndicales représentatives à désigner un autre salarié en tant que RS au CSE dans les conditions suivantes. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Article 9 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Partie 2 - Fonctionnement du CSE

Article 10 - Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.

Article 11 - Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : minimum 6 réunions par an à raison d'une réunion tous les 2 mois.

Au moins 4  réunions du CSE portent annuellement en partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :

-à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

-ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :

-peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;

-est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Article 12 - Délais de consultation

Il est convenu les délais de consultation suivants : 15 jours sauf consultations pour lesquelles la loi a prévu un délai spécifique. En cas d’intervention d’un expert, le délai est porté à 45 jours.

Selon l’article L2312-16 alinéa 2 du Code du travail, les délais ainsi négociés permettent au CSE « d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises. »

Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation du CSE.

A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Article 13 - Procès-verbaux

Afin de permettre aux salariés de bénéficier des informations issues des réunions avec les institutions représentatives du personnel dans un délai court, la direction et les organisations syndicales prévoient les modalités suivantes :

REDACTION et COMMUNICATION aux représentants du personnel et à l’employeur :

Étape 1 : suite à la réunion, le secrétaire du CSE rédige un projet de procès-verbal.

Ce projet de PV est transmis par le secrétaire aux membres du CSE avec une date limite pour lui faire part de leurs éventuelles remarques et/ou demandes de corrections.

Cette première étape est réalisée sous 19 jours.

Le délai est ramené à 3 jours lorsque le CSE est réuni dans le cadre d'un projet de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l'emploi et à 1 jour lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire ( C. trav., art. D. 2325-3-1).

Étape 2 : le secrétaire du CSE transmet le procès-verbal à l'employeur au plus tard 23 jours après la réunion.

Étape 3 : l’employeur retourne le PV amendé au secrétaire sous 30 jours.

ADOPTION 

Étape 4 : Les représentants du personnel valident le PV et signent la feuille annexe sous 35 jours.

Étape 5 : L’employeur valide le PV et signe la feuille annexe sous 38 jours.

Étape 6 : Le secrétaire du CSE signe le PV et procède à sa diffusion. 

A toutes les étapes, sans retour de la part des personnes intéressées à la date butoir, le PV avance dans le processus de validation.

Afin de faciliter l'écriture du procès-verbal, à la fin de chaque point de l’ordre du jour de la réunion du CSE, le secrétaire synthétise ce qui a été dit et indique le relevé de décisions ou d’informations, en accord avec le Président.

L'utilisation de l'enregistreur sera autorisée en vertu de l'article D2315-27 du Code du travail :

"L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-34. Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles."

Un point à l'ordre du jour de la réunion suivante traitera de la validation du PV précédent afin d'y faire figurer les votes concernant la diffusion et de laisser la possibilité d'y inclure un argumentaire.

Concernant les modalités de présentation et de transcription des réclamations, elles obéissent aux règles posées par l'article L. 2315-22 du code du travail.

Article 14 - Budgets du CSE

14.1 - Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 1,25 % de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : versement mensuel sur rémunérations du mois précédent.

14.2 - Budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à  0,20 % de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : versement mensuel sur rémunérations du mois précédent.

14.3 - Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Partie 3 - Attribution du CSE

Article 15 - Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

-les orientations stratégiques de l'entreprise ; il s’agit des orientations politiques définies par le conseil d’administration et déclinées par le directeur général en orientations stratégiques pour la partie entreprise dans le cadre de sa délégation de gestion des établissements et de la direction générale. Cette consultation aura lieu tous les ans.

-la situation économique et financière de l'entreprise ; le CSE sera consulté sur les budgets fonctionnements et bilans consolidés, déclinés lors des budgets prévisionnels et comptes administratifs. Cette consultation aura lieu de façon bisannuelle.

-la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Cette consultation aura lieu tous les ans.

Le CSE se prononcera par des avis séparés sur chacun de ces 3 thèmes.

Article 16 - Consultations ponctuelles

Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles du CSE sont organisés comme suit : les sujets sont proposés par le Président au secrétaire et inversement afin de les faire figurer à l’ordre du jour de la réunion. Les documents sont transmis dans un délai de 15 jours précédant la réunion.

Les consultations ponctuelles concernent les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise notamment (art. L2312-8 du code du travail) :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• La modification de son organisation économique ou juridique

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés notamment sur l’aménagement des postes de travail

Et dans les cas suivants (art. L2312-37 du code du travail) :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés

• Restructuration et compression des effectifs

• Licenciement collectif pour motif économique

• Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Article 17 - Expertises du CSE

Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes.

Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail.

Le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il entend confier à l’expert et que celui-ci ne peut dépasser.

L'expert rend son rapport dans les délais de 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE.

Partie 4 – BDES

Article 18 - Organisation de la BDES

La base de données est disponible sur l’outil de partage numérique de l’association (à ce jour « onedrive »).

La base de données est accessible en permanence aux membres titulaires et suppléants du CSE et aux représentants syndicaux.

L’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale. L’accès sera supprimé en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.

Une séance de démonstration d’utilisation de la base sera proposée en lien avec le RSI.

L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation de stricte discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès (Art L 2323-7-2 du code du travail dernier alinéa).

1° Investissement social :

Les informations des indicateurs sociaux seront transmises une fois par an :

• Effectifs

• Embauches

• Départs

• Absentéisme

• Accidents de travail

• Formation professionnelle continue

2° Investissement matériel et immatériel :

• Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

• Comptes Administratifs consolidés et par établissement

• Comptes de résultat

Une fois par an.

3° Egalité professionnelle entre femmes et hommes :

• Analyse des écarts de salaire entre femmes et hommes en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté

• Présentation des classifications conventionnelles selon le sexe

Une fois par an.

4° Fonds propres, endettement et impôts :

• capitaux propres de l'association (bilan)

• emprunts et dettes financières et charges financières (bilan)

Une fois par an.

5° Rémunération des salariés :

• Montants des rémunérations et salaires médians

• Hiérarchie des rémunérations

Une fois par an.

6° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles des CSE, dépenses directement supportées par l'association. Une fois par an.

7° Flux financiers à destination de l’association : aides publiques, réduction d’impôts, exonération et réduction de cotisations sociales, mécénat.

Une fois par an.

Les informations seront présentées sous forme de données chiffrées pour les 2 années précédentes et une tendance sur l’année en cours.

Partie 5 - Dispositions finales

Article 19 - Calendrier de mise en place

Le CSE est mis en place selon le calendrier suivant : 1er tour le 03/12/2019 et 2ème tour le 17/12/2019.

Article 20 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’avis de la CNA (Commission nationale d’agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail) et au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date d’avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l’article R. 314-197 vaut décision d’acceptation (décret 2004-1287 du 23 octobre 2014).

Article 21 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, un an après la signature du présent accord et au terme de chaque mandat du CSE, préalablement à son renouvellement. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime de faire évoluer certaines dispositions du présent accord.

Article 22 - Révision

Toute révision du présent accord fera l'objet d'une négociation et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 23 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis prévu par la loi.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 24 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par  M. Eric LANG, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait en 7 exemplaires, à Thann le 21 juin 2019

Signatures (et paraphes sur chaque page)

Pour la CFTC	Pour la CFDT	Pour le Président et par délégation
		Le Directeur Général
XXX	XXX	XXX