Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE - CSE DU CENTRE JEAN PERRIN" chez CENTRE JEAN PERRIN - CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE DU CENTRE JEAN PERRIN

Entre les soussignés :

Le CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège social est situé 58, rue Montalembert à CLERMONT-FERRAND (63 000), dont le numéro SIRET est 779 213 867 000 20, Code APE 8610 Z, N° URSSAF 837000000000023721, représenté par Madame la Professeure Frédérique PENAULT-LLORCA, agissant en qualité de Directrice Générale et monsieur Raphaël ZINT, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

D’une part,

Et :

- Madame Christelle BRUN et Monsieur Manuel GONCALVES Délégués Syndicaux désignés par l'organisation syndicale CFDT, habilités à signer le présent accord

- Monsieur Pascal SEDLAK, Délégué Syndical désigné par l'organisation syndicale CFE -CGC habilité à signer le présent accord

- Madame Florence TRINTIGNAC, Déléguée Syndicale désignées par l'organisation syndicale CGT habilitée à signer le présent accord

Dénommés ci-dessous « Les Syndicats »

D’autre part,

PREAMBULE :

Les mandats des élus du Comité Social Economique arrivent à échéance le 23 janvier 2023, soit à l’issue des 4 ans suivant l’organisation du 1^er tour intervenu le 24 janvier 2019.

Mais compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’année 2022 :

• Mobilisation accrue des équipes pour satisfaire les exigences relatives à la certification HAS du 15 novembre 2022 au 18 novembre 2022.

• Mise en place d’un nouveau logiciel de paie avant le 1^er janvier 2023 avec paie en double sur les paies d’octobre et de novembre 2022.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1- DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 23 janvier 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 31 mars 2023.

Ainsi, les mandats des membres du CSE tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, le Centre Jean Perrin s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et de son dépôt selon processus ci- après précisé.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 31 mars 2023 inclus.

ARTICLE 3 – INFORMATION DU PERSONNEL ET FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage par la Direction et également diffusé sur le site Intranet/GUIDE RH.

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand 30/11/22

Le

En 7 exemplaires originaux

Pour le CENTRE JEAN PERRIN

Mme M.

Directrice Générale Directeur général adjoint

Signé Signé

Pour le Syndicat CFDT

Madame Christelle BRUN et Monsieur Manuel GONCALVES, délégués syndicaux

Signé

Pour le Syndicat CFE CGC

Monsieur Pascal SEDLAK, délégué syndical

Signé

Pour le Syndicat CGT

Madame Florence TRINTIGNAC, déléguées syndicales

Signé

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