Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez UNION DEPARTEMENT ASS FAMILIAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UNION DEPARTEMENT ASS FAMILIAL et les représentants des salariés le 2018-10-08 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04318000259
Date de signature : 2018-10-08
Nature : Accord
Raison sociale : UNION DEPARTEMENT ASS FAMILIAL
Etablissement : 77914577000029 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-08
Accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique
Entre les soussignés
L’Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Loire dont le siège social est situé au 12, boulevard Philippe Jourde – CS 20139 – 43 009 LE PUY EN VELAY cedex
Représentée par Madame XX, agissant en qualité de Présidente
Ci-après dénommé(e) « l’association »,
d'une part,
et
Les élus parmi le personnel de l’association représentées par :
Madame YY, déléguée du personnel titulaire
Madame ZZ, déléguée du personnel titulaire
Ci-après dénommées « les élus »,
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2313-1, 2 & 3 du code du travail, en l’absence d’organisations syndicales de salariés, les élus et l'association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise visant à mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel dite « Comité Social et Economique (CSE) ».
Article 1 – Cadre de mise en place de l’instance
Compte tenu de la configuration mono établissement de l’association, les parties conviennent qu’un seul CSE doit être mis en place.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires.
L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à : Le Puy en Velay, le 8 octobre 2018
Pour l’UDAF de la Haute-Loire La Présidente Madame XX |
Les délégués du personnel La Titulaire Madame YY La Titulaire Madame ZZ |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com