Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction des mandats des instances représentatives du personnel" chez ARPIH - ASS REEDUC PROFES INTEGRATION PERS HANDI (CENTRE DE BOUSBECQUE)

ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’A.R.P.I.H.

Entre d’une part,

• L’A.R.P.I.H., représenté par son Directeur Général, Alain IACOMELLI,

Et d’autre part,

• L’organisation syndicale représentative C.F.E.-C.G.C., représentée par Roland BUSARELLO, et l’organisation syndicale représentative F.O., représentée par François-Xavier MALONGA,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales créé une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette instance unique se substitue aux instances de représentation du personnel que sont le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 21 juin 2016. La durée des mandats est de 4 ans.

Toutefois, les CSE devant impérativement être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, les mandats doivent cesser de manière anticipée.

Article 1 – Réduction des mandats en cours

La durée des mandats en cours des membres de la DUP est réduite à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles du CSE, qui se dérouleront entre les semaines 49 et 51 de l’année 2019, les mandats jusque-là en cours cesseront de produire effet.

La date précise sera définie dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 2 – Période transitoire

A compter de la proclamation des résultats des élections et jusqu’à 31 décembre 2019, les membres de la DUP pour la période 2016/2019, non réélus lors du scrutin de 2019, pourront bénéficier d’un maintien exceptionnel de leurs heures de délégation et des moyens utiles pour gérer le transfert des dossiers aux membres nouvellement élus.

Article 3 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5 – Notification et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association puis porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr), conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Bousbecque, le 12 septembre 2019

Alain IACOMELLI

Directeur Général

Pour la C.F.E. – C.G.C. ; Roland BUSARELLO :

Pour F.O. ; François-Xavier MALONGA :