Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES ELUS CSE" chez FJT - HABITAT JEUNES MONTLUCON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FJT - HABITAT JEUNES MONTLUCON et le syndicat CGT le 2021-05-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T00321001711
Date de signature : 2021-05-19
Nature : Accord
Raison sociale : HABITAT JEUNES MONTLUCON
Etablissement : 77902943800024 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-19
Accord d’entreprise relatif à la durée du mandat des élus CSE
ENTRE
L’association dont le siège social est situé à 03110 Montluçon représentée par SON DIRECTEUR en sa qualité de Directeur.
ET
L’organisation syndicale
C. G. T. représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties signataires constatent que le législateur :
A fixé à 4 ans la durée du mandat des élus CSE.
Permet de réduire la durée de ce mandat par accord d’entreprise.
Article 1 – Durée du mandat des délégués du personnel
La durée des mandats des délégués du personnel est portée par accord d’entreprise à quatre ans.
Article 2 – Date d’effet
L’effet des présentes dispositions sera applicable, à compter de la date de la signature du présent accord et prolongera le mandat actuel de l’élue CSE.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 4 – Révision de l’accord
La révision du présent accord peut intervenir sur la demande de l’une des parties signataires. Cette révision fera l’objet d’un avenant.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé par l’une des parties qu’après en avoir avisé l’autre par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Le préavis de dénonciation est de 3mois
La dénonciation devra être accompagnée d’un nouveau projet par la partie ayant dénoncé cet accord.
Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires originaux à l’inspection du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage sur le panneau réservé à cet effet. Une copie sera remise aux délégués du personnel.
Montluçon le 19 MAI 2021
Pour la C.G. T Pour
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