Accord d'entreprise "FORFAIT JOURS" chez

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A LA CAPEB ALLIER

L'entreprise CAPEB ALLIER dénommée Chambre Artisanale des Petites Entreprises du Bâtiment, représentée par agissant en qualité de, relevant du code APE 9411Z, immatriculée sous le n° de SIRET 779 040 781 00022 et située 15 boulevard Ledru Rollin – 03000 Moulins, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à l’organisation des horaires de travail.

Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 1er juillet 2023 et a été approuvé à la majorité des 2/3.

Préambule

Présentation d'une part, des objectifs de l'accord et d'autre part, succincte de son contenu.

Modification des horaires de travail avec l’application des forfaits jours pour l’ensemble du personnel.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord d'entreprise s'applique à certaines catégories du personnel de l'entreprise CAPEB ALLIER quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise

Les contrats de travail exclus sont les contrats de travail administratifs.

Article 2 : Contenu de l'accord forfait jours.

Signature d’une convention de forfait jours.

La durée de travail est de 218 jours de travail effectif, journée de solidarité comprise (code du L.2131-64).

Afin de ne pas dépasser ce forfait annuel, et avec leur accord, les salariés peuvent renoncer à des jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 10 % (Code du travail, art. L. 3121-59). Cette règle est classée d’ordre public par la loi travail. Il n’est pas possible d’y déroger par accord. La loi travail impose également que l’accord entre le salarié et vous soit établi par écrit. Cet avenant de renonciation de jours de repos n’est valable que pour l’année en cours, le renouvellement tacite n’étant pas autorisé par la loi travail.

Article 3 : Suivi de l'accord (ou clause de rendez – vous)

Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise CAPEB ALLIER afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.

Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2023.

Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée.

Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 7 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise

Le présent accord est déposé par l'entreprise CAPEB ALLIER en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE de Moulins, d'une part sur support papier envoyé par courrier et d'autre part sur support électronique à l'adresse : dd-03.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.

Le dépôt comprend également :

• Une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés ;

• Du bordereau de dépôt (il s'agit du CERFA no 13092*03).

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Moulins, ainsi qu'à chacun des salariés.

Article 8 : Base de données nationale des accords collectifs

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail et dans les 20 jours qui suivent le dépôt du présent accord d'entreprise auprès de la DIRECCTE, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.

Fait à Moulins le 1^er juillet 2023