Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (C.S.E)" chez CENTRE JEAN PERRIN - CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E)

Entre les soussignés :

d’une part,

Le Centre Jean Perrin, dont le siège social est :

58 Rue Montalembert, BP 392, 63011 CLERMONT-FD,

Représenté par Mme la Professeure Frédérique PENAULT-LLORCA,

en sa qualité de Directrice Générale

ci-après désigné « le Centre »

Et les organisations syndicales représentatives :

-CFDT, représentées par M Manuel GONCALVES délégué syndical et Mme Christelle BRUN déléguée syndicale

-CFE CGC, représentée par M Pascal SEDLAK, délégué syndical ;

-CGT, représentée par Mme Florence TRINTIGNAC, déléguée syndicale ;

D’autre part,

ci-après désignées « les Parties »

Préambule :

Les parties signataires se sont réunies les 22 et 24 mars 2023 afin de confirmer les règles de fonctionnement du futur CSE dans l’objectif d’optimiser le dialogue social au sein du Centre Jean Perrin.

Ces réunions ont permis d’aboutir à la conclusion du présent accord.

Il est rappelé que le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (article L2312-8 du Code du travail).

Afin de poursuivre un dialogue social de qualité et de proximité, les parties ont convenu que le présent accord porterait sur :

1. Les modalités de mise en place et fonctionnement du Comité Social et Economique (C.S.E.),

2. Les conditions de mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, (C.S.S.C.T.) ses attributions, le nombre de membres, les modalités de désignation et ses modalités de fonctionnement.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Comité Social et Economique

Article 1.1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique et durée du mandat

Les parties décident de la mise en place d’un Comité Social et Economique dont le périmètre est le Centre Jean PERRIN pour une durée des mandats fixée à 4 ans.

La date précise des élections du C.S.E. (1^er tour et 2^nd tour le cas échéant) a été déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, signé le 24 février 2023 en application des dispositions légales.

Article 1.2 Règlement intérieur du C.S.E.

Conformément aux dispositions légales, un règlement intérieur du CSE sera adopté dans le trimestre qui suit la mise en place du CSE. Ce texte fera l’objet d’une approbation à la majorité des membres du CSE en réunion.

Article 1.3 – Membres du Comité Social Economique

Le nombre de membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique a été déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail.

Le Comité Social et Economique est présidé par le/la Directeur(trice) Général(e) ou son représentant dûment délégué, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont une voix consultative conformément à l’article L.2315-23 du Code du Travail.,

Le nombre de collaborateurs accompagnant la Direction pourra exceptionnellement être supérieur à 3, si le C.S.E émet un avis favorable pour la réunion concernée.

Le Comité Social et Economique désigne au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint, parmi ses membres titulaires.

Ceux-ci seront élus parmi les membres titulaires, par un vote à bulletin secret, à la majorité des suffrages valablement exprimés en réunion.

A défaut de majorité, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Article 1.4 – Les réunions ordinaires du Comité Social Economique

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunira au moins 1 fois par mois, sur convocation du Président.

Sont présents aux réunions du CSE les personnes qui le composent : président et ses collaborateurs, élus titulaires et représentants syndicaux, ;

De façon plus favorable que les dispositions légales, le suppléant assiste aux réunions qu'en cas d’absence du titulaire et également par mutualisation des heures entre titulaires et suppléants dans les conditions prévues à l’article 1.6.2.

En toute hypothèse, les suppléants sont convoqués à toutes les réunions du CSE afin de favoriser la présence d’un nombre suffisant de représentants du personnel du CSE lors de la réunion et notamment en cas de remplacement des titulaires et selon précisions apportées à l’article 1.6.2

Il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Sa présence se cumule avec celle du délégué syndical.

Les suppléants sont informés et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Ils ne voteront que si le titulaire est effectivement absent le jour de la réunion.

Article 1.5 – Ordre du jour et oganisation des réunions

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSE ou la personne mandatée à cet effet, et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le/la Secrétaire adjoint(e).

Pour optimiser la tenue des réunions la convocation de la réunion est adressée, si possible, 3 semaines à l’avance.

Egalement pour faciliter les éventuelles consultations obligatoires, la préparation de l’ordre du jour entre le (a) secrétaire ou le (a) secrétaire adjoint (e) est anticipée, si possible, environ 3 semaines avant la date fixée pour la tenue de la réunion.

L’ordre du jour sera structuré comme suit :

1/ Approbation des procès-verbaux de la ou les réunions précédentes

2/ Compétences économiques et sociales du CSE : Périodicité mensuelle

3/ Questions santé, sécurité et conditions de travail (avec une intervention de la part d’un membre de la commission prévue à l’article 2.5). Périodicité trimestrielle a minima

4/ Questions au titre des réclamations individuelles et collectives du personnel et réponses apportées par la Direction : Périodicité mensuelle

Un point mensuel sera fait sur les informations économiques, stratégiques et les effectifs.

Un point trimestriel sera fait à partir de la transmission écrite les indicateurs d’activité médico-économiques.

Un point ou plusieurs points annuels de l’ordre du jour seront réservés aux consultations suivantes :

-Economiques et financières :

*EPRD et PPI à titre prévisionnel,

* Comptes financiers avec rapport du Commissaire aux comptes,

-Stratégie de l’Etablissement :

* tous les ans : point de consultation sur la Stratégie,

* tous les 5 ans mise à jour du projet stratégique d’Etablissement

-Politique RH, à partir notamment du bilan social et du rapport égalité hommes / femmes,du bilan annuel CSSCT et du rapport annuel du médecin du travail

L’ordre du jour des réunions du CSE sera communiqué par le Président aux membres du Comité dans le délai minimal légal de 3 jours fixé à l’article L2315-30 du Code du travail, précédant la tenue de la réunion et si possible dans un délai de 5 jours, sauf délais supplémentaires légaux nécessaires pour la transmission de documents nécessaires aux consultations obligatoires.

Article 1.6 – Heures de délégation du Comité Social Economique-Utilisation du crédit d’heures

1.6.1 Crédit d’heures pour les titulaires, le secrétaire(e) et le trésorier (e)

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient de 30 heures mensuelles de délégation. Le temps passé en réunion du CSE par les titulaires ne se déduit pas de ce crédit d’heures mensuel.

Le crédit d’heures du secrétaire, compte tenu de ses missions spécifiques (établissement de l’ordre du jour, des procès verbaux …) est porté à 35 heures par mois.

Le crédit d’heures du trésorier est également porté à 35 heures par mois.

Le représentant syndical du CSE bénéficie de 20 heures mensuelles de délégation.

Il est rappelé que le délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures.

Le temps passé aux enquêtes menées par un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel grave, n’est pas déduit des heures de délégation.

1.6.2 Possibilité de report des heures de délégation et de mutualisation avec les suppléants

1. Report

Les heures de délégation d'un membre titulaire du CSE peuvent être reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

En pratique il ne sera pas possible de dépasser un volume mensuel de 45 heures au niveau individuel pour un membre titulaire.

2. Mutualisation

Les suppléants sont amenés à bénéficier d’heures de délégation dans deux hypothèses :

• En cas de remplacement effectif d’un élu titulaire absent (dans ce cas le temps passé en réunion de CSE par le suppléant n’est pas décompté du crédit d’heures du titulaire)

• Lorsqu’un élu titulaire mutualise ses heures de délégation avec lui. 

Les membres suppléants de la délégation du personnel du C.S.E. peuvent remplacer les titulaires en cas d’absence de ceux-ci. (Congés payés ; RTT ; maladie ; maternité ; congé sabbatique ……).

Pour faciliter ce remplacement le planning annuel est adressé en début d’année à tous les membres du CSE et à leur encadrement pour information.

Les convocations mensuelles et pour CSE extraordinaires sont également adressées (sans copie de l’ordre du jour pour des raisons de confidentialité) à l’encadrement afin d’anticiper la libération du personnel des plannings.

Les heures de délégation des élus peuvent également être mutualisées entre titulaires et suppléants d’un commun accord et en respectant un délai de prévenance de l’Employeur, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique doivent informer l’employeur (en pratique : la Direction des Ressources humaines et leur encadrement) au minimum 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées.

Cas particulier de la tenue des réunions de CSE :

Il est précisé que pour favoriser la participation des suppléants lors des séances de CSE, un titulaire peut affecter au suppléant une partie de son crédit d’heures mensuel pour assister à une réunion du C.S.E, quelle que soit la présence de son titulaire.

Cette planification peut être annuelle et également mise à jour mensuellement, voire à l’occasion de chaque réunion.

Dans un souci de bonne planification des réunions et de cohérence avec les contraintes d’organisation du service, les parties conviennent de la nécessité dans ce cadre de respecter, sauf absence non planifiable du titulaire (ex : maladie…) un délai de prévenance souhaitable d’1 mois 8 jours.

Cette possibilité de mutualisation peut également concerner la tenue d’une commission (ex : commission formation).

Il est convenu entre les parties qu’en complément des règles légales fixées à l’Article L2314-37 C .Trav .la mutualisation du crédit d’heures entre un titulaire et un suppléant  peut se faire comme suit :

- En priorité : suppléant élu dans le même collège sur la liste présentée par la même organisation syndicale, priorité étant donnée, le cas échéant, à un suppléant relevant de la même catégorie

-A défaut, suppléant élu dans un autre collège, appartenant à la même organisation syndicale ;

En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par un document écrit (bon de délégation) précisant les noms, prénoms et mandats de chacun d’entre eux (titulaire et suppléant), ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux pour le mois concerné. 

Article 1.7 – Fonctionnement du Comité Social Economique

Les membres du Comité Social et Economique se verront confier les attributions définies par le Code du Travail et dévolues par la règlementation au C.S.E.

De la même façon, afin de permettre le fonctionnement de l’instance, le Comité Social et Economique bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la règlementation en vigueur (local, budget, accès à la BDES, …).

Le représentant syndical au CSE reçoit les documents d’information et participe aux débats en sus de la présence du Délégué Syndical. Il a voix consultative et non délibérative.

Le délégué syndical participe au CSE, mais n’a voix délibérative que s’il est élu du C.S.E.

Conformément à l’article L.2315-61, 2^e du Code du Travail, le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique est fixé à un niveau égal à 0,2 % de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2315‑61 du Code du Travail.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, calculée conformément aux termes de la CCN CLCC.

Le Comité Social et Economique pourra décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Cette somme et ses modalités d'utilisation seront inscrites, dans les comptes annuels du Comité Social et Economique

Article 1.8 – Missions du Comité Social Economique

Conformément à l’article L2312-8 du Code du travail, le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Le Comité Social et Economique est consulté chaque année sur :

- Les orientations stratégiques de l'entreprise;

- La situation économique et financière de l'entreprise ;

- La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-9 du Code du Travail, le Comité Social et Economique exerce également les attributions suivantes :

- L’analyse des risques professionnels

- L’accès des femmes à tous les emplois,

- La prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Au moins 4 des réunions annuelles du CSE doivent porter en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le médecin du travail et le Responsable sécurité de l’établissement assistent de droit aux réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions avec voix consultative.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Article 2 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

L’effectif du Centre Jean PERRIN étant supérieur à 300 salariés, il est mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Article 2.1 – Composition et désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Conformément à l’article L.2315-39 du Code du Travail, la Commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend 5 membres représentants du personnel.

Les membres de la Commission sont désignés par vote à bulletin secret par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires par une résolution adoptée au scrutin de liste par collège à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour par les membres titulaires présents, selon la répartition suivante :

- Collège 1 = 2 Membres

-Collège 2 = 2 Membres

- Collège cadre =1 membre

L’ensemble des membres titulaires du CSE présents votent pour chaque collège.

En cas d’égalité de voix entre 2 candidats, priorité est accordée au candidat le plus âgé.

En cas de défaut de candidat dans l’un des collèges le poste correspondant peut être reporté dans l’un ou l’autre des 2 autres collèges.

Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du Comité Social et Economique.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera présidée par l’employeur ou son représentant dûment délégué.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel de la Commission.

Lors de la première réunion du CSE, un rapporteur de la CSSCT est désigné par les membres du CSE parmi les membres élus de la CSSCT pour rédiger les procès-verbaux et informer le CSE des travaux de la CSSCT lors de la réunion suivante du CSE.

Article 2.2 – Modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

La CSSCT se réunit entre 8 jours et 1 Mois avant chaque réunion du Comité Social et Economique portant en tout ou partie sur les attributions du Comité, en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit en pratique 4 fois par an.

La CSSCT se voit confier, en pratique par délégation du CSE, la préparation des réunions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité qui relèvent de la seule compétence du C.S.E.

Un procès-verbal de réunion est établi après la tenue de la Commission pour être transmis au C.S.E suivant la CSSCT.

Le procès-verbal de la CSSCT est approuvé sous huitaine par les membres de la CSSCT par email, sauf désaccord notifié à l’ensemble des membres de la CSSCT ;

Les travaux et propositions de la CSSCT sont donc présentés au CSE pour information, voire consultation.

Une fois par trimestre, la Commission rapporte son activité et intervient lors de la partie dédiée de la réunion du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et ainsi prépare les délibérations du CSE en ce domaine.

Ses membres participent aux réunions du Comité Social et Economique organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité du Centre, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Sont invités aux réunions de la Commission, le cas échéant avec voix consultative :

- Le Médecin du Travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

- Le Responsable sécurité de l’établissement

- La Direction des Ressources Humaines

De plus, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités.

Les membres de la Commission bénéficient de 6 heures de crédit d’heures spécifique par mois, cumulables à 18 heures par trimestre pour l’exercice de leurs missions notamment l’organisation de la visite trimestrielle de l’Etablissement.

Le crédit d’heures spécifique mensuel peut être porté au maximum par report d’un mois à l’autre sur le trimestre à 9h

Le temps passé en commission CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires du C.S.E. désignés comme membre de la CSSCT, ni du crédit d’heures spécifique de membre de la CSSCT de 6 heures par mois.

Article 2.3 – Missions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La CSSCT a trois objectifs :

-contribuer à la protection de la santé physique et mentale des salariés,

- veiller à l’observation des prescriptions législatives et règlementaires en matière de sécurité,

-être force de proposition en matière d’amélioration des conditions de travail.

Sont notamment confiées à la Commission, les missions suivantes :

- Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail du Centre;

- Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du Travail.

- Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;

- Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L1142-2-1 du Code du Travail (le refus de l’employeur devant être motivé) ;

Le Comité social et économique se réserve le droit de se saisir ou de se ressaisir de l’ensemble de ces prérogatives en matière de santé, sécurité, d’hygiène et des conditions de travail au cours du mandat.

Article 2.4 – Modalités d’exercice des missions de la Commission

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail prépare les consultations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et par délégation du CSE, participe avec le représentant de l’Employeur à l’analyse du Document Unique d’Evaluation des Risques.

La Commission procède à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein de l’ensemble de l’Etablissement Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

La Commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés, leurs conditions de vie dans l’établissement.

Article 2.5 – Moyens alloués à la Commission

La Commission dipose de moyens qui seront attribués via le budget de fonctionnement du CSE.

Article 2.6 – Formation des membres de la Commission

Les membres de la Commission bénéficient de la formation initiale, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Conformément à l’article L.2315-40 du Code du Travail, la formation est organisée sur une durée minimale de cinq jours avec prise en charge par l’employeur

Article 2.7 – Les autres commissions

Lros de la première réunion constitutive du CSE, seront également désignés les membres des commissions suivantes :

• Commission formation

• Commission égalité professionnelle

• Commission aide au logement

Article 3 – Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par le règlement intérieur du C.S.E.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DDEETS et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain du Comité Social d’Entreprise.

Il pourra être renouvelé par voie d’avenant.

Article 5 – Suivi de l’application de l’accord

Un suivi de l’accord pourra être réalisé si besoin par le Centre Jean PERRIN et les organisations syndicales signataires à leur demande.

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer, en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 6 – Modalités de modification et de dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2262-14 du Code du Travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires et déposée auprès de la DDEETS compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales du Centre Jean PERRIN.

Cet accord sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur la plateforme TéléAccords qui transmet ensuite à la DDEETS selon les dispositions légales de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège du Centre Jean PERRIN.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Pour le Centre Jean PERRIN

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

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Délégués Syndicaux Délégué Syndical

M M m

M GONCALVES

Pour la CGT

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Déléguée Syndicale

Mme TRINTIGNAC