ENTRE:

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Allier sis 9-11 rue Achille ROCHE 03000 MOULINS, CODE APE 8430(A) et Identifiant convention collective 00218.

Représentée par son Directeur en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D'une part,

ET:

L'organisation syndicale CGT, représentée par

L'organisation syndicale FO, représentée par

L'organisation syndicale CFTC, représentée par

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

l 1. DATES - HORAIRES

La période des élections est fixée pour le premier tour de scrutin te du Mardi 26 mars 8 H au vendredi 29 mars 2019 à 10 H.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu sur la période du Mardi 9 avril au vendredi 12 avril 2019 dans les mêmes conditions d'horaires.

Les opérations électorales se dérouleront par vote électronique.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

1 2. RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES - 2 COLLÈGES

Compte tenu de l'effectif actuel qui s'élève à 261, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 pour les titulaires et de 11 pour les suppléants répartis à raison de :

• 8 titulaires et 8 suppléants, pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés;

La proportion de femmes et d'hommes (nb F : 162 - nb H : 36) composant ce collège est respectivement de 81 % et 19 %.

• 3 titulaires et 3 suppléants, pour le second collège comprenant les cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

La proportion de femmes et d'hommes (nb F : 44 - nb H : 19) composant ce collège est respectivement de 70 % et 30 %.

/ 3. PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et

s. du Code du travail.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée, le 18 février 2019 pour le 1er tour et, le cas échéant, le 29 mars 2019 pour le second tour. Les listes indiqueront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

i 4. INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES

Le 18 février 2019, le personnel est informé par voie d'affichage du déroulement des élections. Cet affichage est complété par une information sous l'intranet.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les syndicats signataires du présent protocole qui ne disposeraient pas de panneaux d'affichage syndical au sein de l'organisme pourront adresser 6 exemplaires de leur propagande électorale à la direction de la CPAM, afin qu'elle soit affichée à proximité de l'affichage relatif au présent Protocole d'accord préélectoral.

Les organisations syndicales visées à l'article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1er tour.

Ces listes doivent être communiquées à la Direction :

pour le premier tour le 18 mars 2019 au plus tard à 12 H ;

le cas échéant, pour le second tour le 5 avril 2019 au plus tard à 12 H.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé.

Pour chaque collège électoral les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées au 1er tour, restent normalement valables.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le 5 avril 2019 au plus tard à 12 H.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 22 mars 2019 pour le premier tour et, le cas échéant, le 8 avril 2019 pour le second tour. Cet affichage est complété par une information sous l'intranet.

[ S. VOTE ELECTRONIQUE

Conformément à l'accord du 7 février 2019, le vote sera organisé dans le cadre d'un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance dont la mise en œuvre est confiée à Alpha Vote.

Aucun vote à bulletin secret sans enveloppe ne sera organisé.

Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales, est annexé au présent protocole.

l 6. BUREAU DE VOTE ET OBSERVATEURS

Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux électeurs, les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents sur le site et acceptant ce rôle. En cas de nécessité, le Président peut accepter des assesseurs supplémentaires, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats . Le bureau sera constitué sur le site de MOULINS.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l'intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote.

En cas de disfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Les membres du bureau de vote et le représentant de l'employeur participeront au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors de la phase de test ainsi qu'à la phase de scellement du système de vote.

Les membres du bureau de vote et représentant de l'employeur, assisteront aux opérations de dépouillement, à la date et l'heure prévue pour celui-ci.

1 7. DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les procès-verbaux de résultats, les listes d'émargements et justificatifs et proclame les résultats.

1 s. PROCLAMATION

Les résultats, par collège, sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote et affichés.

Dans les 15 jours suivant les élections, l'employeur transmet le procès-verbal : En double exemplaire, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail

- En un exemplaire, au prestataire agissant pour le ministère chargé du Travail : CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN CEDEX 9.

Il envoie également dans le même délai de quinze jours, une copie du procès-verbal à chaque syndicat ayant présenté une liste de candidats et/ou participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

J 9. DUREE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de 2019 dont la durée des mandats est de 4 ans.

Fait à Moulins, le 13 février 2019

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CFE-CGC /