Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES" chez UNION DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UNION DES ASSOCIATIONS FAMILIALES et les représentants des salariés le 2019-10-03 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01519000315
Date de signature : 2019-10-03
Nature : Accord
Raison sociale : UNION DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
Etablissement : 77907950800049 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Egalité salariale femmes hommes
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-03
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ
PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES
L’accord exposé ci-après est conclu entre :
l’Union Départementale des Associations Familiales du Cantal dont le siège social est fixé 9 Rue de la Gare 15000 Aurillac, représentée par ………………………………….., Président, et ………………………………………………….., Directrice, d’une part.
Mmes les représentants du personnel, d’autre part,
Collectivement appelés dans le texte de l’Accord « les partenaires sociaux »
Préambule
L’examen de la situation comparée des femmes et des hommes employé(e)s par l’UDAF fait ressortir les éléments suivants :
Le nombre de salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018, tous statuts confondus (CDD et CDI), était de 73 salariés.
Le nombre de femmes était à cette date de 67, soit un taux de 92%.
Celui des hommes, tous statuts confondus, était à cette même date de 6, soit un taux de 8%.
L’UDAF présente la particularité d’être une entité largement féminisée. Toutefois, les processus de gestion des ressources humaines mis en place au sein de l’UDAF ne sont globalement pas discriminants, au sens où ils s’appliquent, conformément aux dispositions du Code du travail et de la CCNT du 15 mars 1966, de manière identique pour les femmes et pour les hommes.
Nonobstant ce constat, l’article L.2442-5 et suivant du Code du Travail, dans leur réaction issue de la loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites et notamment le décret du 18 décembre 2012 fait désormais obligation aux entreprises de négocier sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’UDAF réaffirme que l’obligation ne doit pas s’entendre seulement du point de vue d’une égalité en matière de rémunération (progression assurée à l’ancienneté par les dispositions conventionnelles), mais également d’égalité dans l’accès à l’emploi, les conditions de travail, ainsi que dans l’articulation entre la vie familiale et vie professionnelle.
L’UDAF décide de retenir trois des thèmes prévus par l’article R.2242-2 du Code du travail, institué par le décret du 18 décembre 2012, à savoir l’Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, l’Embauche et les Conditions de travail, et convient de mettre en œuvre le présent accord.
L’UDAF s’engage ainsi à :
promouvoir la mixité dans le recrutement et l’emploi, en recherchant - autant que faire se peut – un équilibrage entre hommes et femmes,
développer pour tous les actions en faveur de l’équilibre vie familiale et vie professionnelle
maintenir l’égalité salariale et les possibilités d’aménagement horaires de travail.
| Actions | Objectif de progression | Indicateurs de suivi |
|---|---|---|
Aménagements dans l'organisation du travail
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100% des salarié(e)s ayant fait la demande | Nb de sollicitation d’heure exceptionnelle Nb de salarié(e)s concerné(e)s |
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100% de personnes ayant exprimé ce besoin | |
3) Afin d’assurer au mieux l’articulation des temps professionnels, des temps personnels et des temps familiaux, les horaires de réunions seront adaptés et fixés dans les contraintes horaires intérieur. L’animateur en charge de la réunion est garant du respect des impératifs personnels et familiaux des participants en cas de dépassement |
Aucune réunion concernant des salariés non Cadres ne débutera avant 9H et ne finira après 17H. Elles se dérouleront entre 8h30 et 18h45 au plus tard pour les salariés cadres. |
Nb de réunions tardives ou matinales sur Nb total de réunions Nb de réunion CA/Bureau externe Personnes concernées |
| 4) Afin de prendre en compte les changements familiaux, les pères et les mères peuvent remettre à plat leur emploi du temps en début d’année scolaire, d’année civile ou à l’occasion d’une circonstance exceptionnelle | 100% de personnes ayant exprimé ce besoin | Nb de refus |
| 5) Les pères, comme les mères pourront décaler leurs horaires le jour de la rentrée scolaire de leurs enfants de la maternelle (selon conditions fixées dans le règlement intérieur) à l’entrée en sixième. | ||
Atténuer les effets négatifs des suspensions de contrat de longue durée sur l'évolution de la carrière 6) Afin de favoriser une bonne organisation et de préparer les modalités des congés liés à des évènements familiaux (naissance ou adoption, aidants familiaux…) un entretien sera systématiquement proposé avant le départ et au moment du retour du (de la) salarié(e) concerné(e) Avant le départ, il a pour objet de préparer
Au retour il permettra d’aborder :
(notamment en cas d’évolution intervenue pendant l’absence) nécessaires à une reprise dans de bonnes conditions) |
100% des salarié(e)s partant et revenant de congé se voient proposer par courrier ou mail ce type d’entretien. Cet entretien est obligatoire et se réalise dans le cadre des entretiens annuels professionnels qui sont à formaliser. |
Existence de ce compte-rendu dans le dossier de la personne concernée |
Articles 2 : Actions en faveur de l’égalité de traitement dans le processus de recrutement
Afin d'assurer la mixité de ses emplois, l’UDAF s'engage à veiller à la mise en œuvre de l'égalité dans le processus de recrutement
C'est ainsi que tous les recrutements sont fondés sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats.
Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière en dehors de toute considération liée au sexe, à la situation familiale ou à l'état de grossesse, l'entreprise s'engageant à offrir à chaque candidat les mêmes chances quelles que soient ses caractéristiques personnelles.
| Actions | Objectifs de progression | Indicateurs de suivi |
|---|---|---|
Rester attentif à ce que la terminologie utiliser en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante en interne comme en externe. La mention « H/F » sera systématiquement apposée sur toute offre diffusée. |
100% des offres d’emploi portant la mention « H/F » | Nb d’offres portant la mention H/F Nb total des offres diffusées. |
| A compétences égales et obligations conventionnelles de rémunération égales, la commission de recrutement sera attentive à convoquer autant d’hommes que de femmes. | Augmenter le nombre d’hommes aux convocations | Nb d’hommes Nb personnes convoquées |
| Lorsqu’une commission d’embauche sera mise en place, sa composition devra comporter des hommes et des femmes, dans une proportion significative. | Présenter 100% de jurys de recrutement mixtes | Nb de participants de chaque sexe Nb total des membres participant au recrutement |
Articles 3 : Actions en faveur de l’amélioration des conditions de travail
| Actions | Objectifs de progression | Indicateurs de suivi |
|---|---|---|
| Développer les modes de réunions évitant des déplacements générant des retours tardifs. | Développement de la visio-conférence avec les antennes et partenaires extérieurs | Nb de réunions en visio-conférences Nb total de réunions |
| Afin de favoriser une bonne intégration d’un(e) salarié(e) suite à son embauche pour une durée supérieur à 4 mois, ou stagiaire long systématiser un parcours d’intégration avec nomination d’un référent.. | 100% des personnes concernées ont un réfèrent désigné | Nb de personnes concernées |
Organisation et aménagements des formations, séminaires et groupes de travail : L’encadrement sera particulièrement attentif aux contraintes familiales dans la mobilisation des salariés sur ce type d’actions. Dans la mesure du possible, il sera évité les formations nécessitant des déplacements, et notamment des découchés, ne permettant pas aux salariés de remplir leurs responsabilités familiales. De même, les modalités « à distance » (e-learning) seront encouragées |
Typologie des formations, séminaire ou groupe de travail mis en œuvre dans l’année |
Articles 4 : Durée de l’accord et modalités de suivi de la mise en œuvre des actions et de la réalisation des objectifs
Cet accord fera l’objet d’une présentation à l’ensemble du personnel soit à l’occasion de la réunion annuelle UDAF
Un bilan de ces actions sera réalisé tous les ans et communiqué au Comité Social et Economique de l’UDAF dans le cadre de la Base des Données Economiques et Sociales.
L’accord est conclu pour une durée de trois années (art L 2242-5 CT) courant à compter de la date de son agrément et cessera donc de plein droit de s’appliquer à l’expiration de ces trois années.
Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.
Article 5 : Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants devant porter les mêmes effets que l’accord initial et être soumis de la même manière à agrément.
Article 5 : Avis du Comité d’Entreprise et du C.H.S.C.T
Le projet d’accord est préalablement soumis au Comité d’Entreprise qui a rendu un avis favorable lors de sa réunion du 25 juin 2019 et au C.H.S.C.T qui en a fait de même lors de sa réunion du 16/09/2019.
Article 6 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :
1 exemplaire conservé par la Direction,
1 exemplaire pour les Représentants du personnel
1 exemplaire pour le Ministère du Travail, à l’attention de la Commission d’agrément des accords collectifs
1 exemplaire en version papier et 1 exemplaire en version électronique pour la DIRECCTE
1 exemplaire déposé au greffe du conseil des Prudhommes d’AURILLAC
Cet accord sera déposé et soumis à l’agrément du ministère conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Fait à Aurillac, le 3 Octobre 2019
La Directrice Le Président, Les Membres du CE
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